N° 7808 No XXXX Ieeeee me. CHAMBRE DES DÉPUTÉS -21 Session ordinaire 2020-2021 Proposition de loi relative à la stratégi

N° 7808 No XXXX Ieeeee me. CHAMBRE DES DÉPUTÉS -21 Session ordinaire 2020-2021 Proposition de loi relative à la stratégie de dépistage du virus Covid-19 dans les structures pour personnes vulnérables et dans les réseaux d'aides et de soins et portant modification de la loi du 17 juillet 2020 Dépôt : Monsieur Michel WOLTER (23/04/2021) Sommaire

1. Exposé des motifs
2. Texte de la proposition de loi
3. Commentaires des articles Exposé des motifs L'épidémie progresse et le virus SARS-CoV-2 continue à circuler dans la population. En l'absence d'une obligation de vaccination pour les "Professionnels de Santé extra hospitalier", il s'avère nécessaire de mettre en place un cordon sanitaire prioritaire pour les structures pour personnes vulnérables afin de protéger au mieux : les résidents des structures d'hébergement pour personnes âgées (CIPA, maisons de soins, logements encadrés), les personnes âgées continuant à vivre dans leur propre domicile et s'y faisant soigner par un des 13 réseaux d'aides et de soins opérant au Grand-Duché, les personnes âgées habitant ou fréquentant les centres psycho-gériatriques, les services d'activités de jour, les centre propédeutiques et les ateliers protégés, les résidents d'une structure d'hébergement pour personnes en situation de handicap. Etant donné que les tests antigéniques rapides pour l'infection Covid-19 sous format d'autotests sont désormais disponibles, la réalisation d'un tel test préalable et à renouveler selon un rythme régulier devrait être obligatoire pour tout membre du personnel voire tout prestataire de services externe travaillant pour le compte d'une des structures susmentionnées et non vacciné pour garantir au maximum la protection des personnes vulnérables habitant ou fréquentant les structures en question. Dans ce contexte il y a lieu de noter que jusqu'à présent la réalisation d'un test antigénique rapide est seulement « fortement recommandée » au personnel respectivement aux prestataires de services externes des structures susmentionnées. Le fait de rendre obligatoire ce genre de test pour les personnes précitées par le biais d'une loi contribue à renforcer la protection et la sécurité des personnes vulnérables habitant ou fréquentant les structures en question. Dans le même ordre d'idées, l'obligation d'autotest pour les visiteurs déjà existante - fixée par l'Ordonnance de la Direction de la Santé du 12 avril 2021 — fait également partie de la présente proposition de loi. Texte de la proposition de loi Article
4. La Direction de la Santé met à disposition des structures d'hébergement pour personnes âgées, des structures d'hébergement pour personnes en situation de handicap, des réseaux d'aides et de soins, des centres psycho-gériatriques, des services d'activités de jour, des centres propédeutiques et des ateliers protégés des tests antigéniques rapides (TAR) pour la détection du virus SARS-CoV-2 (Covid-19) au niveau nasal, à utiliser sous format d'autotest. Article
5. Toute personne, âgée de six ans et plus, qui rend visite à un résident d'une structure d'hébergement pour personnes âgées ou d'une structure d'hébergement pour personnes en situation de handicap respectivement à un usager d'un centre psycho-gériatrique, d'un service d'activités de jour, d'un centre propédeutique ou d'un atelier protégé, doit réaliser un test antigénique rapide sur les lieux et avant la visite en tant que telle, à moins qu'elle puisse présenter le résultat négatif d'un test Covid-19 PCR datant de moins de 48 heures. Les structures mettent à disposition des visiteurs des locaux, le matériel et les explications nécessaires à la réalisation des tests. Article
6. Tout membre du personnel d'une structure d'hébergement pour personnes âgées, d'une structure d'hébergement pour personnes en situation de handicap, d'un centre psycho-gériatrique, d'un réseau d'aides et de soins, d'un service d'activités de jour, d'un centre propédeutique ou d'un atelier protégé est obligé de réaliser un test antigénique rapide trois fois par semaine, dès son arrivée sur son lieu de travail, à moins qu'il puisse présenter le résultat négatif d'un test Covid-19 PCR datant de moins de 48 heures. Les structures mettent à disposition du personnel des locaux, le matériel et les explications nécessaires à la réalisation des tests. Article
7. Tout prestataire de services externe qui entre en contact direct avec les résidents, les usagers, les clients ou le personnel d'une structure d'hébergement pour personnes âgées, d'une structure d'hébergement pour personnes en situation de handicap, d'une centre psycho-gériatrique, d'un réseau d'aide et de soins, d'un service d'activités de jour, d'un centre propédeutique ou d'un atelier protégé est obligé de réaliser un test antigénique rapide deux fois par semaine, dès son arrivée sur son lieu de travail, à moins qu'il puisse présenter le résultat négatif d'un test Covid-19 PCR datant de moins de 48 heures. Les structures mettent à disposition des prestataires de services externes des locaux, le matériel et les explications nécessaires à la réalisation des tests. Article
8. Sont exemptes des dispositions prévues aux articles 2 à 4 les personnes pouvant présenter un certificat de vaccination Covid-19 valable respectivement un certificat de test de dépistage sérologique prouvant la présence d'anticorps anti-coronavirus dans le sang reconnus par les autorités sanitaires nationales. Article
9. Le résultat du test antigénique rapide respectivement du test Covid-19 PCR, le certificat de vaccination ou le certificat de test de dépistage sérologique prouvant la présence d'anticorps anticoronavirus dans le sang sont à présenter à l'employeur respectivement à l'exploitant de la structure sur simple demande. Article
10. Tout test positif nécessite un auto-isolement immédiat de la personne testée et une déclaration par la personne ayant pratiqué le test à l'inspection sanitaire de la Direction de la Santé. Article
11. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et reste applicable jusqu'au ... Commentaires des articles Article
12. L'article dispose que les tests antigéniques rapides (TAR) pour la détection du virus SARSCoV-2 (Covid-19) au niveau nasal, à utiliser sous format d'autotest, sont à fournir et à mettre à disposition par la Direction de la Santé. Article
13. L'article dispose que tout visiteur, âgé de six ans et plus, fréquentant une des structures susmentionnées doit réaliser un autotest avant sa visite, à moins qu'il puisse présenter le résultat négatif d'un test Covid-19 PCR datant de moins de 48 heures. Le test antigénique rapide est à réaliser sur les lieux et préalablement à la visite. Les structures mettent à disposition des visiteurs des locaux, le matériel et les explications nécessaires à la réalisation des tests. Article
14. L'article dispose que tout membre du personnel d'une des structures susmentionnées doit réaliser un test antigénique rapide trois fois par semaine, dès son arrivée sur son lieu de travail, pour protéger au mieux les personnes vulnérables, à moins qu'il puisse présenter le résultat négatif d'un test Covid-19 PCR datant de moins de 48 heures. Article
15. L'article dispose que tout prestataire de services externe qui entre en contact direct avec les résidents, les usagers, les clients ou le personnel d'une des structures susmentionnées doit réaliser un test antigénique rapide deux fois par semaine, dès son arrivée sur son lieu de travail, pour protéger au mieux les personnes vulnérables, à moins qu'il puisse présenter le résultat négatif d'un test Covid-19 PCR datant de moins de 48 heures. Article
16. Les membres du personnel d'une des structures susmentionnées, les prestataires de service externes ainsi que les visiteurs qui peuvent présenter un certificat de vaccination Covid-19 valable respectivement un certificat de test de dépistage sérologique prouvant la présence d'anticorps anti-coronavirus dans le sang reconnus par les autorités sanitaires nationales ne sont pas concernés par les dispositions des articles 2 à 4, c.-à-d. ils ne sont pas obligés de se soumettre à un test antigénique rapide selon le rythme défini. Article
17. Les membres du personnel, les prestataires de services externes ainsi que les visiteurs sont tenus de présenter à l'employeur respectivement à l'exploitant de la structure le résultat du test antigénique rapide ou du test Covid-19 PCR, le certificat de vaccination ou le certificat de test de dépistage sérologique sur simple demande. Article
18. Tout test antigénique rapide entraînant un résultat positif mène à un auto-isolement immédiat de la personne concernée. Cette dernière est tenue d'en informer la Direction de la Santé. Article
19. Sans commentaire.