CHAMBER OF COMMERCE POWERINO BUSINESS Luxembourg, le 8 décembre 2020 Objet : Projet de loi n°77131 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. Proposition de loi n°76842 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. (5681SMI) Saisine : Ministre du Logement (19 novembre 2020) Concernant le projet de loi n°7713 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. Le projet de loi sous avis a pour objet de prolonger la dérogation à la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil (ciaprès la « Loi modifiée du 21 septembre 2006 »), interdisant temporairement toute augmentation de loyer d'immeuble à usage d'habitation et introduite par la loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil (ci-après la « Loi du 20 juin 2020 »). En bref La Chambre de Commerce : si elle est par principe opposée à toute intervention du législateur dans la libre fixation des prix, concède qu'en raison des circonstances exceptionnelles actuelles, et compte tenu de l'incertitude quant à l'évolution du contexte économique à brève échéance, ladite mesure constitue une mesure louable visant à éviter d'aggraver la situation des ménageslocataires devant faire face à une baisse de revenus pendant cette période, [ ›- regrette que pour le moment, un tel mécanisme n'ait pas été envisagé pour les baux commerciaux afin d'éviter d'augmenter les charges fixes d'entreprises dont les activités sont encore fortement impactées par la crise sanitaire. I Lien vers le dossier parlementaire sur le site de la Chambre des Députés. 2 Lien vers le dossier parlementaire sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 2 Dans le cadre des mesures prises consécutivement à la crise liée à l'épidémie de Covid-19, le législateur a jugé souhaitable de soulager, au moins temporairement, les locataires, dont certains ont connu pendant cette période difficile et pourraient encore connaître dans les mois à venir, des baisses de revenus. Ainsi, le règlement grand-ducal du 20 mai 2020 portant dérogation temporaire à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil3, pris en application de l'article 32, paragraphe 4, de la Constitution, prévoyait pendant l'état de crise, l'interdiction d'une adaptation du loyer dans le sens d'une augmentation du loyer pour tout logement à usage d'habitation. La Loi du 20 juin 2020 a repris ce principe pour la période consécutive à l'état de crise, et ce jusqu'au 31 décembre
- Jusqu'au 31 décembre 2020, et par dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la Loi modifiée du 21 septernbre 2006, toute adaptation à la hausse du loyer d'un logement à usage d'habitation est donc actuellement interdite. Compte tenu du contexte sanitaire toujours défavorable et de l'absence d'amélioration corrélative du contexte économique, le projet de loi sous avis se propose de prolonger le gel temporaire des hausses de loyers jusqu'au 30 juin
- Il convient bien entendu de rappeler que pendant cette période le locataire ne sera aucunement exonéré de son obligation de paiement du loyer, seule une éventuelle augmentation de loyer convenue au contr at de bail, étant temporairement interdite. La Chambre de Commerce, si elle est par principe opposée à toute intervention du législateur dans la libre fixation des prix, concède qu'en raison des circonstances exceptionnelles actuelles, et compte tenu de l'incertitude quant à l'évolution du contexte économique à brève échéance, ladite mesure constitue une mesure louable visant à éviter d'aggraver la situation des ménages-locataires devant faire face à une baisse de revenus pendant cette période, La Chambre de Commerce approuve par conséquent ladite mesure. Elle regrette cependant qu'aucun mécanisme analogue n'ait été envisagé pour les baux commerciaux afin d'éviter d'augmenter les charges fixes d'entreprises dont l'activité est encore fortement impactée par la crise sanitaire et les difficultés économiques qui en résultent. Une telle mesure présenterait aux yeux de la Chambre de Commerce un complément idéal aux autres mesures de soutien aux entreprises mises en œuvre afin de soulager les entreprises en cette période difficile
- Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. Mernorial A 414 du 20 mai 2020 4 Cf Avis 5521SMI de la Chambre de Commerce du 28 mai 2020 relatif au projet de loi n7598 portant dérogation temporaire à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2005 sur le bail ¿ usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 3 Concernant la proposition de loi n°76845 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil La proposition de loi sous avis, déposée par Messieurs les députés David WAGNER et Marc BAUM a, tout comme le projet de loi n°7713 avisé ci-dessus, pour objet de prolonger le gel temporaire des augmentations de loyers d'immeubles à usage d'habitation prévu par la Loi du 20 juin
- Toutefois, à la différence du projet de loi n°7713, la présente proposition entend prolonger cette suspension jusqu'au 31 décembre
- La Chambre de Commerce est d'avis que rien ne justifie en l'état actuel une prolongation du gel temporaire des augmentations de loyers pour toute l'année 2021 et ne peut par conséquent pas approuver la présente proposition de loi. Elle estime que cette dérogation aux principes de liberté contractuelle et de force obligatoire des contrats, par définition « temporaire », doit être maintenue dans les limites du strict nécessaire, quitte à devoir être réévaluée ultérieurement et éventuellement prolongée si les circonstances sanitaires et économiques devaient toujours l'exiger. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce ne peut pas approuver la proposition de loi sous avis. SMI/PPA 5 Lien vers le dossier parlementaire sur le site de la Chambre des Députés.