LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 12 octobre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5284 — 1443 / sp Doc. parl. 7013 Objet : Proposition de loi sur les sportifs d'élite de niveau mondial et modifiant la loi du 3 août 2005 concernant le sport. (Madame la Députée Nancy Arendt) Monsieur le Président, À la demande de Monsieur le Président de la Chambre des Députés, j'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État, conformément à l'article 60 du Règlement de la Cha mbre des Députés, la proposition de loi sous rubrique, déposée par Madame la Députée Nancy Arendt en date du 7 juillet 2016 et déclarée recevable par la Chambre des Députés le 11 octobre
- Je joins en annexe le texte de la proposition de loi avec son exposé des motifs et le commentaire des articles. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu wvvvv.legil ux.I u www.gouvernementiu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE.5 DEPUTES Entrée le: N° XXXX (1 7 JUIL. 2016 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2015-2016 PROPOSITION DE LOI sur les sportifs d'élite de niveau mondial et modifiant la loi du 3 août 2005 concernant le sport Dépôt : Mme. Nancy Arendt ép. Kemp (07/07/2016) SOMMAIRE : page 1) Exposé des motifs 2) Texte de la proposition de loi 3) Commentaire des articles 4) Annexe : C.O.S.L. Förderstufen 5 6 9 1
- Exposé des motifs Les sportives et sportifs d'élite de niveau mondial portent avec fierté les couleurs du GrandDuché. Animés par la passion du sport et ses valeurs, ils représentent avec honneur le Luxembourg daris les compétitions internationales. Ambassadeurs d'exception, les sportifs sont aussi des modèles sociaux pour les citoyens et notamment des idoles pour les jeunes. Or, l'on se doit de constater que si les sportifs d'élite de niveau mondial en question dévouent une partie de leur carrière professionnelle et de leur vie privée à l'atteinte d'objectifs sportifs, participant ainsi au rayonnement du pays, les bénéfices de la solidarité nationale leur sont souvent déniés. En effet, l'exercice du sport de très haut niveau est une activité à risques car beaucoup d'athlètes, depuis leur plus jeune âge, compromettent leur carrière scolaire voire plus tard leur carrière professionnelle. L'objet primordial du texte sous rubrique est de renforcer le statut des sportifs d'élite de niveau mondial et de leur reconnaître une place particulière au sein de notre société. A noter que le statut actuel de la section d'élite sportive de l'armée luxembourgeoise n' est pas un modèle accessible pour tous les athlètes et constitue ainsi une injustice pour les athlètes qui veulent continuer leurs études et qui n'ont désormais pas accès à la formation de base de l'armée. De même cette formation de base de 4 mois peut hypothéquer une saison entière dans la vie d'un sportif, ce qui n'est pas optimal, surtout pendant une préparation olympique. En outre, il se peut aussi que certains sportifs éligibles pour la section spéciale de l'armée ne s'identifient absolument pas avec le statut du soldat. 11 s'avère donc indispensable de créer un nouveau statut du sportif d'élite de niveau mondial qui met fin à cette défavorisation. Pour cette raison il est prévu d'étendre les missions du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois (COSL) et de lui accorder les moyens financiers nécessaires afin de pouvoir remplir cette nouvelle mission. A noter que la présente proposition de loi vise les sportifs d'élite de niveau mondial pratiquant une discipline olympique, c'est-à-dire aux athlètes qui sont dans le cadre d'élite niveau 1 ou 2 du C.O.S.L. Afin de promouvoir la carrière des athlètes prometteurs, l'auteur du présent texte propose des mesures de soutien pour les athlètes du niveau 3 du C.O.S.L. Grâce à ce statut les sportifs en question pourront, pendant une certaine période de leur carrière, se concentrer exclusivement sur l'exercice de leur sport olympique et ainsi, dans le cas idéal, améliorer leurs résultats. Etendre et améliorer les possibilités et moyens de préparation des athlètes, notamment en vue des Jeux Olympiques, est évidemment une condition indispensable afin d'atteindre ce but. Les sportifs d'élite de niveau mondial peuvent d'ailleurs aussi jouer un rôle important dans le concept du « Nation Branding ». Comme les compétitions de niveau mondial telles que les Jeux Olympiques ou un Championnat du monde sont largement médiatisées et diffusées sur de nombreuses chaînes, notre pays pourrait par ce biais élargir sa visibilité. La présente proposition de loi ne se limitera cependant pas à l'apogée de leur carrière, mais prévoit déjà des mesures pour les jeunes sportifs encore scolarisés ou étudiants. L'idée est de créer une sorte de service de guidance auprès duquel les jeunes sportifs pourront se renseigner sur les possibilités qu'ils ont à l'étranger de combiner sports et études. Ce service pourra les guider dans le choix des écoles performantes dans leur sport spécifique, ainsi que dans leur domaine académique et leur garantir un support administratif pour leurs inscriptions. Afin de ne pas hypothéquer leur carrière professionnelle après leur carrière sportive, c'est important qu'ils aient accès à une information claire et précise concernant la reconnaissance et l'homologation de leurs diplômes. Promouvoir dès le début la double carrière « sports — études » comme option idéale, constituerait un avantage réel pour la situation des jeunes sportifs prometteurs. Au Luxembourg la création du Sportlycée nous a déjà permis de répondre en grande partie au défi de combiner sports/ études. Néanmoins il ne faut pas négliger les possibilités de systèmes similaires dans d'autres pays, qui ont une renommée mondialement reconnue dans un sport spécifique et qui seraient disposés à encadrer nos jeunes sportifs désireux de s'engager à l'étranger. Le présent texte vise en dernier lieu la phase après la carrière sportive en prévoyant des mesures de réinsertion professionnelle. En effet, beaucoup de sportifs, souvent préoccupés par l'immédiateté de leur réussite sportive, ne peuvent construire leur « après-carrière » sans le soutien constant des structures sportives et administratives. C'est pourquoi la présente proposition de loi envisage des mesures visant à assurer aux sportifs d'élite de niveau mondial une meilleure insertion professionnelle. Le sport au Luxembourg Le sport au Luxembourg est régi en principe par la loi du 3 août 2005 concernant le sport qui règle l'organisation du sport, les pratiques sportives, l'infrastructure sportive, les contributions de l'Etat au sport, un statut spécial dans l'intérêt de l'élite sportive ainsi que l'éthique sportive. Le Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois (COSL) est l'organe faîtier du sport organisé privé luxembourgeois. Le COSL, reconnu organisme central du sport luxembourgeois par les pouvoirs publics et Comité National Olympique (CNO) par le Comité International Olympique (CIO), regroupe l'ensemble des fédérations sportives ou à caractère sportif, olympiques et non-olympiques. Ainsi le COSL regroupe 61 fédérations olympiques et non-olympiques avec plus de 125.000 membres dans quelque 1.550 clubs. Le COSL est le promoteur du sport d'élite au Luxembourg. Le COSL accompagne quelque 75 sportifs d'élite dans 2 cadres : Cadre d'Elite et Cadre de Promotion. L'organisation de la participation des athlètes luxembourgeois aux Jeux Olympiques (J0), aux Jeux Européens (JE), aux Jeux Olympiques de la Jeunesse (J0J), aux Jeux des Petits Etats d'Europe (JPEE) et au Festival Olympique de la Jeunesse Européenne (FOJE) constitue une des tâches majeures du COSL.1 http://teamletzebuer2.1u/cosPrnission! (25.03.2016) .3 La loi de 2005 concernant le sport A travers les articles 13 à 15 de la loi de 2005 concernant le sport, l'Etat s'associe aux mesures pour soutenir le sportif dans sa carrière sportive et dans sa carrière professionnelle. 11 y est clairement défini que sont visés les athlètes dont la qualification sportive est reconnue en tant que telle par le COSL. Les sportifs concernés profitent de mesures d'appui ciblées comme p.ex. un suivi médical spécial, un droit de priorité pour les emplois dans le secteur public (s'ils remplissent les conditions d'admission et s'il n'y a pas d'examen-concours), la prise en charge, sur la base de l'assiette du salaire social minimum, des cotisations de sécurité sociale etc. La section spéciale à l'Armée : solution intéressante mais impraticable pour les universitaires La loi de 2005 prévoit aussi la section spéciale à l'Armée qui accueille en tant que volontaires des sportifs d'élite. Si cette section des sportifs constitue certainement une option très intéressante pour certains d'entre eux, les conditions d'admission et le recrutement posent néanmoins des problèmes à des athlètes de très haut niveau. Le candidat devra notamment réussir une instruction de base de 4 mois qui se déroule au Centre militaire à Diekirch et il ne pourra donc pas suivre ses entraînements habituels. Un sportif qui est en mesure d'assurer la préparation d'une compétition comme un championnat du monde ou des Jeux Olympiques ne pourra se permettre une telle interruption des entraînements pendant 4 mois et ne choisira donc guère cette option. C'est justement cette lacune que le présent texte entend combler, d'autant plus que les étudiants n'ont pas accès à la formation de base de l'armée. 11 s'avère donc nécessaire d'élaborer une voie pour les jeunes sportifs d'élite de niveau mondial qui ont un projet de double-carrière « sports — études » et de permettre ainsi aussi aux sportifs d'élite de niveau mondial étudiants de toucher un revenu modeste. En outre, il se peut aussi que certains sportifs éligibles pour la section spéciale de l'armée ne s'identifient éventuellement pas avec le statut du soldat. 11 serait d'ailleurs utile et nécessaire d'analyser avec les responsables de l'Armée et des Ministères concernés la possibilité pour les soldats de la section spéciale de poursuivre un double-projet « sports — carrière professionnelle ». L'insertion professionnelle Les sportifs d'élite de niveau mondial font de l'image, ce qui peut être satisfaisant sur le moment, mais ce n'est pas suffisant sur le long terme. 11 faut donc impérativement prévoir un dispositif visant à faciliter leur insertion professionnelle. Un contrat d'image.avec des grandes entreprises étant certainement un atout et un premier pas intéressant, ne mène cependant pas à une insertion professionnelle sur le long terme. 11 faudra donc prévoir tous les moyens et outils nécessaires afin de garantir au mieux des projets de formation ou d'insertion professionnelle. 4
- Texte de la proposition de loi Article 1 : Est inséré dans la loi du 3 août 2005, l'article 14bis qui suit : « Article 14bis Des mesures d'appui particulières pour les sportifs d'élite de niveau mondial Le C.O.S.L. peut signer une convention à durée déterminée dont la durée ne pourra excéder 4 ans avec les sportifs d'élite de niveau mondial. Cette convention est renouvelable. Cette convention détermine les droits et obligations du sportif et du C.O.S.L. Un règlement grànd-ducal fixe le contenu de la convention mentionnée au présent article. Sont exclus de cette disposition les sportifs dont le revenu global annuel dépasse deux fois le salaire social minimum qualifié. Les critères de sélection relèvent de l'autonomie du C.O.S.L. Le sportif d'élite de niveau mondial a droit à une indemnité qui ne peut pas dépasser le salaire social minimum non qualifié. Les revenus professionnels dont dispose le sportif sont pris en compte pour la détermination de l'indemnité jusqu'à un plafond de deux fois le salaire social minimum qualifié. Les paragraphes 2 à 7 de l'article 14 de la présente loi s'appliquent aux sportifs d'élite de niveau mondial visés par l'article 14bis. L'Etat dote le C.O.S.L. des moyens financiers nécessaires afin que ce dernier puisse assurer les missions concernant les sportifs d'élite de niveau mondial lui conférées. L'enveloppe budgétaire est définie annuellement dans le budget de l'Etat dans la limite des disponibilités budgétaires.» Article 2 Est inséré dans la loi du 3 août 2005 l'article 14ter qui suit : « Article 14ter Le C.O.S.L. accompagne l'insertion professionnelle des sportifs d'élite de niveau mondial. Cette insertion pourra se faire en étroite collaboration avec les fédérations sportives ainsi que les entreprises sponsors des fédérations et du C.O.S.L. Parmi les mesures envisageables sont : des contrats d'apprentissage ou de stage qui permettraient aux sportifs d'élite de niveau mondial de faire un apprentissage ou stage adapté aux contraintes de leur carrière sportive ; des conventions d'insertion professionnelle qui pourraient permettre aux sportifs d'élite de niveau mondial de bénéficier d'un certain revenu et leur donner une perspective d'insertion professionnelle après leur carrière sportive ; 5 - des conventions avec des entreprises partenaires qui donneraient une certaine priorité aux sportifs d'élite de niveau mondial à la fin de leur carrière. » Article 3 Est inséré dans la loi du 3 août 2005 l'article 20bis qui suit : « Article 20bis II est créé auprès du Ministère des Sports un service de guidance pour jeunes sportifs. Les intéressés auront au préalable auprès du service de guidance, accès à des informations claires et précises concernant les équivalences, la reconnaissance de titres et l'homologation des diplômes. Le service a pour mission de conseiller, de guider et d'encadrer les jeunes sportifs prometteurs dans le choix de leurs écoles et universités afin qu'ils puissent combiner de manière optimale sports et études. Le service fournira appui et soutien dans les procédures d'admission dans les écoles et universités, de reconnaissance et de conversion des diplômes luxembourgeois à l'étranger et vice versa. Le service leur fournira conseil et assistance dans la procédure de reconnaissance des titres et l'homologation des diplômes. » Article 4 L'article 23 la loi du 3 août 2005 est complété comme suit : « Toutes les dispositions du présent texte sont aussi applicables pour les athlètes paralympiques. Les critères de sélection relèvent de l'autonomie du Luxembourg Paralympic Committee (L.P.C.) sur avis motivé de ses membres. »
- Commentaire des articles Article 1 L'idée du texte sous rubrique est de créer un statut de sportif d'élite de niveau mondial auprès du COSL pour les athlètes qui évoluent à un niveau mondial mais qui pratiquent un sport dont les revenus ne leur permettent de subvenir à leurs besoins. L'idée de l'auteur du présent texte est que, pour être éligible à la signature d'un tel contrat, le sportif d'élite de niveau mondial doit exercer un sport olympique et figurer au moins dans le cadre d'élite niveau 2 du C.O.S.L. (cf. annexe). Les athlètes du niveau 1 ou 2 du C.O.S.L. toucheront une indemnisation qui correspond au salaire social minimum non qualifié. Tout revenu professionnel (sous forme de revenu régulier) dont dispose le sportif est pris en compte pour la détermination de l'indemnité jusqu'à un plafond de deux fois le salaire social minimum qualifié. 6 Afin de promouvoir et motiver les jeunes sportifs prometteurs, les athlètes du cadre d élite niveau 3 du C.O.S.L. pourront toucher une indemnisation correspondant à 50 pourcent du salaire social minimum non qualifié à condition qu'ils soient étudiants. Avant la signature d'une convention avec un sportif d'élite de niveau mondial la fédération sportive concernée sera demandée en son avis. Les contrats sont conclus pour maximum 4 ans et renouvelables aussi longtemps que l'athlète remplit les conditions énumérées ci-dessus. En cas de blessure ou de maladie il est possible d'étirer la durée du contrat. Comme le sportif d'élite de niveau mondial touche une indemnisation pour son effort en tant que sportif représentant le pays, il ne s'avère pas opportun de le priver des aides financières de l'Etat en tant qu' étudiant. Avec cette mesure on entend favoriser les proj ets de doublecarrière. Le statut de sportif d'élite de niveau mondial n'est pas compatible avec l'athlète professionnel tel que défini au point 1.
- des conditions générales de la promotion du sport d'élite du COSL. Les avantages prévus pour les sportifs d' élite sont repris pour les sportifs d'élite de niveau mondial. Comme le présent texte entend confier au COSL la prise en charge des sportifs d'élite de niveau mondial, il est nécessaire de le doter aussi des moyens financiers nécessaires. Le nombre des sportifs remplissant les conditions pouvant varier d'une année à l'autre, il s'avère utile de définir les montants en question chaque année dans le budget de l'Etat. Article 2 Pour motiver des jeunes athlètes à se lancer dans une carrière de sportif de très haut niveau, il faut créer des perspectives pour leur « après-carrière ». Le but du présent article est de responsabiliser d'avantage le C.O.S.L. et les fédérations en matière de suivi socioprofessionnel. Dans un petit pays comme le Luxembourg, une telle démarche n'est que réalisable avec l'appui des entreprises privées sponsors des fédérations et du C.O.S.L. Ces derniers sont donc tenus de sensibiliser leurs partenaires afin d'élaborer des modèles de collaboration pour intégrer les sportifs dans la vie professionnelle. Article 3 11 s'avère utile pour les jeunes sportifs prometteurs d'évoluer dans un milieu scolaire où ils peuvent rencontrer des gens qui partagent la même passion pour le sport et qui suivent un même rythme journalier dédié presque exclusivement aux leçons scolaires et aux entraînements sportifs. Le service de guidance fonctionnera sous l'égide du Ministère des Sports qui pourra utilement collaborer avec le Ministère de l'Education nationale, le Ministère de l'Enseignement supérieur, le « Sportlycée », l'Université de Luxembourg, le COSL ainsi que les fédérations sportives un guichet unique pour jeunes sportifs. 7 Actuellement, un jeune sportif qui pourrait envisager l'option de quitter le Luxembourg pour une école secondaire ou une université à l'étranger où il retrouve des conditions d'entraînement plus adéquates, doit se débrouiller plus ou moins seul dans le choix d'une institution, dans la conversion des ses résultats scolaires luxembourgeois, la prise de contact avec une telle institution et dans la procédure d'admission. De rnême, avant de se lancer il convient de savoir si, à son retour, ses diplômes seront par après reconnus au Luxembourg. Cette situation mène à des incertitudes qui peuvent soit empêcher les jeunes espoirs à poursuivre leur chemin vers le sport d'élite, soit avoir comme conséquence dramatique qu'ils détiennent un diplôme de fin d'études secondaires ou universitaires qui est sans valeur au Luxembourg. Le présent article entend encadrer au mieux les jeunes sportifs face à ces obstacles administratifs. 11 serait souhaitable que ce nouveau service devienne au fil des années un centre de documentation et de support où les jeunes sportifs pourront être guidés dans le choix de leur école et/ou université. Le service pourra développer des liens étroits avec des écoles et universités à l'étranger et construire un véritable réseau duquel pourront profiter les jeunes sportifs luxembourgeois. Cette mise en place d'un service de consultation pour soutenir les sportifs d'élite dans leur double-carrière est un élément-clé d'une politique qui vise à promouvoir durablement le sport d'élite. Une étroite coopération et/ou une convention avec l'Université du Luxembourg pourrait constituer un avantage dans la réalisation de ce but. Article 4 Selon l'idée de l'auteur du présent texte, les athlètes paralympiques éligibles doivent figurer parmi le top 3 soit d'un championnat d'Europe, soit d'un championnat mondial, soit des Jeux Olympiques dans leur discipline. 8 Annexe C.O.S.L. Förderstufen Fôrderstufe 1 • Aktuelles Leistungsniveau mindestens im Bereich Olympianorm, eher Bereich Weltspitze Optimalförderung • Olympiaqualifikation wird mit hoher Wahrscheinlichkeit erreicht • Leistungsentwicklung in den Bereich „Endkampfchance" möglich • Langfristig höchste Priorität für Leistungssport • Groge Wettkampferfahrung bei TOPevents (Olympia, WM, EM, WC) • Aktuelles, positives Ergebnis „Großer Medico" Förderstufe 2 • Aktuelles Leistungsniveau im Bereich Olympianorm • Olympiaqualifikation wird mit hoher Wahrscheinlichkeit erreicht • Langfristig hohe Priorität für Leistungssport • Wettkampferfahrung bei TOPevents (Olympia, WM, EM, WC) • Erreichen der Normleistung bei Olympia wahrscheinlich • Aktuelles, positives Ergebnis „Großer Medico" Förderstufe 3 Perspektivförderung • Aktuelles Leistungsniveau unter Olympianormbereich • Persönliches „Sportprojekt" ermöglicht eine Leistungsentwicklung in den Bereich Olympiaqualifikation • Wettkampferfahrung (und Ergebnisse) bei Topevents IF/ Altersklasse • Langfristig hohe Priorität für Leistungssport, gute Abstimmung Schule/Beruf/Sport • Aktuelles, positives Ergebnis „Großer Medico" Entscheidungskriterien Aktuelles Leistungsniveau Wahrscheinlichkeit einer Olympiaqualifikation Erfolgsperspektive und Erfolgswahrscheinlichkeit bei Olympia Priorität für Leistungssport in Lebensplanung, Koordination mit Schule, Studium Beruf Wettkampferfahrung bei TOPevents Medizinisches Examen 9