Loi Modifiée Du 4 Décembre 1967 Concernant l'impôt Sur Le Revenu Texte Coordonné En Vigueur Au 1 er Janvier 2020" (n.d.), 132. 3/14 physiques sur des

111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 13 février 2020 AVIS 111/04/2020 relatif à la proposition de loi n°7486 portant modification d'une disposition en matière d'impôts directs 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B,P 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csl@csilu www.csl lu 2/14 Par lettre en date du 5 novembre 2019, Monsieur Pierre Gramegna, ministre des Finances, a fait parvenir pour avis à notre chambre professionnelle la proposition de loi sous rubrique. 1. L'objet de la proposition de loi 1. L'article unique de cette proposition de loi du député Marc Lies dispose que « Les revenus nets réalisés au titre des années d'imposition 2020, 2021 et 2022, par un contribuable, personne physique, aux termes des articles 99ter de la loi modifiée concernant l'impôt sur le revenu du 4 décembre 1967 sont à considérer comme revenus extraordinaires imposables par application de l'article 131, alinéa, lettre

1. d)de la même loi. » 2. D'après l'exposé des motifs qui accompagnent la proposition de loi sous avis, le « but est de créer sur une période de trois années un cadre fiscal avantageux pour la vente de terrains et d'habitations afin d'augmenter l'offre de terrains à bâtir et d'habitations. » (p. 1) 3. Il s'agit d'introduire pour les plus-values en cas d'aliénation à titre onéreux d'immeubles pendant les années d'imposition 2020, 2021 et 2022 par application de l'article 131, alinéa, lettre
2. d)de L.I.R. l'imposition au « taux égal au quart du taux global correspondant au revenu ajusté»1, ce qui réduisait le taux d'imposition maximal des plus-values immobilières au quart du taux marginal maximal de 42% ce qui équivaudrait à 10,5%. 4. Cette proposition ce base sur la théorie qu'une réduction temporaire de l'imposition devrait inciter les propriétaires à céder leurs parcelles et leurs immeubles afin de provoquer une augmentation de l'offre de terrains à bâtir et d'habitations qui devrait, en conséquent, freiner la croissance des prix immobiliers. 2. La législation actuelle 5. L'imposition des plus-values en cas d'aliénation à titre onéreux d'immeubles diffère selon que le contribuable a détenu l'immeuble pendant moins de 2 ans ou plus de 2 ans avant l'aliénation. 6. Dans le ler cas, il s'agit d'un bénéfice de spéculation (article 99bis L.I.R.), imposé avec les autres revenus du contribuable et donc au taux global qui ne peut pas dépasser les 42%. 7. Dans le 2ème cas, l'imposition est plus favorable. Il s'agit d'un bénéfice de cession aux termes de l'article 99ter L.I.R., qui est à considérer comme revenu extraordinaire imposable par application de l'article 131, alinéa 1, lettre
3. c)L.I.R. Ce revenu extraordinaire est imposé à la moitié du taux global, le taux global étant le taux moyen d'imposition du contribuable (impôt par rapport au revenu imposable ajusté). Le taux d'imposition marginal maximal étant de 42%, le taux d'imposition des plus-values de cession ne peut donc pas dépasser 21%. 8. Les revenus visés à l'article 99ter L.I.R. sont en outre diminués d'un abattement de 50.000 euros porté à 100.000 euros dans le chef des époux imposables collectivement, sans qu'il puisse en résulter une perte (article 130 alinéa 4 L.I.R.). Ces mêmes revenus sont diminués, sous certaines conditions, d'un abattement de 75.000 euros pour les immeubles acquis par voie de succession en ligne directe sans qu'il puisse en résulter une perte (article 130 alinéa 5 L.I.R.) 9. La loi modifiée du 22 octobre 2008 sur le Pacte Logement a même introduit une exonération totale des plus-values de spéculation et de cession, si elles sont réalisées par des personnes 1 Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, "Loi Modifiée Du 4 Décembre 1967 Concernant l'impôt Sur Le Revenu Texte Coordonné En Vigueur Au 1 er Janvier 2020" (n.d.), 132. 3/14 physiques sur des biens immobiliers aliénés à l'État, aux communes et aux syndicats de communes, sauf en ce qui concerne les terrains soumis au droit de préemption des pouvoirs publics. 10. Le traitement fiscal avantageux de l'article 99ter et du Pacte Logement ne vaut que pour les contribuables personnes physiques. 11. La circulaire L.I.R. n° 99ter/3 du 16 février 2009 précise que les personnes morales sont exclues, mais que les plus-values réalisées par les associés personnes physiques par l'intermédiaire d'une société fiscalement transparente (par exemple lors de la vente d'un immeuble appartenant à une société civile immobilière) ne sont pas exclues des dispositions fiscales préférentielles. 12. Quant à l'aliénation, ce terme comprend, outre la vente, également l'échange et l'expropriation. 3. Les antécédents 13. La Chambre des salariés rappelle que l'imposition au quart du taux global des plus-values en cas d'aliénation à titre onéreux de terrains à bâtir ou d'habitations n'est pas nouvelle et que des mesures analogues à celle de la proposition de loi sous avis étaient déjà introduites à deux occasions. 14. Le quart taux était introduit pour une première fois par l'article 2 de la loi du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation.2 15. Cette loi prévoyait, pour les années d'imposition 2002, 2003 et 2004, une imposition des plus-values immobilières réalisées par les contribuables personnes physiques au quart du taux global. La mesure fiscale en question fut prolongée jusqu'en 2007 par la loi du 21 décembre 2004 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2005. 16. Cette mesure ne s'appliquait toutefois pas seulement aux revenus provenant d'une aliénation à titre onéreux après deux ans (article 99ter L.I.R.), mais aussi aux bénéfices de spéculation, réalisés endéans une période de deux ans suivant l'acquisition ou la constitution de l'immeuble (article 99bis L.I.R.). 17. Notons que la proposition sous avis vise l'introduction du quart taux que pour les revenus provenant d'une aliénation à titre onéreux après deux ans (article 99ter L.l.R.). Les bénéfices de spéculation (article 99bi5 L.I.R.) seront exclus de ce régime fiscal favorable. 18. Le législateur de l'époque espérait tant une augmentation de l'offre de terrains et d'immeubles bâtis qu'une diminution des prix de ceux-ci. Ainsi, le rapporteur de la Commission des finances et du budget exprimait le souhait suivant dans son discours le 16 juillet 2002 : "...d'Besteierung vun der Plus-value, déi beim Verkaf vun engem Terrain getätegt gëtt, erofsetzen, also d'Leit encouragéieren, fir vun där Mesure ze profitéieren an hir Terrainen ze verkafen, datt mer doduerch d'Offer kënnen an d'Luucht setzen an dann eventuell eng Baisse vun den Terrainspräisser oder wéinstens eng Stabilisatioun vun de Präisser kënne bewierken."3 19. En 2016, le quart taux était réintroduit par la loi du 29 juin 2016 portant modification d'une disposition en matière d'impôts directs pour les plus-values immobilières réalisées au cours de la période allant du 2 3 Doc. parl. 4971, 4972 et 4973 Chambre des députés, Compte rendu 65e séance, 16 juillet 2002, p. 2408, vvww.chd.lu 4/14 Ier juillet 2016 au 31 décembre 2017 qui a étée par après, à quelques semaines de l'échéance de la mesure, prolongée jusqu'au 31 décembre 2018. Dès le I er janvier 2019, on est retourné au point initial, c'est-à-dire l'imposition au demi taux global. 20. La proposition de loi sous avis se base sur l'argumentation que, « d'après les informations du Ministère des Finances, la baisse temporaire de la fiscalité lors de la vente (entre le I er juillet 2016 jusqu'au 31 décembre 2018) de biens immobiliers devrait avoir eu un effet nettement positif sur l'offre de terrains à bâtir et d'habitations. » (p. 2) 21. Cette évaluation se base sur la réponse commun& du ministre des Finances Pierre Gramegna, du ministre du Logement Marc Hansen et du ministre de l'Intérieur Dan Kersch à la question parlementaire N° 3695 du 13 mars 2018 du député David Wagner5, qui sera incluse dans les considérations de la CSL présentées ci-dessous. 4. Retombées de l'allégement fiscal applicable du ler juillet 2016 au 31 décembre 2018 22. Or, avant de réintroduire une disposition fiscale, il faudrait procéder à une évaluation des effets de la disposition de 2002 et celle de 2016 sur les prix et sur le nombre d'immeubles aliénés. Toutefois, il est très difficile de trouver des données statistiques relatives à ces indicateurs qui pourraient servir pour évaluer l'effet de la disposition datant de 2002, étant donné que les séries rétrospectives des institutions comme l'Observatoire de l'habitat ne commencent qu'après 2005. 23. Ainsi, la Chambre des salariés présente ci-dessous principalement ses considérations relatives aux répercussions sur les prix et sur l'offre de la disposition plus récente qui était en vigueur entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2018. 4.1. L'effet sur les prix 24. Les séries rétrospectives de l'Observatoire de l'habitat couvrent les prix de vente annoncés et les prix de vente enregistrés lors de la passation des actes notariés depuis 2005 respectivement 2007. 25. Le graphique ci-dessous traite par exemple les prix de vente enregistrés au m2 pour des appartements existants ou en construction entre le 1er trimestre de 2007 jusqu'au 2eme trimestre 2019. Il en existe les mêmes statistiques pour les maisons unifamiliales qui font signe d'une évolution comparable. 26. Notons d'abord que dans le cadre de la proposition de loi sous avis, les prix de vente d'appartements existants sont plus important pour l'analyse que ceux des appartements en construction, comme ce sont ceux-ci qui sont ciblés et sont estimés d'être mis sur le marché grâce à l'incitation donnée par le quart taux. 27. En théorie, l'imposition au quart taux des plus-values des terrains à bâtir pourrait augmenter les transferts en foncier ce qui mènerait ultimement à une augmentation de l'offre d'appartements en construction. 4 Pierre Gramegna, Dan Kersch, and Marc Hansen, "Réponse Commune Du Ministre Des Finances Pierre Gramegna, Du Ministre Du Logement Marc Hansen et Du Ministre de l'Intérieur Dan Kersch à La Question Parlementaire N° 3695"