Institut des Réviseurs d'Entreprises j AVIS DE L'INSTITUT DES REVISEURS D'ENTREPRISES CONCERNANT : La proposition de loi n° 7433 pour une finance durable et modifiant la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif La proposition de loi sous avis a pour objet de modifier la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif afin de promouvoir les fonds dont la politique d'investissement répond aux critères de la finance durable. De manière générale, l'IRE apporte son soutien à cette proposition de loi. L'IRE n'entend pas commenter le contexte général et l'opportunité politique du Projet, mais limitera ses propos à l'article ler portant modification de l'article 174
(2)de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif par la création d'une nouvelle lettre d). Dans ce cadre, l'IRE présente ses observations concernant l'article ler portant modification de l'article 174
(2)de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif par l'ajout d'une nouvelle lettre
- d)comme suit : 1. 1er et 2eme alinéas de la nouvelle lettre
- d)— Intervention du réviseur d'entreprises agréé A la lecture de l'exposé des motifs, l'IRE comprend que le « certificat de durabilité» est distinct du certificat du réviseur d'entreprises agréé portant sur le respect de la condition suivant laquelle l'organisme est géré dans une optique ESG, verte ou à vocation sociale. Le premier est émis par des organismes tels ISR, TEEC, Nordic Swan, Österreichisches Umweltzeichen, LuxFLAG, et FNG. Le deuxième exige du réviseur d'entreprises agréé de certifier annuellement que le fonds en question est géré dans une optique ESG, verte ou à vocation sociale. L'IRE prend note de la nouvelle mission que les auteurs du texte souhaitent conférer aux réviseurs d'entreprises agréés. La profession, par ses standards et ses règles d'indépendance, pourra s'acquitter de celle-ci avec la qualité et la rigueur requise. 2. « Le respect de la condition suivant laquelle t'organisme est géré dans une optique ESG, vette ou à vocation sociale est certifié par un réviseur d'entreprises agréé» L'IRE attire l'attention des auteurs du texte sur le fait que la législation et les normes régissant la profession ont également défini le vocabulaire y associé. Ainsi, il est question « du rapport du réviseur d'entreprises agréé» par opposition à « certificat du réviseur d'entreprises agréé» et du verbe « contrôler» par opposition à « certifier». Il est proposé l'amendement suivant au 2èrne alinéa : « Le respect de la condition suivant laquelle lbrganisme est géré dans une optique ESG, verte ou à vocation sociale est contrôlé certifié par un réviseur d'entreprises agréé. » Page 1 de 2 je Institut des Réviseurs «Entreprises Par ailleurs, l'IRE regrette que la proposition de loi ne soit pas plus explicite sur la nature de cette mission dont notamment le contenu du rapport du réviseur d'entreprises agréé. Afin de ne pas alourdir le texte et conserver un maximum de flexibilité, il est proposé d'ajouter une nouvelle deuxième phrase au 2ème alinéa comme suit : « Un règlement ministériel, pris après concertation avec I7nstitut des réviseurs d'entreprises, précisera les critères auxquels doit répondre le rapport du réviseur d'entreprises agréé» 3. « La certification est transmise annuellement pour le 3.1 juillet au plus tard, à l'administration de l'enregistrement des domaines et de la TVA. » En application des normes de la profession de l'audit, un rapport du réviseur d'entreprises est toujours adressé soit aux actionnaires, soit aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise (le conseil, la direction, etc.) en fonction de la nature de la mission. Il en découle que la responsabilité de celui qui doit transmettre annuellement le rapport du réviseur d'entreprises agréé à l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA relève des personnes constituant le gouvernement d'entreprise c. à d. de l'entité qui souhaite s'inscrire dans une optique ESG, verte ou à vocation sociale suivant ses stratégies d'investissement. Afin d'éviter toute confusion et en prenant en compte l'observation au point 2 ci-avant, l'IRE propose l'amendement suivant : « certification Le rapport du réviseur d'entreprises agrée est transmis annuellement, par l'organisme pour le 31 juillet au plus tard, à l'administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, » Luxembourg, le 21 octobre 2019 Page 2 de 2