Projet de loi portant réforme du congé parental et modifiant 1. le Code du travail ; 2. le Code de la sécurité sociale ; 3. la loi modifiée du 14 mars

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 53.383 N° dossier parl. : 7434 Proposition de loi portant flexibilisation du congé parental et extension de l’exercice du congé parental aux grands-parents et modifiant

1. le Code du travail,
2. le Code de la Sécurité sociale,
3. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État et
4. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux Avis du Conseil d’État (10 décembre 2019) Par dépêche du 7 mai 2019, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État la proposition de loi sous rubrique, déposée le 25 avril 2019 par le député Marc Spautz et déclarée recevable par la Chambre des députés en date du 7 mai
5. Au texte de la proposition de loi étaient joints un exposé des motifs et un commentaire des articles. Une fiche financière, telle que prévue à l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, et qui est requise chaque fois que la proposition de loi est susceptible de grever le budget de l’État, fait défaut. Considérations générales L’auteur de la proposition de loi sous examen vise, selon l’exposé des motifs, d’un côté, à modifier les dispositions encadrant la prise du congé parental en vue de garantir une plus grande flexibilité au niveau de l’organisation temporelle, ceci entre autres en disposant que le congé parental peut être pris jusqu’à l’âge de douze ans de l’enfant concerné et, d’un autre côté, à permettre, sous certaines conditions, le transfert du droit au congé parental aux grands-parents. Le Conseil d’État note que certaines des modifications proposées sont directement intégrées dans les textes de loi qu’il s’agit de modifier, sans que celles-ci se distinguent typographiquement des dispositions actuellement en vigueur, tandis que d’autres passages de texte ne constituant pas des modifications sont indiqués comme telles. Un tel procédé empêche le lecteur de connaître avec certitude les modifications que l’auteur de la proposition de loi sous examen entend apporter aux textes de loi à modifier. Le Conseil d’État tient à relever que le présent avis ne porte que sur les modifications effectives que l’auteur de la proposition de loi sous examen apporte aux textes de loi qu’il s’agit de modifier, et ne porte donc pas sur les passages de texte actuellement en vigueur qui ne sont aucunement modifiés. Finalement, le Conseil d’État tient à signaler qu’il existe un certain nombre d’incohérences entre les différents dispositifs des articles Ier, III et IV, tels que proposés par l’auteur. Le Conseil d’État part de l’hypothèse que ces incohérences constituent de simples erreurs matérielles liées à une reprise du texte actuellement en vigueur à certains endroits des différents dispositifs proposés. Le Conseil d’État y reviendra dans le cadre de l’examen des articles. Examen des articles Article Ier Point 1° - article L. 234-43 Au paragraphe 1er, troisième tiret, la partie de phrase « ou réduit sa durée de travail soit à raison de vingt pour cent par semaine, soit sur quatre périodes d’un mois pendant une période maximale de vingt mois » est supprimée par l’auteur aux motifs que celle-ci se réfère « aux modèles de congés parentaux mis en place par la réforme de 2016, modèles qu’il n’y a plus lieu de déterminer via un cadre législatif puisqu’il est prévu de laisser aux parties toute latitude pour s’accorder sur la mise en œuvre du droit au congé parental ». Or, dans la mesure où l’auteur prévoit d’autres modèles de congé parental fractionné, le Conseil d’État demande, sous peine d’opposition formelle pour des raisons de sécurité juridique, de remplacer les conditions d’éligibilité actuellement reprises au troisième tiret par les termes « ou continue à travailler dans le cadre d’un congé parental fractionné visé à l’article L. 234-44, paragraphe 2 ». Concernant le dernier tiret du paragraphe 1er, le Conseil d’État se demande ce que signifie l’expression « s’occupe de l’éducation ». Est-ce qu’il suffit que le parent « s’occupe » de prévoir l’éducation de son enfant, c’està-dire qu’il fasse en sorte que son enfant soit éduqué, ou faut-il plutôt qu’il s’adonne lui-même à l’éducation de l’enfant ? Le libellé actuellement en vigueur prévoit que le parent « élève dans son foyer le ou les enfants visés et s’adonne principalement à leur éducation pendant la durée du congé parental », expression qui a le mérite d’être plus claire en ce qui concerne l’éducation des enfants par les parents pendant le congé parental. Le Conseil d’État demande dès lors de garder le libellé actuellement en vigueur. Point 2° - article L. 234-44 L’auteur de la proposition de loi sous examen prétend que le paragraphe 1er a pour objectif de remplacer « [l]e cadre juridique rigide, qui prévoit les différents modèles de congés parentaux possibles par un cadre souple qui se contente d’accorder aux parents demandeurs un congé parental par enfant correspondant à six mois respectivement à douze mois selon que le salarié travaille à temps plein ou à mi-temps. Cette durée correspond aux six et aux douze mois prévus par la législation actuelle et exprimée en jours. » Or, en supprimant le droit pour le salarié de prendre un congé parental de quatre mois à plein temps ou la possibilité de demander un congé parental de huit mois à temps partiel, le régime proposé ne semble, à première vue, pas être plus souple que l’ancien régime. En effet, pour certains parents un congé 2 parental de quatre ou de huit mois pourrait s’avérer plus favorable qu’un congé parental de six ou de douze mois. Si le premier tiret semble se référer au congé parental à plein temps, c’est-à-dire celui auquel a droit le parent qui désire arrêter son travail pour une durée de six mois à condition que sa durée de travail ait été égale à la « durée maximale normale de travail », le deuxième tiret du paragraphe 1er semble se référer au congé parental à temps partiel, c’est-à-dire celui auquel peut prétendre le parent qui a travaillé au moins pour une durée égale ou supérieure à la moitié de la « durée maximale normale de travail », pour une durée de douze mois, sans pour autant dire si pendant les douze mois le salarié continue à travailler en réduisant son temps de travail de moitié ou s’il arrête complètement son travail et se voit quand même accorder les douze mois. Telle que proposée par l’auteur, la disposition peut donc être comprise comme accordant un congé parental de six mois uniquement au parent ayant travaillé à plein temps et non au parent ayant travaillé à temps partiel, alors que le deuxième tiret semble vouloir dire que tout parent ayant travaillé au moins 50 pour cent a droit à douze mois de congé parental. D’après cette lecture, le libellé proposé renferme une contradiction manifeste, étant donné que le premier tiret n’accorde que six mois pour les parents travaillant à plein temps tandis que le deuxième tiret accorde douze mois de congé parental pour ces mêmes parents, sans parler de l’avantage manifeste accordé aux parents travaillant à temps partiel qui se voient attribuer d’office douze mois de congé parental en vertu du deuxième tiret. Cette lecture ne peut donc pas être correcte dans la mesure où le Conseil d’État suppose que l’auteur ne voulait pas insérer une différence de traitement entre les parents travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel. Le libellé, tel que proposé, est néanmoins incompréhensible, voire contradictoire, de sorte qu’au vu du principe de la sécurité juridique, le Conseil d’État doit s’opposer formellement aux dispositions du paragraphe 1er de l’article L. 234-44 du Code du travail, dans sa teneur proposée. Se pose encore la question de savoir quels sont les droits au congé parental réservés pour les parents dont la durée de travail n’atteint pas les 50 pour cent de la « durée maximale normale de travail ». L’auteur semble vouloir combler cette lacune au paragraphe 3 de l’article sous avis. Par ailleurs, en ce qui concerne la notion de « durée maximale normale de travail », le Conseil d’État renvoie à son avis du 5 juillet 2016 portant sur le projet de loi n° 6935 1 dans lequel il avait exposé ce qui suit : « Le Conseil d’État constate que le texte sous avis fait référence à la “ durée maximale normale de travail déterminée par la loi ou par convention collective ”, alors que les termes généralement utilisés dans le Code du travail sont “ la durée normale de travail applicable dans l’établissement/l’entreprise en vertu de la loi ou de la convention collective ” […]. », cette dernière expression ayant finalement été retenue par le législateur. L’auteur n’a pas expliqué les raisons qui l’ont amené à se départir de cette terminologie. Pour des raisons de cohérence de texte, le Conseil d’État propose de retenir la formulation en vigueur. Projet de loi portant réforme du congé parental et modifiant
6. le Code du travail ;
7. le Code de la sécurité sociale ;
8. la loi modifiée du 14 mars 1988 relative au congé d’accueil ;
9. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
10. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
11. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;
12. la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail (doc. parl. no 69356). 3 1 Le paragraphe 2 prévoit que chaque parent bénéficiaire doit être détenteur d’« au moins [un] contrat de travail ». Dans la mesure où l’obligation consiste en la détention d’un contrat de travail dont la durée est égale ou supérieure à la moitié de la durée maximale de travail, il n’est pas nécessaire de préciser que le parent bénéficiaire doit détenir « au moins » un contrat de travail dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée maximale de travail. La disposition joue dès que cette condition est remplie, donc également si le parent détient plusieurs contrats de travail pourvu qu’un de ces contrats réponde à cette condition. Cette compréhension coïncide avec le commentaire portant sur le paragraphe 2 selon lequel « la possibilité de fractionner le congé parental avec réduction de la durée du temps de travail n’est cependant ouverte qu’aux détenteurs d’un contrat de travail dont la durée est égale ou supérieure à la durée maximale normale de travail ». S’y ajoute que le paragraphe 4, déterminant les règles applicables en cas de pluralité de contrats de travail, renvoie au paragraphe
13. Les termes « au moins » sont dès lors à supprimer pour être superfétatoires. Finalement, en procédant à une analyse combinée des dispositions des paragraphes 1er et 2, plusieurs questions se posent. Les six et douze mois de congé parental prévus au paragraphe 1er sont-ils à prendre en bloc ou peuventils également être fractionnés ? Par ailleurs, le paragraphe 2 ne fixe aucune limite dans le temps pour les congés parentaux pris sous forme fractionnée. Ainsi, en dehors de tout cadre légal, la période pendant laquelle le congé parental fractionné est exercé est-elle à déterminer par les seules parties au contrat de travail ? À cet égard, le Conseil d’État signale que l’article L. 23444, paragraphe 2, tel qu’actuellement en vigueur, fixe des limites dans le temps en prévoyant ce qui suit : « Un congé parental fractionné avec réduction de la durée de travail à raison de vingt pour cent par semaine pendant une période de vingt mois ;
14. un congé parental fractionné sur quatre périodes d’un mois pendant une période maximale de vingt mois. » L’absence de tout cadre légal implique que le congé parental fractionné peut être pris jusqu’à l’âge de douze ans de l’enfant correspondant à l’âge maximal de l’enfant pour lequel le parent bénéficie d’un droit au congé parental. Les cas dans lesquels l’employeur se prononcera en faveur d’une forme de congé parental fractionné allant au-delà des formes prévues par la législation actuelle pourraient dès lors se révéler rares. Il est même fortement probable que l’employeur refusera toute forme de congé parental fractionné, de sorte que le régime du congé parental fractionné prévu par la proposition de loi sous examen sera en fin de compte moins favorable que le régime actuel. Le paragraphe 3 prévoit que : « Chaque parent bénéficiaire détenteur d’un contrat de travail dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée maximale normale de travail déterminée par la loi ou par convention collective a droit à un congé parental de six mois à prendre en bloc. » Cette disposition semble combler la lacune constatée lors de l’analyse des paragraphes 1er et 2 qui ne concernent que le parent dont la durée de travail est au moins égale à la moitié de la « durée maximale normale de travail ». En ce qui concerne le paragraphe 4, le Conseil d’État s’interroge sur la façon dont les parents ayant plusieurs contrats de travail peuvent se voir attribuer un congé parental conformément aux dispositions des paragraphes 1er et
15. Faut-il d’abord faire la somme des durées de travail respectives des différents contrats de travail pour savoir si le parent peut se voir attribuer les droits résultant de l’un de ces paragraphes ? Dans l’affirmative, il faut le préciser dans le texte en projet. 4 La lecture combinée des paragraphes 3 et 4 soulève la question suivante : est-ce que le paragraphe 3 concerne éventuellement seulement les parents qui ne possèdent qu’un seul contrat de travail dont la durée est inférieure à la moitié de la durée de travail normale ? Dans l’affirmative, il faut l’énoncer clairement pour éviter une contradiction entre les paragraphes 3 et
16. Par ailleurs, si le paragraphe 3 s’applique non seulement au parent ayant un seul contrat de travail dont la durée de travail est inférieure à la moitié d’une tâche normale mais également au parent ayant plusieurs contrats de travail dont la somme des durées respectives de ces contrats est inférieure à la moitié d’une tâche normale, le paragraphe 4 se référant à la situation d’un parent ayant plusieurs contrats de travail doit également se référer au paragraphe 3, pour écrire « des paragraphes 1er, 2 et 3 ». Pour des raisons de sécurité juridique, le Conseil d’État doit s’opposer formellement au libellé des paragraphes 3 et
17. En ce qui concerne le paragraphe 9, alinéa 1er, le Conseil d’État avait proposé dans son avis du 5 juillet 2016 sur le projet de loi n° 6935 précité, « d’ajouter à la fin de la première phrase du paragraphe sous avis entre les mots “ quatre semaines ” et “ de la demande du parent ”, les termes “ à dater de ”, et ce, dans un souci de clarté ». Le Conseil d’État a été suivi dans son avis par le législateur et demande dès lors que soient ajoutés les termes « à dater de ». Le même paragraphe 9, alinéa 1er, prévoit qu’un plan de congé parental déterminant les périodes de congé parental effectives est signé d’un commun accord entre parties et que « [l’]accord donné par l’employeur et le parent s’étend sur toute la période du congé et précise si le congé parental est pris dans son intégralité ou non ». Dans le commentaire portant sur le paragraphe 9, l’auteur de la proposition de loi expose qu’il se peut que « les parents, mais aussi l’employeur, ont éventuellement un intérêt à ne pas prendre directement l’intégralité du congé parental » et que dès lors « il semble nécessaire de le préciser dans le texte ». Or, dans la mesure où le paragraphe sous examen prévoit que les « périodes » de congé parental effectives sont déterminées par un plan de congé parental, toutes les périodes du congé parental fractionné doivent être déterminées dès la demande portant sur le premier congé parental fractionné. La question de savoir si le congé parental est pris dans son intégralité porte dès lors sur l’intention du bénéficiaire de prendre tout le congé parental auquel il a droit et non pas sur l’intention de celui-ci de reporter une partie de son congé parental. Partant, le Conseil d’État recommande de reformuler le libellé du paragraphe sous revue. Dans l’avis précité du 5 juillet 2016, le Conseil d’État avait encore formulé l’observation suivante concernant l’intervention de la Caisse pour l’avenir des enfants : « Ensuite, le texte sous avis ajoute que le plan de congé parental ne devient effectif qu’après son approbation par la Caisse pour l’avenir des enfants. Il n’est pas spécifié dans le texte sous quelle forme la Caisse pour l’avenir des enfants devra intervenir. Il n’est pas indiqué non plus si la Caisse pour l’avenir des enfants doit accepter le plan lui soumis ou si elle peut le refuser. Et, dans cette dernière hypothèse, le projet de loi reste muet quant aux recours possibles. Devant les lourdeurs administratives qu’une intervention d’approbation de la Caisse pour l’avenir des enfants entraîne et 5 en l’absence de justifications imposant une telle approbation, le Conseil d’État propose d’en faire abstraction, et de prévoir que le plan de congé parental ne deviendra effectif qu’après la notification qui en aura été faite à la Caisse nationale pour l’avenir des enfants par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins de l’employeur. Cette procédure serait au demeurant plus conforme à l’article 308 du Code de la sécurité sociale faisant l’objet d’une modification par le projet de loi sous examen, et qui n’envisage dans aucune de ses dispositions une approbation du plan de congé parental. » Le Conseil d’État relève qu’il a été suivi dans son avis par le législateur. Par ailleurs, en ce qui concerne l’absence d’intervention de la Caisse pour l’avenir des enfants, le Conseil d’État signale que l’article 308 du Code de la sécurité sociale, dans sa teneur proposée, n’exige pas non plus que la Caisse pour l’avenir des enfants doit approuver le plan de congé parental. Le Conseil d’État propose dès lors de supprimer l’article L. 234-44, paragraphe 9, alinéa 1er, dernière phrase. Pour ce qui concerne le paragraphe 9, dernier alinéa, le Conseil d’État note que l’auteur semble vouloir obliger le parent à prendre son congé parental en bloc au cas où son employeur lui refuserait le congé sous forme fractionnée. Or, le texte en vigueur confère au parent un droit de prendre son congé parental sous forme non fractionnée, sans l’y obliger. Le Conseil d’État propose donc de s’en tenir au libellé actuel en rédigeant in fine « le parent a droit au congé parental en bloc ». Point 3° - article L. 234-45 Cet article a pour objet principal de supprimer l’obligation pour un des parents de prendre le congé parental consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil en cas d’adoption et de supprimer l’interdiction pour les parents de prendre le congé parental simultanément. À cette occasion, la notion de « premier congé parental » est remplacée par celle de « congé parental pris consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil » et la notion de « deuxième congé parental », par « congé parental pris non consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil ». En ce qui concerne le paragraphe 1er, deuxième phrase, le Conseil d’État propose, dans un souci de clarté, d’insérer les termes « consécutivement au congé d’accueil » après ceux de « congé parental ». Pour ce qui est du paragraphe 2, il est renvoyé aux observations formulées à l’endroit des articles 29quater de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État et 30quater de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux portant sur les incohérences entre ces trois articles en ce qui concerne la forme que le congé parental pris consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil doit prendre pour que celui-ci ne puisse être refusé respectivement par l’employeur, le ministre du ressort ou le collège des bourgmestre et échevins. Point 4° - article L. 234-46 Conformément à la suppression de l’obligation de prendre le congé parental consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil, l’article L. 234-46 détermine les conditions dans lesquelles le congé parental non consécutif au congé de maternité ou au congé d’accueil peut être pris. 6 En ce qui concerne le paragraphe 2, alinéa 2, il est renvoyé aux observations formulées à l’endroit des articles 29quinquies de la loi précitée du 16 avril 1979 et 30quinquies de la loi précitée du 24 décembre 1985 portant sur les incohérences entre ces trois articles en ce qui concerne la forme que le congé parental non consécutif au congé de maternité ou au congé d’accueil doit prendre pour que celui-ci ne puisse être refusé respectivement par l’employeur, le ministre du ressort ou le collège des bourgmestre et échevins. Par ailleurs, au même paragraphe 2, alinéa 2, le Conseil d’État relève que le renvoi au paragraphe 3 de l’article L. 234-47 est erroné et qu’il y a lieu de se référer au paragraphe 4 du même article. Point 5° - article L. 234-47 L’article L. 234-47 dans sa teneur proposée vise à autoriser le transfert du congé parental non pris par un des parents à l’autre parent ou à l’un des grands-parents. En ce qui concerne le paragraphe 1er, alinéa 1er, le Conseil d’État demande de reformuler le libellé actuellement en vigueur au lieu de supprimer l’alinéa en question. En effet, la proposition de loi ne remet pas en cause le principe selon lequel le même parent ne peut pas exercer deux fois son droit au congé parental pour le même enfant. Partant, le Conseil d’État demande de reformuler l’alinéa 1er comme suit : « Le même parent ne peut pas exercer deux fois son droit au congé parental pour le même enfant. » Concernant le « transfert » proprement dit du droit au congé parental, le Conseil d’État estime que le mécanisme proposé n’est pas suffisamment encadré. En effet, d’un côté le dispositif, tel que proposé, ne prévoit pas les modalités de communication relatives au « transfert ». Étant donné que selon la proposition de loi sous avis le congé parental peut être pris jusqu’à l’âge de douze ans de l’enfant concerné, ne faudrait-il pas prévoir une information préalable à l’attention de l’employeur du parent qui renonce à son droit ? Comment et à qui faut-il notifier cette renonciation ? Comment l’employeur qui est confronté à une demande de congé parental « transféré » est-il mis au courant du fait qu’il s’agit d’un droit « transféré » ? D’un autre côté, le transfert soulève des interrogations concernant les droits et obligations de l’employeur du salarié qui désire prendre le congé parental « transféré ». Quels sont les droits et obligations de l’employeur du salarié qui se voit « transférer » le droit au congé parental ? Le droit « transféré » est-il soumis aux mêmes conditions que le droit d’origine, telles que prévues aux articles L. 234-43 à L. 234-46 du Code du travail ? L’employeur du salarié qui se voit « transférer » le congé parental est-il également obligé d’accorder le congé parental pris sous une forme particulière ? Aux yeux du Conseil d’État, le mécanisme de « transfert » du droit au congé parental au parent ou grand-parent, tel que proposé, implique que le droit « transféré » se substitue au droit d’origine de sorte que l’autre parent ou le grand-parent est soumis aux mêmes conditions légales que le parent qui ne veut pas bénéficier de son droit au congé parental, et que l’employeur ne peut donc – tout comme pour le droit d’origine –, pas refuser 7 le congé parental pris sous certaines formes. Ainsi, l’employeur du parent ou grand-parent qui exerce le droit au congé parental auquel un des parents a renoncé doit donc marquer son accord avec le congé parental en dehors des cas où la loi oblige l’employeur à accorder ce congé. Mais que se passe-t-il si l’employeur du parent ou grand-parent souhaitant exercer le droit au congé parental refuse d’accorder celui-ci ? Est-ce que le droit est rétabli dans le chef du parent ayant voulu transférer son droit ? Le Conseil d’État considère qu’il faudrait clairement prévoir dans le texte en projet que la renonciation du parent au droit au congé parental devient caduque au cas où l’employeur du parent ou grand-parent souhaitant exercer le droit au congé parental refuserait d’accorder le congé parental. Au vu de toutes ces interrogations révélatrices d’insécurité juridique, le Conseil d’État doit s’opposer formellement au dispositif portant sur le transfert, tel que proposé. Par ailleurs, l’emploi des termes « présente loi » n’est pas approprié dans la mesure où est visé un code. Partant, le Conseil d’État demande de remplacer ces termes par ceux de « présent code ». Le paragraphe 4 fait référence au « premier congé parental ». À cet égard, il convient de rappeler que l’auteur entend supprimer la notion de « premier congé parental » dans le cadre de la modification de l’article L. 234-
18. Le Conseil d’État, tout en estimant qu’il s’agit d’une erreur matérielle, demande de supprimer la référence au « premier congé parental ». En ce qui concerne les incohérences entre l’article sous avis et les articles 29sexies de la loi précitée du 16 avril 1979 et 30sexies de la loi précitée du 24 décembre 1985, il est renvoyé à l’article III sous avis. Article II L’article sous examen vise à modifier les articles 306 et 308 du Code de la sécurité sociale. Point 1° - article 306 Le Conseil d’État renvoie aux observations formulées à l’endroit de l’article Ier en ce qui concerne l’expression « s’occupe de l’éducation ». Point 2° - article 307 À l’article 307, paragraphe 9, il est prévu que « le congé parental peut être interrompu de manière anticipée de l’accord du salarié bénéficiaire et de l’employeur » et que « les indemnités déjà versées restent acquises au salarié ». Or, dans la mesure où l’indemnité perçue par le salarié pendant le congé parental est mensuellement versée par la Caisse pour l’avenir des enfants et non pas par l’employeur, il faut que l’article sous examen fixe des conditions dans lesquelles le congé parental peut être interrompu et que la Caisse pour l’avenir des enfants soit au moins informée par notification de l’interruption du congé parental. Point 2° - article 308 Sans observation. 8 Article III L’article sous examen entend apporter des modifications aux articles 29bis à 29sexies de la loi précitée du 16 avril 1979, et ce par analogie aux modifications apportées au Code du travail. Pour le surplus, il est renvoyé aux observations déjà formulées à l’endroit des dispositions faisant l’objet de l’article Ier. Article 29bis Au paragraphe 1er, alinéa 2, troisième tiret, dans sa teneur proposée, la référence à la réduction de la durée de travail à raison de 20 pour cent par semaine ou sur quatre périodes d’un mois pendant une durée maximale de vingt mois n’est pas supprimée et ce contrairement à ce que l’auteur propose à l’endroit de l’article L. 234-43, paragraphe 1er, alinéa 2, troisième tiret, du Code du travail. En renvoyant à ses considérations générales, le Conseil d’État estime qu’il s’agit d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier en supprimant la partie de phrase se référant au congé parental fractionné tel qu’actuellement en vigueur. Par ailleurs, à l’instar de ce que le Conseil d’État a proposé à l’endroit de l’article Ier, point 1°, concernant l’article L. 234-43 du Code du travail, il est proposé d’insérer, au troisième tiret, une partie de phrase destinée à couvrir la situation où un fonctionnaire continue à travailler sous la forme d’un congé parental fractionné. Article 29quater Tel qu’il ressort du tableau comparatif ci-dessous, il existe une incohérence entre les articles 29quater, paragraphe 2, L. 234-45, paragraphe 2, du Code du travail, et 30quater, paragraphe 2, de la loi précitée du 24 décembre 1985, en ce qui concerne la forme que le congé parental pris consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil doit prendre pour que celui-ci ne puisse être refusé respectivement par le ministre du ressort, l’employeur ou le collège des bourgmestre et échevins. En renvoyant à ses considérations générales, le Conseil d’État estime qu’il s’agit d’une erreur matérielle qu’il y a lieu de rectifier en alignant le libellé des articles précités. Article 29quater, paragraphe 2 Le ministre du ressort est tenu d’accorder le congé parental consécutif au congé de maternité ou au congé d’accueil à plein temps et pris en bloc. Il peut refuser le congé si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais prévus, sauf dans le cas visé au paragraphe 4 de l’article 29sexies. Article L. 234-45, paragraphe 2 L’employeur est tenu d’accorder le congé parental demandé consécutivement au congé de maternité ou au congé d’accueil et pris en bloc. Il peut refuser le congé si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais prévus, sauf dans le cas visé au paragraphe 4 de l’article L. 234-
19. 9 Article 30quater, paragraphe 2 Le collège des bourgmestre et échevins est tenu d’accorder le congé parental consécutif au congé de maternité et pris en bloc. Il peut refuser le congé si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais prévus, sauf dans le cas visé au paragraphe 4 de l’article 30sexies. Article 29quinquies À l’article 29quinquies, paragraphe 1er, il y a lieu de préciser qu’il s’agit du congé parental « pris non consécutivement » au congé de maternité ou au congé d’accueil. À la lecture du tableau comparatif ci-après, une incohérence peut être constatée entre les articles 29quinquies, paragraphe 3, alinéa 1er, L. 234-46, paragraphe 2, alinéa 2, du Code du travail, et 30quinquies, paragraphe 3, alinéa 1er de la loi précitée du 24 décembre 1985, en ce qui concerne la forme que le congé parental non consécutif au congé de maternité ou au congé d’accueil doit prendre pour que celui-ci ne puisse être refusé respectivement par le ministre du ressort, l’employeur ou le collège des bourgmestre et échevins. En renvoyant à ses considérations générales, le Conseil d’État estime qu’il s’agit d’une erreur matérielle qu’il convient de corriger en alignant le libellé des articles précités. Article 29quinquies, paragraphe 3, alinéa 1er Le ministre du ressort est tenu d’accorder le congé parental non consécutif au congé de maternité ou au congé d’accueil s’il est pris à plein temps et en bloc. Il peut refuser le congé si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais prévus, sauf dans le cas visé au paragraphe 4 de l’article 29sexies. Article L. 234-46, paragraphe 2, alinéa 2 L’employeur est tenu d’accorder le congé parental non consécutif au congé de maternité ou du congé d’accueil et à plein temps. Il peut refuser le congé si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais prévus, sauf dans le cas visé au paragraphe 3 de l’article L. 234-
20. Article 30quinquies, paragraphe 3, alinéa 1er Le collège des bourgmestre et échevins est tenu d’accorder le congé parental non consécutif au congé de maternité ou au congé d’accueil à plein temps et pris en bloc. Il peut refuser le congé si la demande n’a pas été faite dans les formes et délais prévus, sauf dans le cas visé au paragraphe 4 de l’article 30sexies. Article 29sexies Au paragraphe 2, deuxième phrase, le terme « salarié » dans le cadre d’un texte de loi se rapportant aux fonctionnaires de l’État n’est pas approprié. Une incohérence entre les articles 29sexies, paragraphe 2, deuxième phrase, L. 234-47, paragraphe 2, deuxième phrase, du Code du travail, et 30sexies, paragraphe 2, deuxième phrase, de la loi précitée du 24 décembre 1985, en ce qui concerne les dispositions relatives au congé parental auxquelles sont soumises les grands-parents, peut être observée à la lecture du tableau comparatif ci-dessous. En renvoyant à ses considérations générales, le Conseil d’État considère qu’il s’agit d’une erreur matérielle qu’il y a lieu de rétablir en alignant le libellé des paragraphes précités. 10 Article 29sexies, paragraphe 2, deuxième phrase Le grand-parent bénéficiaire est soumis aux mêmes conditions et obligations que le parent salarié telles qu’elles résultent des dispositions de la présente loi. Article L. 234-47, paragraphe 2, deuxième phrase Le grand-parent bénéficiaire est soumis aux conditions et obligations telles qu’elles résultent des dispositions de la présente loi. Article 30sexies, paragraphe 2, deuxième phrase Le grand-parent bénéficiaire est soumis aux conditions et obligations résultant des dispositions légales et relatives au congé parental. En ce qui concerne le paragraphe 4, il peut être constaté à la lecture du tableau comparatif ci-dessous que son libellé se distingue du libellé de l’article L. 234-47, paragraphe 4, du Code du travail. En renvoyant à ses considérations générales, le Conseil d’État considère qu’il s’agit d’une erreur matérielle et demande dès lors d’aligner le libellé des paragraphes précités. Article 29sexies, paragraphe 4 En cas de décès du parent bénéficiaire du congé parental avant l’expiration de celui-ci, l’autre parent peut prendre son congé parental consécutivement au décès, après en avoir dûment informé le ministre du ressort. Article L. 234-47, paragraphe 4 En cas de décès de la mère avant l’expiration du congé de maternité ou en cas de décès du parent bénéficiaire du premier congé parental avant l’expiration de celui-ci, l’autre parent peut prendre son congé parental consécutivement au décès, après en avoir dûment informé l’employeur. La même disposition s’applique en cas de décès du parent ou bénéficiaire avant l’expiration du congé parental de celui-ci. Il ressort de la lecture de l’article 29sexies que toute référence au « bénéficiaire » du congé parental fait défaut de sorte que les grands-parents en tant que bénéficiaires du congé parental ne sont pas visés. En effet, l’article en question vise uniquement le « parent bénéficiaire ». Une autre incohérence peut être constatée à la lecture du paragraphe
21. À l’endroit de ce paragraphe, l’exigence que le nouveau congé parental en cas de grossesse pendant le congé parental doit être pris consécutivement à la fraction du congé parental rattachée au congé de maternité est supprimée. Cette exigence n’est pas supprimée à l’endroit de l’article L. 234-47, paragraphe 6, du Code du travail. Article IV L’article sous examen prévoit de modifier les articles 30bis à 30sexies de la loi précitée du 24 décembre
22. En effet, contrairement à ce qui est indiqué à la phrase liminaire de l’article sous avis, l’article 30septies, abrogé par la loi 3 novembre 2016 portant réforme du congé parental, n’est pas réintroduit dans le Code du travail. Il est renvoyé pour le surplus aux observations formulées à l’endroit des dispositions figurant à l’article Ier. 11 Article 30bis Au paragraphe 1er, alinéa 2, troisième tiret, dans sa teneur proposée, la référence à la réduction de la durée de travail à raison de 20 pour cent par semaine ou sur quatre périodes d’un mois pendant une durée maximale de vingt mois n’est pas supprimée et ce contrairement à ce que l’auteur propose à l’endroit de l’article L. 234-43, paragraphe 1er, troisième tiret, du Code du travail. En renvoyant à ses considérations générales, le Conseil d’État considère qu’il s’agit d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier en supprimant la partie de phrase se référant au congé parental fractionné tel qu’actuellement en vigueur. Par ailleurs, à l’instar de ce que le Conseil d’État a proposé à l’endroit de l’article Ier, point 1°, concernant l’article L. 234-43 du Code du travail, il est proposé d’insérer, au troisième tiret, une partie de phrase destinée à couvrir la situation où un fonctionnaire continue à travailler sous la forme d’un congé parental fractionné. Le paragraphe 2, alinéa 2, se réfère à une activité d’insertion professionnelle organisée par le « Service national d’action sociale ». À cet égard, il convient de noter que depuis la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale : « Toute référence au “ Service national d’action sociale ” s’entend comme référence à l’“ Office national d’inclusion sociale ” ». 2 Article 30quater Tel que soulevé à l’endroit de l’article 29quater de la loi précitée du 16 avril 1979, il existe une incohérence entre les articles 30quater, paragraphe 2, 29quater, paragraphe 2, et L. 234-45, paragraphe 2, du Code du travail. En renvoyant à ses considérations générales, le Conseil d’État estime qu’il s’agit d’une erreur matérielle qu’il y a lieu de corriger en alignant le libellé des articles précités. Il ressort du même texte que le congé d’accueil ne serait pas visé, ce qui constitue une nouvelle incohérence. En renvoyant à ses considérations générales, le Conseil d’État demande d’aligner le libellé de l’article 29quater, paragraphe 2, sur celui des articles précités. Article 30quinquies Le paragraphe 2, dans sa teneur proposée, emploie le terme « employeur » qui n’est pas approprié étant donné que l’article en question s’applique aux fonctionnaires communaux. Tel que soulevé à l’endroit de l’article 29quinquies de la loi précitée du 16 avril 1979, une incohérence entre les articles 30quinquies, paragraphe 3, alinéa 1er, 29quinquies, paragraphe 3, alinéa 1er, de la loi précitée du 16 avril 1979 et L. 234-46, paragraphe 2, alinéa 2, du Code du travail, peut être observée. En renvoyant à ses considérations générales, le Conseil d’État considère qu’il s’agit d’une erreur matérielle qu’il y a lieu de rétablir en alignant le libellé des articles précités. 2 Article 50 de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale. 12 Article 30sexies Tel que soulevé à l’endroit de l’article 29sexies de la loi précitée du 16 avril 1979, il existe une incohérence entre les articles 30sexies, paragraphe 2, deuxième phrase, 29sexies, paragraphe 2, deuxième phrase et L. 234-47, paragraphe 2, deuxième phrase, du Code du travail. En renvoyant à ses considérations générales, le Conseil d’État estime qu’il s’agit d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier en alignant le libellé des articles précités. En ce qui concerne le paragraphe 4, il peut être constaté à la lecture du tableau comparatif ci-dessous que son libellé se distingue du libellé de l’article L. 234-47, paragraphe 4, du Code du travail. En renvoyant à ses considérations générales, le Conseil d’État considère qu’il s’agit d’une erreur matérielle et demande dès lors d’aligner les paragraphes précités. Article 30sexies, paragraphe 4 En cas de décès du parent bénéficiaire du congé parental avant l’expiration de celui-ci, l’autre parent peut prendre son congé parental consécutivement au décès, après en avoir dûment informé le collège des bourgmestre et échevins. Article L. 234-47, paragraphe 4 En cas de décès de la mère avant l’expiration du congé de maternité ou en cas de décès du parent bénéficiaire du premier congé parental avant l’expiration de celui-ci, l’autre parent peut prendre son congé parental consécutivement au décès, après en avoir dûment informé l’employeur. La même disposition s’applique en cas de décès du parent ou bénéficiaire avant l’expiration du congé parental de celui-ci. Il ressort de la lecture du même paragraphe que toute référence au « bénéficiaire » du congé parental fait défaut de sorte que les grands-parents en tant que bénéficiaires du congé parental ne sont pas visés. En effet, l’article en question vise uniquement le « parent bénéficiaire ». Une autre incohérence peut être constatée à la lecture du paragraphe
23. À l’endroit de ce paragraphe, l’exigence que le nouveau congé parental en cas de grossesse pendant le congé parental doit être pris consécutivement à la fraction du congé parental rattachée au congé de maternité est supprimée. Cette exigence n’est pas supprimée à l’endroit de l’article L. 234-47, paragraphe 6, du Code du travail. Article V À la lecture de l’alinéa 1er, le Conseil d’État estime que la deuxième phrase est superfétatoire et donc à supprimer, car elle dispose, tout comme la première phrase, que la future loi ne s’applique qu’aux demandes en vue de l’obtention du congé parental introduites après l’entrée en vigueur de la loi en projet. Par ailleurs, le Conseil d’État signale que les renvois aux articles L. 234-45, paragraphe 2, 29quater, paragraphe 2, et 30quater, paragraphe 2, sont erronés et qu’il convient de se référer à chaque fois au paragraphe 1er des articles visés. 13 Article VI Le Conseil d’État ne voit pas l’utilité de déroger aux règles de droit commun en matière de publication prévues à l’article 4 de la loi du 23 décembre 2016 concernant le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Partant, l’article sous avis est à supprimer. Observations d’ordre légistique Observation préliminaire Le Conseil d’État signale qu’il est surfait de remplacer un article ou un paragraphe dans son intégralité, s’il est envisagé de ne modifier qu’un seul mot ou qu’une seule phrase. Ce n’est que si plusieurs mots dans une phrase, voire plusieurs passages de texte à travers un article ou un paragraphe, sont à remplacer ou à ajouter qu’il est indiqué de remplacer cette phrase, cet article ou ce paragraphe dans son ensemble. Observations générales En ce qui concerne la structure de la proposition de loi, le Conseil d’État émet les observations suivantes : Les articles sont numérotés en chiffres arabes. Seul le premier article est assorti d’un exposant (Art. 1er.). L’indication des articles dans la structuration du dispositif est mise en caractères gras et suivi d’un point. Traditionnellement, le texte de l’article commence dans la même ligne. S’il y a plusieurs actes qu’il s’agit de modifier et si le nombre des modifications y relatives s’avère trop important, il est indiqué de regrouper les modifications relatives à un même acte sous un chapitre distinct, tout en reprenant chaque modification sous un article particulier. À l’occasion du remplacement d’articles dans leur intégralité, le texte nouveau est précédé de l’indication du numéro correspondant qui est souligné, au lieu d’être mis en gras, pour mieux le distinguer du numéro des articles de l’acte modificatif. Dans des textes en vigueur, la computation et le déplacement d’articles, de paragraphes, de groupements d’articles ou d’énumérations tout comme les changements de numérotation des différents éléments du dispositif sont absolument à éviter. Ces procédés, dits de « dénumérotation », ont en effet pour conséquence que toutes les références aux anciens numéros ou dispositions concernés deviennent inexactes. Au vu des développements qui précèdent, le Conseil d’État formulera in fine une proposition de restructuration de la proposition de loi sous avis. En ce qui concerne la forme de la proposition de loi sous examen, le Conseil d’État émet les observations suivantes : Il y a lieu de laisser une espace insécable entre la forme abrégée « L. » et le numéro d’article. 14 Lorsqu’on se réfère au premier article, paragraphe ou alinéa, ou au premier groupement d’articles, les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière le numéro pour écrire « 1er ». Dans le cadre de renvois, l’utilisation d’adjectifs tels que « précédents », de même que l’emploi des tournures « ci-avant », « cidessous », « qui précède » ou « qui précèdent » sont à écarter. De tels ajouts à la suite du numéro de l’article ou de tout autre élément du dispositif sont en effet superfétatoires. Si en revanche ces ajouts figurent dans un renvoi sans indication du numéro, l’insertion d’une nouvelle disposition à l’occasion d’une modification ultérieure peut avoir pour conséquence de rendre le renvoi inexact. Lorsqu’il est renvoyé à un paragraphe dans le corps du dispositif d’un article, il faut omettre les parenthèses entourant le chiffre faisant référence au paragraphe dont il s’agit. À titre d’exemple, il convient donc de renvoyer aux « paragraphes 1er et 2 » et non pas aux « paragraphes