CHAMBRE DES METIERS Cd MO4/05/20 20-74 Proposition de loi portant introduction d'une indemnité d'urgence certifiée en faveur des micro-entreprises et indépendants dans le cadre de la pandémie du Covid-19. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 29 avril 2020, Monsieur le Ministre des Classes moyennes a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet de la proposition de loi reprise sous rubrique. Le texte sous avis, déposé le 6 avril 2020, propose d'introduire une indemnité sous forme de subvention en capital forfaitaire d'un montant de 5.000 euros pour les entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale qui ont été obligées de fermer leurs établissements ou d'arrêter leurs activités en application des mesures d'urgence définies dans le contexte de l'état de crise. Il prévoit par ailleurs une indemnité d'urgence de 3.000 euros pour les entreprises qui n'ont pas dû fermer leurs établissements ou arrêter leurs activités mais subissent une forte baisse des activités. En fait, au-delà des entreprises qui ont été touchées par la fermeture obligatoire mentionnée ci-avant de très nombreuses entreprises, tout en n'étant pas obligées d'arrêter leur activité, ont néanmoins perdu une grande partie de leur chiffre d'affaires en raison d'une baisse du nombre de clients ou de commandes. Afin de remédier à cette problématique, les auteurs se basent sur le règlement grand-ducal du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d'une indemnité d'urgence certifiée en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19, pour élargir les aides y prévues en introduisant celle d'un montant de 3.000 euros. Enfin, l'allocation d'une deuxième et troisième indemnité d'un montant égal à la première est proposée pour le cas où l'état de crise déclaré par règlement grandducal du 18 mars 2020 et prorogé par une loi du 24 mars 2020 venait à perdurer au-delà du 30 avril 2020, respectivement au-delà du 31 mai 2020. Les deuxièmes et troisièmes indemnités seraient versées automatiquement aux entreprises sans qu'elles aient besoin de réintroduire une demande. La Chambre des Métiers salue la proposition de loi sous avis tout en soulignant quelques points de l'article unique qui, d'après elle, manquent de précision. 2. Circu t de ta Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg BP 1604 L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 contactracdm.lu www.cdm tu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg L'article l er, paragraphe 1) point
- i)indique les activités des entreprises qui sont éligibles au titre de l'aide d'un montant de 5.000 euros, par suite de l'obligation de fermer leurs établissements ou d'arrêter leurs activités. Le point
- ii)quant à lui manque de précision en ce qu'il omet de spécifier quels types d'activités seraient éligibles à l'aide de 3.000 euros, octroyée dans le cas de figure où l'entreprise bien qu'elle n'ait pas dû fermer son établissement ou arrêter ses activités, subit une forte baisse de ses activités. Il faudrait donc rajouter une précision, soit en reprenant du point
- i)les « [...] entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale [...] », soit en énumérant individuellement les secteurs éligibles. La Chambre des Métiers regrette que la proposition sous avis omette de spécifier ce qu'il convient d'entendre par « entreprises dont les activités ont été fortement réduites ou anéanties » comme cause directe ou indirecte de l'état de crise. Elle propose de reprendre le critère d'une baisse supérieure à 50% du chiffre d'affaires, à l'instar de ce qui est prévu dans le règlement grand-ducal du 24 avril 2020 ayant pour objet la mise en place d'une indemnité d'urgence certifiée complémentaire en faveur de certaines micro-entreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19 et portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 ayant pour objet la mise en place d'une indemnité d'urgence certifiée en faveur de certaines microentreprises dans le cadre de la pandémie Covid-19. De plus, l'aide de 3.000 euros est conditionnée par le critère selon lequel il faut démontrer un lien de causalité direct ou indirect entre la réduction ou l'anéantissement des activités et l'état de crise. La Chambre des Métiers regrette l'absence d'explications de la part des auteurs sur la nature du lien de causalité indirect. Il conviendrait donc soit d'enlever le critère du lien indirect, soit de préciser, le cas échéant a l'aide d'exemples ce qui, dans ce cas de figure, pourrait avoir causé une réduction des activités. Vise-t-on par exemple le cas dans lequel la clientèle n'a pas pu fréquenter le showroom d'une entreprise artisanale, même si l'entreprise n'a pas dû fermer son atelier ? Concernant le paragraphe 4), la Chambre des Métiers salue la proposition de versements automatiques d'une deuxième et d'une troisième aide dans le cas où l'état de crise persiste. Cependant, elle doit constater, au vu du temps qui s'est écoulé entre le dépôt de la proposition de loi sous avis et la saisine de la Chambre des Métiers, que la date du 30 avril 2020 pour l'attribution d'une deuxième aide ne semble plus faisable. Ainsi, il y aurait lieu de prévoir plutôt les dates suivantes : « [...] si l'état de crise perdure au-delà du 31 mai 2020 et sans qu'une nouvelle demande doive être introduite. Il en sera de même si l'état de crise perdure au-delà du 18 juin 2020. [...] » La date du 18 juin 2020 est proposée, alors qu'il s'agit de la date à laquelle l'état de crise est censé arriver à son terme d'après le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 de la déclaration de l'état de crise. Les articles 2 à 8 ne sollicitent pas d'observations de la Chambre des Métiers. * * * CdM/PM/nf/Avis_20-74_proposition_loi_aides_directes.docx/04.05.2020 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 3 Compte tenu des remarques qui précèdent, la Chambre des Métiers peut approuver la proposition de loi sous rubrique. Luxembourg, le 4 mai 2020 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général CdM/PM/nf/Avis_20-74_proposition joi_aides_directes.docx/04.05.2020 (s.) Tom OBERWEIS Président