Prise de position du Gouvernement à l'égard de la proposition de loi No 7686 intitulée « Annerung vum Art. 271 vum Code de la sécurité sociale » L'article 271, paragraphe ler du Code de la Sécurité sociale prévoit que l'allocation familiale est due jusqu'à l'âge de 18 ans. L'article 271, paragraphe 2 dispose toutefois que le droit à l'allocation familiale est maintenu jusqu'à l'âge de 25 ans accomplis dans les cas suivants :
- a)si l'enfant poursuit effectivement, sur place dans un établissement d'enseignement, à titre principal d'au moins vingt-quatre heures par semaine des études secondaires, secondaires techniques ou y assimilées ;
- b)si l'enfant poursuit effectivement sur place et à titre principal des études ou une formation adaptée à ses capacités dans un institut, service ou centre d'éducation différenciée, conformément à la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée ou dans tout autre établissement spécialisé agréé par le ministre ayant la Famille dans ses attributions, ou dans un établissement équivalent sis à l'étranger ;
- c)si l'enfant poursuit un apprentissage dont l'indemnité est inférieure au salaire social minimum. Il est vrai que le texte actuel exclut des voies d'études alternatives tel que par exemple l'eCampus, les cours du soir, les cours par correspondance ou encore d'autres modes d'enseignement à distance. La proposition de loi sous examen se veut pour objectif de remédier à cette situation, du moins pour le cas où l'enfant ou le jeune adulte est inscrit dans une formation sur la plateforme eCampus, la disposition qu'il est proposée d'insérer dans le Code de la Sécurité sociale parmi les différentes situations qui permettent un maintien du droit à l'allocation de famille au-delà de 25 ans étant plus précisément formulée comme suit : « A l'article 271 al
(2)du Code de la sécurité sociale est inséré, à la suite du point c), un point
- d)dont la teneur est la suivante : «
- d)si l'enfant ou le jeune adulte est inscrit dans une formation sur la plateforme eCampus menant à un diplôme et agréée par le ministre ayant l'Education nationale dans ses attributions et ne dispose pas d'un revenu équivalent ou supérieur au salaire social minimum ». » Quant au principe de la mesure, le Gouvernement entend rappeler que par la loi du 23 juillet 2016 portant modification 1. du Code de la sécurité sociale ; 2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfants consacrant le libellé actuel de l'article 271 du Code de la sécurité sociale, le législateur s'était prononcé clairement contre une solution qui permettrait de maintenir le droit aux allocations familiales au-delà de l'âge de 18 ans en cas d'enseignement à distance quelle qu'en soit la forme. Le commentaire des articles précise à ce titre notamment ce qui suit (Doc. Parl. No 6832, p. 33) : « S'il est exact que le « eBac », tout comme l'équivalent étranger ne permettent pas de bénéficier de l'allocation familiale, il importe de souligner que leur finalité est une autre que celle poursuivie par le paiement de l'allocation familiale : l'allocation familiale et notamment son maintien au-delà de la majorité sont destinés à soulager la charge financière des familles en raison de la présence d'enfants dans le ménage. L'allocation familiale est ainsi en principe limitée aux enfants mineurs et n'est maintenue que si les jeunes à partir de 18 ans continuent à plein temps des études secondaires qui ne leur permettent pas — contrairement à la poursuite de « l'eBac » — de gagner leur vie à travers l'exercice d'une activité professionnelle. A ceci s'ajoute que le « eBac » n'est qu'un moyen parmi d'autres permettant de parfaire sa carrière scolaire et pour lequel le maintien de l'allocation familiale n'est plus justifié : il en est de même pour des études à distance ou encore des cours du soir. S'il fallait accepter le « eBac » pour avoir droit à l'allocation familiale, on ouvrirait par ailleurs une large porte, étant donné que l'enseignement à distance de quelque manière que ce soit, est également offert dans nos pays voisins et ailleurs ; il serait impossible d'exclure des inscriptions fictives ou encore de vérifier l'exercice parallèle d'une activité professionnelle à l'étranger ». Le Gouvernement n'entend pas se départir de ce point de vue pour les raisons exprimées dans le commentaire des articles ci-dessus, l'eCampus étant en l'occurrence une plate-forme élargie comprenant aussi bien l'eBac que d'autres modules de formation permettant un enseignement digital. Le Gouvernement constate également que si la disposition proposée est motivée principalement par le souci de vouloir accorder un soutien aux élèves particulièrement talentueux, elle ouvre la voie à d'autres catégories d'étudiants ne remplissant pas ces conditions tout en la fermant à ceux qui recourent à des modes d'enseignements similaires tels que les cours du soir ou cours par correspondance par exemple. En dehors du fait que le Gouvernement ne peut donc pas approuver la proposition de loi sous examen quant à son principe, il estime également qu'elle est de nature à créer une discrimination entre catégories de personnes sans que la différence instituée procède de disparités objectives, qu'elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but. Au vu de ce qui précède, le Gouvernement conclut au rejet de la proposition de loi. 2