Règlement interne de la Chambre des Députés. Étant donné que le dialogue citoyen permanent est un instrument qui trouve

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG wordstère d'Étal Prise de position du Gouvernement à l'égard de la proposition de loi instituant un dialogue citoyen permanent au Grand-Duché de Luxembourg (Doc. parl. 7483) La proposition de loi de Monsieur le Député Sven Clement a pour objet d'instituer un dialogue citoyen permanent au Grand-Duché de Luxembourg. Le texte constitue la transposition quasi-exacte en droit luxembourgeois du décret belge du 25 février 2019 instituant un dialogue citoyen permanent en Communauté germanophone. L'instauration du dialogue citoyen comme nouvelle forme de participation citoyenne au Luxembourg paraît aux yeux du Gouvernement discutable à plusieurs égards. Le dialogue citoyen, tel que décrit z!ans la proposition de loi, a pour finalit5 de permettre à des citoyens réunis en assemblée, à émettre des recommandations au Gouvernement sur des sujets particuliers. Ces recommandations, après avoir été avisées par les commissions parlementaires compétentes, devront par la suite être mises en œuvre par le Gouvernement et ce sera à un conseil composé de citoyens qu'il reviendra d'exercer un contrôle sur les suites y réservées. Étant donné que notre Constitution réserve le pouvoir de contrôle de l'action gouvernementale exclusivement à la Chambre des Députés, le Gouvernement est à se demander si une pareille dévolution de pouvoir à un organe créé par la biais d'une loi ordinaire, sans qu'il ne dispose d'un ancrage constitutionnel, ne porte pas atteinte à la Constitution. Il s'ajoute que dans un régime de démocratie parlementaire, les représentants du pays sont des élus issus d'élections organisées de manière démocratique et qui, en application de la Constitution, sont tenus d'exercer leur mandat selon les intérêts généraux du pays. Il s'ensuit que les députés sont par conséquent redevables vis-à-vis des citoyens, ce qui n'est pas le cas pour les membres des assemblées citoyennes et du conseil citoyen prévus par la proposition de loi alors que ceux-ci ne sont pas issus d'élections mais sont simplement désignés sur base d'un tirage au sort. Reconnaître ainsi à ces organes des moyens d'influence réels sur l'action gouvernementale peut selon l'avis du Gouvernement s'avérer non confoMle avec notre système de démocratie représentative tel que consacré par la Constitution. Le Gouvernement constate par ailleurs que la proposition de loi contient des discordances et imprécisions au niveau du déroulement du dialogue citoyen. Le dialogue citoyen, dans son Si l'auteur de la proposition de loi devait avoir envisagé de déterminer les règles de détail du déroulement du dialogue citoyen permanent dans un acte autre que la loi elle-même, le Gouvernement estime que ces règles pourraient par exemple trouver une consécration dans le Règlement interne de la Chambre des Députés. Étant donné que le dialogue citoyen permanent est un instrument qui trouve son ancrage auprès de la Chambre des Députés, il faudrait éviter d'avoir recours à des règlement d'exécution de la loi pour déterminer les détails relatifs au fonctionnement du dialogue citoyen. De nombreuses questions restent ainsi ouvertes. Aussi, convient-il par ailleurs de garder à l'esprit qu'il est actuellement prévu d'introduire le droit d'initiative citoyenne dans la Constitution en tant que nouvel instrument d'initiative directe des citoyens. Il y a lieu de préciser que le dialogue citoyen permanent n'a été institué que très récemment au niveau régional en Belgique (ce qui ne permet pas d'avoir le recul nécessaire pour en apprécier l'efficacité) et n'existe dans cette forme, à la connaissance du Gouvernement, dans aucun autre pays au monde. Eu égard à tout ce qui précède, le Gouvernement estime que la proposition de loi n'est pas suffisamment élaborée, ni adaptée au système institutionnel luxembourgeois. 3