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REÇU Venge, Mt; 0.1a.:1 ri...Me. N° XXXX CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2020-2021 PROPOSITION DE LOI ayant pour objet de déclarer irrecevable pendant la durée de l'état de crise et les deux mois qui suivent, les demandes en faillite sur assignation à l'égard des entreprises en difficultés financières en raison de la pandémie du COVID-19 *** Dépôt (MM. Léon Gloden, Laurent Mosar, Gilles Roth, Députés) : 6.4.2020 SOMMAIRE

1. Exposé des motifs
2. Texte de la proposition de loi
3. Commentaire des articles Page 2 3 3 1
4. Exposé des motifs Via communiqué du 26 mars 2020, le gouvernement a annoncé l'adoption d'un règlement grand-ducal élaboré par le ministère de la Justice portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation de certaines autres modalités procédurales. Il a dans ce contexte été précisé que : « En matière de faillite, les délais de procédure sont également suspendus. Cela signifie par exemple que le délai d'un mois endéans lequel l'aveu de faillite doit être fait l'est aussi. »1 Le règlement grand-ducal daté du 25 mars 2020 ne contenait pas de précisions relatives aux faillites sur aveu. Par contre le règlement grand-ducal du le ler avril 2020 prévoit désormais que pendant la durée de l'état de crise, est également suspendu le délai prescrit à l'article 440 du Code de commerce, i.e. le délai d'un mois en matière de faillite sur aveu. En agissant de la sorte, le gouvernement a voulu éviter qu'il y ait une avalanche de déclarations de faillite sur aveu en raison des obligations légales pesant sur lesdites entreprises. Nous considérons que la suspension du délai d'un mois en matière de faillites sur aveu pendant l'état de crise comme insuffisante, de sorte que nous proposons de l'allonger de deux mois supplémentaires. Nous notons ensuite que le règlement précité ne souffle mot sur les mises en faillite sur assignation qui dès lors demeurent possibles. Une situation difficilement acceptable en temps de crise sanitaire. Nous considérons en effet qu'il convient de tout mettre en œuvre afin que l'actuelle crise sanitaire ne débouche au final sur une crise économique. Ainsi nous proposons l'irrecevabilité des demandes de mise en faillite sur assignation pendant l'état de crise et les deux mois qui suivent. Le moyen d'irrecevabilité ne devrait toutefois profiter qu'aux entreprises en difficultés financières en raison de la pandémie du COVID-
5. Nous considérons que ce mécanisme procédural dérogatoire du droit commun devrait permettre aux entreprises qui se trouvent actuellement en difficultés financières d'affronter plus sereinement les défis post-crise. Le champ d'application procédural de la présente proposition étant clairement délimité, les procédures de mise en faillite d'office à l'initiative du ministère public, de même que les liquidations judiciaires de sociétés commerciales poursuivant des activités contraires à la loi pénale ou qui contreviennent gravement aux dispositions du code de commerce ou des lois régissant les sociétés commerciales, y compris en matière de droit d'établissement devraient pouvoir être initiées. 1 L'article 440 (alinéa ler) du Code de commerce dispose en effet que « Tout commerçant et toute société commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois en faire l'aveu au greffe du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale de son domicile ou de son siège social. 2 Nous considérons finalement que durant les mois suivants la fin de l'état de crise, le gouvernement devra faire preuve de retenue en matière d'assignations en faillite pour ne mettre sur la sellette notre tissu économique.
6. Texte de la proposition de loi Article ler. « Pendant la durée de l'état de crise et les deux mois qui suivent, toute demande de mise en faillite sur assignation est irrecevable. » Article
7. « Pendant la durée de l'état de crise et les deux mois qui suivent, le délai prescrit à l'article 440 du Code de commerce est suspendu. »
8. Commentaire de l'article unique Art. ler Les demandes en faillite sur assignation à l'encontre d'entreprises en situation financière saine avant le début de la crise actuelle devraient être mises en échec, de sorte qu'il est proposé de les déclarer irrecevables durant l'état de crise et les deux mois qui suivent. Art. 2 Il serait illogique de « suspendre » les demandes de mise en faillite sur assignation jusqu'à deux mois après la fin de l'état de crise, mais d'obliger les commerçants de s' « autodénoncer » immédiatement à la fin de la crise. Il est dès lors proposer d'aligner les deux procédures ratione temporis. .......----- Léon Gloden Député Laurent Mosar Député KGilles Roth Député 3 .