LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mi nistère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 24 mai 2017 Roland Gaasch 1W 247 - 82953 SCL : L 5284 669 / ak V/réf. 51.955 Doc. parl. 7013 Objet : Proposition de loi sur les sportifs d'élite de niveau mondial et modifiant la loi du 3 août 2005 concernant le sport. (Madame la Députée Nancy Arendt) Monsieur le Président, À la demande du Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur la proposition de loi sous rubrique. Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre des métiers vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur A-2908/17-21 ( CHFEP Chambre des fonctionnaires etemployés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxernbourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu l www.chfep.lu A ][ S sur la proposition de loi sur les sportifs d'élite de niveau mondial et modifiant la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport Par dépêche du 4 janvier 2017, Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de PÉconomie sociale et solidaire a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur la proposition de loi spécifiée à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, la proposition en question a pour objet de "renforcer le statut des sportifS d'élite de niveau mondial et de leur reconnaître une place particulière" au sein de la société luxembourgeoise. Les différentes mesures projetées afin d'atteindre cet objectif sont axées sur trois volets, à savoir l'accompagnement et l'appui, tout au long de leur carrière sportive, des sportifs d'élite de niveau mondial pratiquant une discipline olympique, des aides à l'insertion ou à la réinsertion professionnelle de ces athlètes ainsi que le soutien de 'jeunes sportifs prometteurs". Alors qu'il est prévu de conférer les missions couvrant les deux premiers volets au Comité olympique et sportif luxembourgeois (COSL), le troisième relèvera des attributions d'un futur "service de guidance pour jeunes sportifs" qui sera créé auprès du Ministère des Sports. Le COSL, qui devra être doté des "rfloyens financiers nécessaires afin de pouvoir remplir (sa) nouvelle mission", pourra notamment conclure des conventions à durée déterminée avec les sportifs d'élite de niveau mondial, conventions qui déterrnineront les droits et obligations ainsi que les modalités de rémunération des athlètes. -2 Parmi les mesures d'accompagnement à l'insertion professionnelle figureront par exemple des contrats d'apprentissage ou de stage pouvant être conclus entre des entreprises partenaires du COSL et les sportifs d'élite, cela afin d'aider ces derniers à "construire leur 'après-carrièrem sportive et de faciliter leur intégration dans la vie professionnelle, entre autres en leur donnant éventuellement une certaine priorité à l'emploi au sein des entreprises en question. Le service de guidance proposé sera, quant à lui, une sorte de structure d'information pour les jeunes désirant se lancer dans une carrière sportive. 11 aura principalement pour mission "de conseiller, de guider et d'encadrer les jeunes sportifs prometteurs dans le choix de leurs écoles et universités afin qu'ils puissent combiner de manière optimale sports et études". Quant à la forme, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient à signaler que la loi du 3 août 2005 concernant le sport — citée à l'intitulé de la proposition de loi et à plusieurs reprises dans le texte de celle-ci — a déjà fait l'objet d'une modification par une loi du 24 novembre
- 11 y a donc lieu d'ajouter à chaque fois l'adjectif "modifiée" avant la date. Quant au fond, le texte soumis pour avis à la Chambre appelle les observations suivantes. Une initiative de réforme prometteuse Selon l'exposé des motifs accompagnant la proposition de loi, deux arguments principaux semblent justifier l'initiative de la réforme proj etée. D'une part, l'auteur explique que les sportifs d'élite du GrandDuché de Luxembourg connaîtraient souvent des difficultés, soit pour combiner le sport et les études (ou la carrière professionnelle), soit pour intégrer la vie professionnelle après leur carrière sportive, la législation nationale ne comportant en effet guère de mesures d'encadrement et de soutien des athlètes dans ces démarches. D'autre part, toujours selon l'auteur du texte, les structures et rnesures qui existent actuellernent au Luxembourg ne seraient pas adaptées aux besoins des sportifs d'élite de niveau mondial. 3 La Chambre des fonctionnaires et employés publics partage l'avis de l'auteur de la proposition de loi concernant la nécessité d'agir en la matière et de doter le Grand-Duché d'une législation déterminant un statut renforcé des sportifs qui "représentent avec honneur le Luxembourg dans les compétitions internationales" et qui jouent "un rôle important dans le concept du Wation Brandine . En effet, s'il est vrai que la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport comporte certaines "mesures d'appui particulières pour le sportif d'élite" et qu'un "Sportlycée" ayant spécialement "pour mission de mettre en œuvre (...) un enseignement et un encadrement éducatif adapté à des élèves sportifs de haut niveau" a été créé en 2012 (ce que la Chambre avait d'ailleurs approuvé dans son avis n° A-2430 du 19 janvier 2012 sur le projet de loi n° 6365 devenu la loi portant création du "Sportlycée"), ces dispositifs ne répondent toutefois pas complètement aux exigences en la matière. Ainsi, il s'avère que le "Sportlycée" permet certes de combiner le sport et les études, mais qu'il ne propose pas des mesures d'encadrement et de promotion sportive comparables à celles existant dans nos pays voisins par exemple. Tout comme elle l'avait déjà énoncé dans son avis susvisé n° A-2430, la Chambre accueille donc favorablement toute initiative ayant pour objet de soutenir des jeunes talents sportifs. Elle met toutefois en garde contre une réforme qui aurait pour conséquence de mettre en cause l'existence de la section de sports d'élite de l'Armée luxembourgeoise, section prévue à Particle 14, paragraphe 8, de la loi précitée du 3 août
- au détriment de la section de sports d'élite de l'Armée L'auteur de la proposition de loi sous avis évoque plusieurs rnotifs pour démontrer que la section spéciale pour sportifs d'élite existant au sein de l'Armée ne serait pas adaptée à l'encadrement de tous les athlètes de niveau mondial. La Chambre des fonctionnaires et employés publics ne peut pas se rallier entièrement aux arguments avancés à l'exposé des motifs. Aux termes de ce demier, il se peut tout d'abord "que certains sportifs éligibles pour la section spéciale de l'Armée ne s'identifient absolument pas avec le statut du soldat". À ce sujet, la Chambre rap- -4 pelle toutefois que le statut des volontaires-sportifs n'est pas comparable à celui des autres volontaires de l'Armée. En effet, bien que les sportifs soient recrutés comme soldats volontaires, l'exécution de tâches militaires est limitée pour eux à la seule période de l'instruction de base. L'article 7, alinéa l er, du règlement grand-ducal du 28 août 1997 concernant la section de sports d'élite de l'Arrnée prévoit expressément que "le volontaire-sporti f est dispensé du sejour à la caserne après la période de l'instruction de base". Dès que les sportifs intègrent la section spéciale en question, ils peuvent donc s'adonner à leurs activités sportives sans être soumis aux obligations militaires (à l'exception de contrôles médicaux et de tests de condition physique réguliers) auxquelles sont tenus les soldats volontaires de l'Armée. Ensuite, toujours selon l'exposé des motifs, les sportifs de la section de sports d'élite seraient défavorisés en raison de leur statut de soldat. En effet, il ne leur serait pas possible, d'une part, d'effectuer des études, notamment universitaires, et, d'autre part, de suivre des entraînements pendant les quatre mois de l'instruction de base à l'Année, ce qui poserait surtout problème pour la préparation à des compétitions sportives de niveau mondial. La Chambre s'étonne en outre de lire qu'il "serait (...) utile et nécessaire d'analyser avec les responsables de l'Armée et des Ministères concernés la possibilité pour les soldats de la section spéciale de poursuivre un doubleprojet 'sports — carrière professionnelle'" La Chambre des fonctionnaires et employés publics fait rernarquer que, selon les informations dont elle dispose, les volontairessportifs peuvent parfaitement suivre des formations ou faire des études dans le cadre du programme d'activités de la section de sports d'élite. L'article 8 du règlement grand-ducal précité prévoit d'ailleurs expressément l'offre de formations professionnelles aux volontaires-sportifs. La Chambre admet pourtant que la faculté d'inscription à une formation universitaire, le cas échéant à l'étranger, peut effectivement être lirnitée en raison du régime de ladite section sportive. Elle partage par ailleurs l'avis de l'auteur de la proposition de loi, selon lequel les sportifs d'élite qui se préparent à une compétition de niveau mondial ne peuvent pas se perrnettre d'interrornpre leur entraînement pendant les quatre mois de l'instruction de base à l'Ar- 5 mée. 11 faudrait en effet flexibiliser cette instruction en prévoyant un régime dérogatoire pour les volontaires-sportifs, par exemple en perniettant à ceux-ci d'accornplir leur founation de base en plusieurs étapes. Si la Chambre apprécie que la proposition de loi entende remédier aux deux défauts précités par la création de nouvelles mesures de support des sportifs d'élite, elle regrette toutefois que la section spéciale de l'Armée soit présentée en quelque sorte comme un fléau pour ces sportifs et qu'elle ne soit ainsi pas impliquée dans la réforme prévue. Bien que, selon l'exposé des motifs, les mesures d'accompagnement et d'insertion professionnelle proposées semblent principalement viser les sportifs souhaitant suivre une formation universitaire parallèlement à leur activité sportive, la Charnbre constate que le texte projeté s'adresse cependant à tous les sportifs d'élite, indépendamment de leur niveau d'études. La création d'un nouveau système de soutien d'athlètes, totalement indépendant de celui existant à l'Aunée, risque de réduire à néant l'intérêt de candidats pour ce dernier régime. Or, la section de sports d'élite — qui améliore d'ailleurs l'image de marque de l'Armée — offre actuellement déjà bon nombre des mesures d'appui et des avantages que la proposition de loi entend introduire pour les sportifs d'élite, même si certaines des mesures en question sont limitées (rémunération, affiliation à la sécurité sociale, suivi médical, formations professionnelles, droit de priorité pour l'accès à des emplois du secteur public, etc.). Conclusion Pour conclure, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient à rappeler qu'elle approuve a priori l'initiative d'instituer un régirne de rnesures de soutien pour les sportifs, et surtout pour les athlètes paralympiques et les sportifs d'élite qui ne souhaitent pas rejoindre l'Armée. Elle est toutefois d'avis qu'il n'est pas opportun de créer deux régimes distincts qui sont totalernent indépendants l'un de l'autre. 6 La Chambre estime en effet qu'il vaudrait mieux rapprocher le système prévu par la proposition de loi de celui existant à l'Armée, ce qui aurait pour avantage d'élargir l'offre des voies d'accompagnement et de soutien pour les sportifs d'élite sans mettre en cause l'existence de la section de sports d'élite. S'y ajoute que la réfonne proposée comporte quelques mesures dont l'Armée pourrait parfaiternent profiter, par exemple le service de guidance pour jeunes sportifs, prévu à l'article 3 du texte sous avis. Il est évident que, pour pouvoir combiner les deux systèmes en question, il faudra flexibiliser le régime de la section spéciale de l'Armée, notamment au niveau de l'instruction de base. Ce n'est donc que sous la réserve des observations qui précèdent que la Chambre des fonctionnaires et employés publics peut se déclarer d'accord avec la proposition de loi lui soumise pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 9 mai
- Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF