N°7554 REÇU I Par Christine Wirtgen 1525, eilegeno N° XXXX CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2020-2021 PROPOSITION D

N°7554 REÇU I Par Christine Wirtgen 1525, eilegeno N° XXXX CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2020-2021 PROPOSITION DE LOI modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu *** Dépôt (MM. Gilles Roth et Marc Spautz, Députés) : 6.4.2020 SOMMAIRE Page

1. Exposé des motifs
2. Texte de la proposition de loi
3. Commentaire de l'article unique 2 2 3 1
4. Exposé des motifs L'artisanat est constitué à peu près 7.500 entreprises et occupe à lui seul environ 94.000 personnes. Autrement dit, une personne sur cinq travaille dans ce secteur. L'artisanat est le premier employeur du pays. Les trois-quarts des entreprises du secteur sont des micro-entreprises occupant entre 0 à 9 salariés. Ces micro-entreprises représentent environ 13% de l'emploi total de l'artisanat. Elles sont particulièrement vulnérables et davantage exposées aux crises économiques, comme celle qui se dessine à la suite de l'actuelle crise sanitaire due au virus Covid-19, que les grandes structures voire les entreprises de taille moyenne qui sont souvent mieux outillées et disposent de suffisamment de ressources pour faire face à une situation de crise. Il nous faut donc une politique volontariste de soutien en faveur de ces entreprises. Il est vrai que le gouvernement actuel a prévu un programme de stabilisation de l'économie dans le sillage de la crise Covid-19 afin de venir en aide aux entreprises. Or, parmi les mesures annoncées, certaines mesures s'appliquent aux PME de manière générale, partant également aux microéconomies, il n'en demeure pas moins qu'une seule de ces mesures concerne spécifiquement les microentreprises. Il est impératif à nos yeux de venir dès lors en aide à ce type d'entreprises, et de prévoir à côté des mesures d'ores et déjà annoncées, une mesure supplémentaire afin de mettre toutes les chances du côté de ces entreprises et leur permettre de passer le cap de la crise dans les meilleures conditions possibles. Voilà pourquoi nous proposons, en plus des mesures annoncées dans d'autres propositions de loi (suspension des loyers combinée avec un sursis de paiement jusqu'au 30 juin 2021, irrecevabilité des faillites sur assignation jusqu'à deux mois après la fin de l'état de crise et extension du régime de l'indemnité d'urgence pour entreprises et indépendants), un allègement de la charge fiscale des plus petites entreprises de l'artisanat.
5. Texte de la proposition de loi Art. unique Il est proposé d'introduire un nouvel article 133bis libellé comme suit : « En ce qui concerne le bénéfice commercial réalisé par une entreprise artisanale occupant moins de 10 salariés, un règlement grand-ducal pourra prévoir que la partie du bénéfice dépassant la moyenne des bénéfices de l'exercice envisagé et des deux exercices précédents sera considéré comme revenu extraordinaire au sens de l'article 132, imposable d'après les dispositions de l'article 131, et fixer un taux applicable à ce revenu en fonction du revenu ordinaire, et sans que la réduction d'impôt résultant de la présente mesure ne puisse dépasser 10.000 euros. » 2
6. Commentaire de l'article unique L'objet de la disposition est d'introduire à l'instar de ce qui existe au niveau du secteur agricole un système de carry bock, carry forward permettant de considérer une partie du bénéfice réalisée au cours de l'après-crise par les entreprises artisanales de taille réduite comme revenu extraordinaire imposable à un taux plus favorable que le taux de progression du barème. La mesure en question permet aux entreprises artisanales de récupérer au cours de l'exercice 2021 une partie des pertes à essuyer lors de l'exercice 2020 du fait qu'elles se voient tout simplement contraintes de cesser actuellement toute activité en raison des mesures de confinement. Du moment que ces entreprises tirent profit du régime d'aides étatiques mises en place par les mesures législatives récemment adoptées par le parlement, elles se verront obligées d'en rembourser une partie une fois la crise passée. Afin de ne pas les priver des liquidités nécessaires pour revenir à meilleure fortune, la disposition en question permet de diminuer en partie leur charge fiscale. Le montant maximal de la faveur fiscale est de 10.000 euros. Le taux de faveur est calculé sur la part du bénéfice 2021 dépassant la moyenne des exercices 2019 et
7. La disposition s'applique aux entreprises artisanales au sens de l'article 14 LIR. Elle vise avant tout à soutenir les entreprises familiales de taille réduite, pilier de l'entrepreneuriat luxembourgeois dont la situation financière risque d'être très fortement compromise par les mesures d'arrêt initiées dans le cadre de la lutte contre le virus Covid-
8. ( Gilles Roth Député Marc Spautz Député 3