LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Prés

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 13 mai 2019 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich Ir 247 - 82954 SCL : L 5599 — 576 / sp V/réf. 53.308 Doc. parl. 7407 Objet : Proposition de loi modifiant la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée. (Monsieur le Député Gilles Roth) Madame la Présidente, À la demande du Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur la proposition de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourgiu bHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 30 avril 2019 Objet : Proposition de loi n°7407 modifiant la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée. (5272GKA) Saisine : Ministre de la Justice (8 avril 2019) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE La proposition de loi sous avis a pour objet de modifier la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée afin de renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et ainsi rendre pénalement punissable le phenomène d' « upskirting ». Il s'est en effet avéré en 2017 à l'occasion d'une affaire impliquant un homme qui avait filmé, pedant une période de cinq ans, sous les jupes des femmes dans les transports publics à l'aide de son téléphone portable, que le cadre légal existant était inadéquat pour s'appliquer à ce type de situation. Etant donné qu'en état actuel de la législation et qu'au regard du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale son comportement ne constitue ni un attentat à la pudeur, ni un outrage public aux bonnes moeurs, ni une atteinte à la vie privée, cette affaire ait dû être classée sans suite par la justice luxembourgeoise. La proposition de loi sous avis vise par conséquent à combler ce vide juridique en créant un nouveau délit d' « upskirting » qui permettra d'appréhender les personnes qui utiliseraient « de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans consentement de la personne ». Ainsi, il est proposé d'insérer un nouvel article 2bis dans la loi du 11 août 1982 précitée. Si la Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à émettre quant au fond des dispositions de la proposition de loi sous avis qui sont étroitement inspirées de la législation française en la matière, elle se doit de proposer de modifier son unique article comme suit afin de l'adapter au langage rédactionnel de la loi du 11 août 1982 précitée « Est puni d'un emprisonnement de huit ¡ours à un an et d'une amende de 251 à 5.000 euros, quiconque a usé Le-fait-cruser de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans consentement de la personner est-puni-eun-empf-isennement-de-heit-faurs-à-un-an-et-dlune-amende-de-25-1 à-5,ogo-eures. Sont punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 251 à 10.000 euros les faits mentionnés au premier alinéa sent—punis—cfun bHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG La Chambre de Commerce n'a pas d'autres commentaires à formuler. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver la proposition de loi sous avis. GKA/DJI