Obsah (4)

Article 2Article 3Article 4Article 5

LOI concernant le reboisement en milieu urbain * * 1) EXPOSÉ DES MOTIFS Le Grand-Duché de Luxembourg est signataire de l'accord de Paris qui fut approuvé à l'unanimité le 12 décembre . 2015. La limita

apté lors de chaque augmentation du nombre d'indice. Art. 6. Intitulé de citation La référence à la présente proposition de loi se fait sous la forme suivante : « loi •du XXX concernant le reboisement en milieu urbain » 3) COMMENTAIRES DES ARTICLES

Article l er. Cet article définit les objectifs de la proposition de loi, met en évidence le reboisement en milieu urbain et s'intègre dans l'objectif plus large de la réduction du dioxyde de carbone. Il contribue à une amélioration de l'équilibre entre l'homme et la nature.

Article 2

. L'article 2 définit le terme de maître d'ouvrage et assure que tous les espaces destinés à la plantation d'arbres, selon les modalités de la proposition de loi sous rubrique, remplissent les conditions nécessaires pour la cultivation et la croissance des plantes. De plus, il détermine les détails de l'obligation de cultivation d'un arbre qui comprennent l'arrosage, la fertilisation et/ou la taille des arbres.

Article 3

. Cet article oblige chaque maître d'ouvrage à prévoir une surface pour des arbres de bois dur sur son terrain de construction afin d'y assurer la plantation et la cultivation d'arbres. Il impose aux maîtres d'ouvrage l'obligation de garantir l'entretien des arbres pendant une période couvrant au moins deux ans à partir de la date de leur plantation et les oblige, le cas échéant, à procéder à un remplacement des arbres. Or, l'article offre la possibilité de dispenser de ces obligations le mâitre d'ouvrage par voie d'une demande d'exemption complète ou partielle. Dans le cas d'une exemption complète, les autorités communales prennent en charge la plantation et la cultivation des arbres à planter. Les demandes d'exonération partielles permettent aux maîtres d'ouvrages de planter un certain nombre d'arbres par leurs propres soins pendant que les autorités communales prennent en charge le nombre d'arbres restants. Ainsi, un maître d'ouvrage d'une unité d'habitation, dont l'autorisation de bâtir fut octroyée le 2 janvier 2030 a, en l'occurence, la possibilité de planter et de cultiver deux arbres sur son propre terrain en introduisant une demande d'exemption partielle pour le troisième arbre qui sera alors planté et cultivé par l'autorité communale compétente.

Article 4. Cet article détermine le nombre d'arbres de bois dur à planter.

Les auteurs de la présente proposition ont opté pour une régulation qui augmente le nombre d'arbres à planter par une unité tous les cinq ans entre 2021 et

1. Le seuil maximum de cinq arbres par unité d'habitation sera ainsi atteinte après le ler janvier
2. Ce modèle accorde une période d'

aptation aux particuliers, aux entrepreneurs et aux communes et permet d'atteindre l'objectif ambitieux de cinq plantations par unité d'habitation d'ici vingt ans, en contribuant ainsi à une diminution du dioxyde de carbone dans l'atmosphère.

Article 5

. Afin de ne pas alourdir les charges communales, l'article 5 stipule que les frais de plantation engendrés par la présente proposition de loi seront à la charge du Ministre ayant l'environnement dans ses attributions. Ces charges sont plafonnées jusqu' à la hauteur d'un montant de quatre-vingts euros, correspondant au nombre 814,40 de l'indice pondéré du coût de la vie et

apté lors de chaque augmentation du nombre d'indice. FICHE FINANCIÈRE Selon le STATEC, 1340 autorisations de bâtir ont été délivrées au cours de l'année 2018 pour la construction de maison individuelles. À ce chiffre s'ajoute le nombre de 4017 logements construits, suite à des autorisations de bâtir délivrées en vue de la construction de maisons et appartements, ce qui revient à un total de 5357 unités d'habitations bâties endéans une année. Les mesures énoncées dans la présente proposition de loi peuvent, par conséquent, être estimées à 5357 unités x 80 euros = 428.560 Euros par année jusqu'au ler janvier 2025. Il est proposé de financer ce projet en hommage à Son Altesse Royale le Grand-Duc Jean, qui fut non seulement un passionné du scoutisme, mais surtout un amoureux de la nature. Il est ainsi suggéré que les moyens initialement prévus dans le budget pluriannuel pour les « Frais du personnel attaché à la fonction d'ancien Chef de l'État » soient directement investis dans ce projet de reboisement.