111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 11 mai 2020 AVIS 111/25/2020 relatif à la proposition de loi n° 7554 modifiant la lo

111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 11 mai 2020 AVIS 111/25/2020 relatif à la proposition de loi n° 7554 modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg 13.R 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csl@calu www.csilu 2/3 Par lettre en date du 29 avril 2020, réf. : 831xac924, M. Pierre Gramegna, Ministre des Finances, a fait parvenir pour avis à notre chambre professionnelle la proposition de loi sous rubrique. Objet de la proposition de loi La proposition de loi a pour objet d'introduire un système de carry back, carry forward du bénéfice commercial pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés. Contexte Selon les auteurs de la proposition de loi, l'artisanat compte 7 500 entreprises et emploie environ 94 000 personnes et est de ce fait le premier employeur du pays. Parmi ces entreprises, 75% comptent moins de dix salariés et sont particulièrement vulnérables en cas de crise économique. Afin de soutenir ces petites entreprises artisanales, les mesures déjà prises par le Gouvernement dans le cadre de son plan de stabilisation de l'économie s'avèrent insuffisantes pour le cas particulier des microentreprises. Qui plus est, bon nombre des mesures sont remboursables ou ne font que décaler dans le temps les obligations de paiement dans le temps. Explication de la proposition de loi Afin de permettre aux microentreprises artisanales de surmonter la crise liée au COVID-19, il est proposé d'instaurer une mesure spécifique fiscale spécifique qui permet d'alléger leur charge fiscale par le biais un système de carry back, carry forward à l'instar de celui déjà existant dans le secteur agricole (art. 133 L.I.R.). Plus dans les détails, les auteurs plaident pour que, pour les seules entreprises artisanales de moins de 10 salariés, la partie du bénéfice commercial dépassant la moyenne des deux exercices précédents soit considéré comme revenu extraordinaire (art. 132 L.I.R.) et donc imposable selon les dispositions de l'article 131 L.I.R. à un taux à déterminer par règlement grand-ducal. La réduction d'impôt proposée par le présent projet de loi ne pouvant toutefois pas dépasser 10 000 euros. Commentaires de la CSL Si notre chambre professionnelle approuve pleinement le principe de pérennisation de la situation d'entreprises qui pâtissent des nécessaires mesures de lutte contre la propagation de COVID-19 — et, partant, de celle de leurs salariés — elle se doit toutefois de relever que la proposition de loi a pour finalité de réduire la charge fiscale des entreprises visées de façon durable puisqu'aucune limite dans le temps n'est proposée par les auteurs de la proposition de loi sous rubrique. Or, force est de constater que depuis de nombreuses années les entreprises bénéficient de nombreuses faveurs fiscales en tout genre au nom de la sacrosainte compétitivité de l'économie luxembourgeoise. Si ce sont essentiellement les grandes entreprises qui parviennent à tirer profit de ces faveurs, les petites et moyennes entreprises en bénéficient également. De façon plus générale, il appert que par l'effet cumulé des restrictions d'activité et du mode de calcul de l'impôt, les entreprises bénéficieront mécaniquement d'une réduction de leur charge fiscale pour l'exercice en cours puisque leur bénéfice commercial sera moindre. Dès lors, notre chambre professionnelle préconise que le soutien accordé aux entreprises artisanales de moins de dix salariés se fasse plutôt par le biais d'aides remboursables en prévoyant un délai de remboursement approprié (plusieurs mois, voire années selon l'évolution de la situation sanitaire et la reprise de l'activité économique sans restrictions particulières et l'éventuelle apparition d'une deuxième vague de la pandémie). 3/3 Dans ce contexte, notre chambre professionnelle tient à rappeler que si les entreprises sont fortement impactées par les restrictions d'activité économiques, les salariés ne sont pas en reste de ce point de vue. Alors même que le Gouvernement a pris des mesures fortes afin de soutenir ces premières, peu est fait afin d'atténuer les effets délétères sur les individus les plus vulnérables, à l'instar des chômeurs (actuels et futurs), qui du fait de la crise et de ses conséquences économiques à court et moyen terme peineront à retrouver rapidement un emploi, ou des personnes ayant des contrats de travail à durée déterminée, voire intérimaires. Luxembourg, le 11 mai 2020 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité.