LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Pr

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 14 mars 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5284 — 314 / sp V/réf. 51.955 Doc. parl. 7013 Objet : Proposition de loi sur les sportifs d'élite de niveau mondial et modifiant la loi du 3 août 2005 concernant le sport. (Madame la Députée Nancy Arendt) Monsieur le Président, À la demande du Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur la proposition de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 9 février 2017 ILIXEMBOURG 175 e 1841-2016 annlversaire Objet: Proposition de loi n° 7013 sur les sportifs d'élite de niveau mondial et modifiant la loi du 3 août 2005 concernant le sport (4779JJE) Saisine : Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire (9 janvier 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE La proposition de loi, introduite par Madame la Députée Nancy Arendt, a pour finalité de créer le statut du sportif d'élite de niveau mondial en sus du statut de sportif d'élite, tel que prévu par la loi du 3 août 2005 concernant le sport (ci-après « loi du 3 août 2005 »). Elle prévoit des mesures d'appui particulières réservées à cette catégorie de sportifs et charge le Comité olympique et sportif luxembourgeois (ci-après «COSL ») 1) d'encadrer les sportifs d'élite de niveau mondial au cours de leur carrière sportive sur base d'une convention, et 2) d'accompagner leur insertion ou réinsertion professionnelle. La proposition de loi prévoit aussi la mise en place d'un service de guidance pour jeunes sportifs qui souhaitent combiner études et sport à l'étranger. Considérations générales La Chambre de Commerce encourage les initiatives qui contribuent au développement du sport, que ce soit le sport de compétition, le sport de loisir ou le sport de masse, pour autant qu'elles s'avèrent pertinentes, efficientes et financièrement viables. En effet, la pratique sportive impactefavorablement l'épanouissement de la personnalité, le maintien ou l'amélioration de la santé, l'intégration sociale et professionnelle, l'endurance et le goût de la victoire (esprit de compétition). A la lecture de la présente proposition de loi, la Chambre de Commerce relève plusieurs incohérences dues à un certain manque de clarté dans la formulation du texte. Ainsi, elle recommande tout d'abord de mieux préciser la nuance entre le statut de sportif d'élite et celui de sportif d'élite de niveau mondial et de rendre accessibles aux sportifs d'élite les nouvelles mesures d'appui particulières prévues pour les sportifs d'élite de niveau mondial, notamment celles qui visent leur insertion ou réinsertion professionnelle. II importe ensuite de mieux comprendre pourquoi le COSL est chargé de la coordination des mesures d'appui particulières réservées aux sportifs d'élite de niveau mondial, alors que ce rôle revient à l'État luxembourgeois pour ce qui est du sportif d'élite. G; \LSC \ 06 Avis \2017 \4779JJE_PL_Sporlifs délOe de niveau mondial\ 4779JJE_PL_Sportifs d'élite de niveau mondial.docx .<., CHAMBRE DE COMMERCE -2- LUXEMBOURG 1.7e 1841-2016 anniversaire Finalement, la Chambre de Commerce désapprouve l'idée de la création d'un nouveau service de guidance (scolaire) pour jeunes sportifs auprès du Ministère des Sports,sachant que le Luxembourg dispose actuellement d'un large éventail de services/outils pour répondre aux préoccupations du public visé. Commentaire des articles Concernant larticle 1 Cet article prévoit la création du statut de « sportif d'élite de niveau mondial » auprès du COSL, respectivement l'introduction de mesures d'appui particulières pour ces athlètes de très haut niveau, voire d'exception. Malheureusement le texte ne présente pas de définition de ce qu'il faut entendre par « sportif d'élite de niveau mondial ». L'exposé des motifs relatif à cette proposition de loi renseigne toutefois que «la présente proposition de loi vise les sportifs d'élite de niveau mondial pratiquant une discipline olympique, c'est-à-dire les athlètes qui sont dans le cadre d'élite niveau 1 ou 2 du COSL » [qui en compte 3 actuellement]. Dans ce contexte, il faut préciser que l'article 13 de la loi du 3 août 2005 a introduit le statut de « sporlif d'élite », à savoir « les athlètes dont la qualification sportive est reconnue en tant que telle par le COSL», alors que cette même loi (dans son article 14) prévoit également des mesures d'appui particulières pour les sportifs d'élite. La Chambre de Commerce est d'avis que certaines dispositions reprises par l'article 1 manquent singulièrement de précision et méritent une reformulation pour davantage de cohérence, de clarté et de lisibilité. Ainsi, l'alinéa 1 indique que «Le COSL peut signer une convention à durée déterminée dont la durée ne pourra excéder 4 ans avec les sportifs d'élite de niveau mondial ». Aux yeux de la Chambre de Commerce, il y a lieu de préciser ce qu'il faut entendre par la notion de «convention», notamment quant à son objet et sa finalité dans le présent contexte. L'alinéa 4 introduit le principe de l'indemnité financière à accorder aux athlètes visés, tout en prévoyant que « Sont exclus de cette disposition les sportifs dont le revenu global annuel dépasse deux fois le salaire social minimum qualifié. (...). Le sportif d'élite de niveau mondial a droit à une indemnité qui ne peut pas dépasser le salaire social minimum non qualifié. À partir du moment où les sportifs dont le revenu global annuel dépasse deux fois le « salaire social minimum qualifié »1 (c'est-à-dire 2 x 2.398,30 €, soit un total de 4.796 60 € !) sont exclus du principe de conclure une convention avec le COSL et ne peuvent donc pas bénéficier d'une indemnité financière, la Chambre de Commerce s'interroge de savoir à combien s'élève le nombre potentiel de sportifs d'élite de niveau mondial réellement éligibles pour l'obtention d'un apport financier. ' À supposer le salaire social minimum mensuel payable aux salariés âgés de 18 ans et plus, qualifiés. LSC106 Avis \2017 \4779JJE_PL_Sportifs d'élee de niveau mondia1\4779JJE_PL_Sportifs d'élee de niveau mondial.docx CHAMBRE DE COMMERCE -3- LUXEMBOURG ii7e 1841-2016 anniversaire Dans le même ordre d'idées, elle suggère de mentionner (pour une meilleure lisibilité) que « Le sportif d'élite de niveau mondial a droit à une indemnité mensuelle, dont le montant ne peut pas dépasser le salaire social minimum mensuel pavable aux salariés âqés de 18 ans et plus, non qualifiés ». Enfin, l'alinéa 7 prévoit d'accorder aux sportifs d'élite de niveau mondial les mêmes mesures d'appui particulières dont bénéficie le sportif d'élite à l'exception de celle prévue par l'article 14 (paragraphe 1) de la loi du 3 août 2005, à savoir « un horaire de travail aménagé peut être introduit dans l'intérêt des sportifs d'élite occupés dans le secteur public. » La Chambre de Commerce s'étonne pour le moins de cette disposition, alors que l'horaire de travail aménagé constitue un instrument utile, y compris bien évidemment pour les sportifs d'élite de niveau mondial. Concernant l'article 2 L'article 2 confère au COSL un rôle de facilitateur en vue de l'insertion professionnelle des sportifs d'élite de niveau mondial (une fois leur carrière sportive terminée) en coopération avec les fédérations sportives, ainsi que les entreprises sponsors des fédérations et du COSL, alors que pour le sportif d'élite ce rôle est dévolu à l'État luxembourgeois. Parmi les mesures envisageables, il est prévu d'avoir recours à des « conventions » avec des entreprises partenaires, des « conventions d'insertion professionnelle » et des « contrats d'apprentissage ou de stage ». La Chambre de Commerce est parfaitement consciente de l'enjeu crucial que constitue pour les sportifs d'élites l'insertion (réinsertion) professionnelle après de nombreuses années consacrées au sport de haut niveau/au sport d'élite. Elle peut donc encourager les mesures précitées et propose de les rendre également accessibles aux sportifs d'élite. L'État soutient activement le sportif d'élite dans sa carrière sportive par l'introduction, soit, d'un horaire de travail aménagé pour les sportifs d'élite occupés dans le secteur public, soit, d'un droit de priorité pour les emplois dans le secteur public pour autant que l'admission à la fonction concernée n'est pas soumise à un examen-concours. La Chambre de Commerce conseille, elle aussi, régulièrement des sportifs d'élite en fin de carrière sportive notamment dans la perspective d'exercer des activités commerciales ou de consultance au Luxembourg ou à l'étranger. Pour ce faire, elle dispose depuis peu d'un véritable outil de choix, en l'occurrence la « House of Entrepreneurship One-Stop Shop », dont l'objectif premier est de proposer une offre consolidée de services aux porteurs de projets entrepreneuriaux qui pourront trouver conseil et assistance à travers cette plateforme fédérant l'ensemble des parties prenantes intervenant dans la chaîne de valeur de création et développement d'entreprises. La Chambre de Commerce est tout à fait disposée à présenter aux sportifs concernés, respectivement aux acteurs du monde sportif luxembourgeois (Ministère des Sports, COSL, ...) cet instrument d'information et d'orientation de tout premier plan en matière d'entrepreneuriat. G: \LSC \ 06 Avis \201714779JJE_PL_Sponifs d'élne de niveau mondian4779JJE_PL_Sportifs d'élne de niveau mondial.docx , CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG -4- 17Re1841-2016 anniversaire Concernant l'article 3 Les dispositions de cet article visent la création, auprès du Ministère des Sports, d'un service de guidance pour jeunes sportifs (« guichet unique », « service de consultation »), dans le but de conseiller, de guider et d'encadrer les athlètes prometteurs dans le choix d'un lycée et/ou d'une université à l'étranoer, afin qu'ils puissent combiner utilement études et sport, ainsi que de les informer quant à la reconnaissance et l'homologation de leurs diplômes. La Chambre de Commerce est d'avis que la mise en place d'un tel service de guidance ne s'impose pas, compte tenu du fait que le Luxembourg dispose déjà d'un large éventail de services/outils pour répondre à ce type de demande, parmi lesquels : - le Centre d'assistance du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ; - le Centre de documentation et d'information sur l'enseignement supérieur (cedies) ; - la Maison de l'Orientation (MO) ; la Foire de l'Étudiant ; la plateforme électronique www.lifelonq-learninq.lu; les services du Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Concernant l'article 4 La Chambre de Commerce n'a pas de commentaire particulier à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver la proposition de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques formulées ci-avant. JJE/NMA G: \ LSC106 Avis \ 2017 \4779JJE_PL_Spodirs déhte de niveau mondiaS4779JJE_PL_Sporlifs d'élite de niveau mondial.docx