CHAMBRE DES METIERS Cd M/16/12/2019 19-065 Proposition de loi portant extension du cercle des bénéficiaires du congé pour raisons familiales aux grands-parents et modifiant le Code du travail Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Si la Chambre des Métiers peut comprendre la motivation de cette proposition de réforme qui est l'expression d'une évolution sociologique et qui vise à conforter le droit des grands-parents d'entretenir des relations personnelles avec leurs petitsenfants, elle estime que le texte proposé est susceptible de créer une incertitude juridique notable tant pour les employeurs que pour la Caisse Nationale de Santé avec un bénéfice finalement limité pour le Luxembourg. La Chambre des Métiers doit marquer son opposition à cette proposition de loi qui impose d'étendre le nombre de bénéficiaires potentiels du congé pour raisons familiales aux enfants dont les parents ne sont pas nécessairement salariés aux Luxembourg, mais dont les grands-parents ont un travail au Luxembourg. La Chambre des Métiers estime par ailleurs que la notion de grand-parent bénéficiaire du congé pour raisons familiales risque de surprendre tant l'employeur que la Caisse Nationale de Santé dès lors qu'ils n'ont, à ce jour, aucune raison légitime d'être informé et de collecter des données personnelles lorsqu'un salarié devient grand-parent d'un enfant. * * Par sa lettre du 4 juin 2019, Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet de la proposition de loi reprise sous rubrique. 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 F: (+352) 42 67 87 • contactfdcdm.lu www.cdm Lu page 2 de 3
- Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Considérations générales La proposition de loi sous avis propose d'étendre le bénéfice du congé pour raisons familiales codifiées aux articles L.234-
- et suivants du Code du travail aux grandspa rents. Pour reprendre l'exposé des motifs, cette extension du champ d'application du congé pour raisons familiales aux grands-parents « garantirait aux parents une plus grande flexibilité et de ce fait leur permettrait de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle. Une telle extension en faveur des grands-parents permettrait aussi de mieux répartir la charge des congés entre plusieurs employeurs. ln fine, elle permet de maintenir le lien intergénérationnel. » Suivant la proposition de loi sous avis, pourront être bénéficiaires d'un congé pour raisons familiales, non seulement les salariés d'un enfant à charge âgé de moins de 18 ans - l'enfant à charge étant, suivant l'article L.234-
- du Code du travail, « l'enfant né dans le mariage, l'enfant né hors mariage, et l'enfant adoptif qui au moment de la maladie nécessite la présence physique d'un des parents »- mais aussi « tout grand-parent salarié prenant soin de ses petits-enfants âgés de moins de 18 ans. »
- Observations particulières La Chambre des Métiers estime que l'extension du bénéfice du congé pour raisons familiales aux grands-parents est susceptible de créer une incertitude juridique tant pour les employeurs que pour la Caisse Nationale de Santé avec un bénéfice doublement limité. La première limite est que l'extension du droit au congé pour raisons familiales ne concernera que les grands-parents qui sont encore salariés, soit un nombre restreint de grands-parents. La seconde limite est que la proposition de loi sous avis étend le nombre potentiel de familles bénéficiaires du congé pour raisons familiales, à savoir les familles dont les parents ne sont pas salariés aux Luxembourg, mais dont seul un grand-parent serait un salarié au Luxembourg, soit des familles dont les enfants sont susceptibles d'être domiciliés bien au-delà des frontières de la Grande-Région. Au-delà de l'intérêt limité de la proposition de loi sous avis, la Chambre des Métiers estime que cette proposition comporte plusieurs sources d'incertitudes. Une première source d'incertitude, qui est en relation avec l'extension du nombre de bénéficiaires susmentionnée, est que la proposition de loi sous avis ne doit pas étendre le bénéfice du congé pour raisons familiales aux grands-parents parce qu'ils sont parents salariés de salariés ayant à charge un enfant, mais parce qu'ils sont grands-parents salariés pouvant être considérés comme ayant potentiellement à charge un petit enfant. En effet, suivant l'article L.234-
- du code du travail, le bénéfice du congé pour raisons familiales est subordonné à l'établissement d'un certificat médical qui doit impérativement mentionner « la nécessité de la présence du bénéficiaire et la durée » de CdM/GC/nf/Avls_19-065_congé_raisons_familiales.docx/13.12.2019 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 3 Pour que la présence physique du grand-parent soit mentionnée sur le certificat médical, if faut, suivant la logique des textes, que le salarié grand-parent soit considéré comme ayant un petit enfant à charge, et non pas seulement comme étant parent d'un salarié ayant un enfant à charge. Autrement dit, il est nécessaire que le grand-parent soit considéré comme bénéficiaire direct dudit congé, et non pas comme bénéficiaire indirect. En pratique, il appartiendra au médecin de mentionner sur le certificat médical les matricules de l'enfant malade, et ceux du parent ou du grand-parent bénéficiaire effectif du congé. A défaut d'une telle précision, il sera impossible pour la Caisse Nationale de Santé de contrôler si un grand-parent d'un salarié bénéficiaire ne prend pas le congé en même temps que le parent salarié. Une deuxième incertitude est que la demande d'un grand-parent de bénéficier d'un congé pour raisons familiales risque de surprendre tant l'employeur que la Caisse Nationale de Santé. En effet, ces entités sont normalement informées du nombre d'enfants des salariés, mais il n'existe pas de base légitime d'être informé et de collecter des données personnelles relatives aux petits-enfants des salariés. A défaut de prévoir l'obligation préalable du salarié devenu grand-parent d'informer, tant son employeur que la Caisse Nationale de Santé, qu'il est devenu grand-parent d'un petit enfant potentiellement à sa charge, avec le justificatif du lien de parenté invoqué, une totale incertitude règne quant à la justification d'une demande d'un grand-parent de bénéficier d'un congé pour raisons familiales. Une autre incertitude est, qu'à défaut d'une réglementation au niveau de l'Union Européenne, il est impossible de contrôler la légitimité des demandes dès lors que les grands-parents et les parents sont salariés sur plusieurs Etats membres, et que plusieurs personnes pourraient profiter indûment, c'est-à-dire en même temps, d'un congé ayant la même finalité. Compte tenu des remarques qui précèdent, la Chambre des Métiers demande le retrait de la proposition de loi sous rubrique. Luxembourg, le 16 décembre 2019 Pour la Chambre des Métiers ddie/./ „e To RION Directeur Général CdM/G C/nf/Avis_19-065_co jaisonsiamilia les.docx/13.12.2019 T OpERWElS --Président ,