) SYVI COL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 14:) 4 Proposition de loi n°7823 portant modification de 1.

) SYVI COL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 14:) 4 Proposition de loi n°7823 portant modification de

1. la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
2. la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de 1) l'article 104 du Code civil ; 2) la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales ; 3) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 4) la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et abrogeant 1) la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale et 2) l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité obligatoire Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises l. Remarques générales Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises remercie Madame la Ministre de l'Intérieur de l'avoir demandé, par courrier du 3 juin 2021, en son avis au sujet de la proposition de loi émargée, déposée par Monsieur le Député Sven Clement le 12 mai 2021 et déclarée recevable le même jour par la Chambre des Députés. L'objectif de la proposition de loi consiste à abolir la condition de résidence à observer par les ressortissants de l'Union européenne avant de pouvoir s'inscrire aux listes électorales pour les élections communales, ceci dans le but de faciliter l'intégration de la population visée. Elle propose également l'obligation, pour les agents communaux chargés de la réception de la « déclaration d'entrée » des personnes en question de leur demander si elles souhaitent être inscrites immédiatement aux listes électorales ou non. Le SYVICOL tient à rappeler que les communes font beaucoup d'efforts pour sensibiliser les électeurs non-Luxembourgeois potentiels et pour les inciter à s'inscrire auxdites listes. Ceci se Syndicat des Villes et T +352 44 36 58 Cornmunes Luxembourgeoises E InfoPsyvicol lu 3, rue Guido Oppenheim www.syvicol.lu L-2263 Luxembourg Réf. : AV21-27-PL7823 montre notamment dans les campagnes menées tous les six ans pendant les mois précédant la clôture des listes électorales en vue des élections communales. Le SYVICOL, quant à lui, s'engage également depuis longtemps en faveur de l'intégration et de la participation citoyenne. Il ne saurait dès lors que souscrire à l'objectif de faciliter l'inscription des ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne sur les listes électorales. II. Eléments-clés de l'avis Le SYVICOL partage l'objectif de l'auteur de la proposition de loi de faciliter l'inscription des ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne et marque son accord à la suppression de la condition de résidence applicable actuellement à leur égard. Ill. Remarques article par article Art. ler. L'article I er de la proposition de loi modifie l'article 2 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 de façon à ce que la condition de résidence prévue sous le point 4 à l'égard des ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne soit abandonnée. La condition 0 sous 3 , c'est-à-dire d'être domicilié au Grand-Duché, s'appliquera dorénavant aux personnes en question comme aux Luxembourgeois. Actuellement, les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne doivent faire valoir une durée de résidence au Grand-Duché d'au moins cinq années, dont celle précédant immédiatement la demande d'inscription ininterrompue. Comme déjà indiqué sous l, le SYVICOL est d'accord avec l'allègement proposé. Art.
3. Selon la modification proposée de l'article 8, paragraphe 2, de la loi électorale, l'obligation de présenter un certificat documentant la durée de résidence obligatoire à l'appui d'une demande d'inscription aux listes électorales ne vaudra plus que pour les étrangers non ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Cette modification découle de la première et ne donne lieu à aucune observation de la part du SYVICOL. Art.
4. L'article 3 concerne l'article 21 de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, qu'il complète d'une obligation pour le personnel communal de demander aux ressortissants d'un autre Etat membre de l'UE qui s'installent au Grand-Duché de se faire inscrire aux listes électorales. Le SYVICOL note que la terminologie employée pour la nouvelle disposition n'est pas cohérente avec celle de la loi à modifier et risque dès lors de prêter à confusion. 2 Les termes « déclaration d'entrée », notamment, ne sont pas employés par la loi, qui parle d'une « déclaration d'arrivée ». En l'occurrence, le SYVICOL recommande donc de s'en tenir au vocabulaire existant, en précisant que seules les personnes en provenance de l'étranger sont concernées. De même, les termes « la personne responsable pour l'enregistrement » semblent mal choisis. En effet, la tenue des registres communaux des personnes physiques relève de la compétence du bourgmestre, qui peut la déléguer à un ou plusieurs agents communaux, sans pour autant se décharger de sa responsabilite Dans la pratique, cette délégation est la règle et il n'existe sans doute aucune commune dans laquelle le bourgmestre reçoit personnellement les déclarations d'arrivée et serait donc à même de remplir l'obligation prévue. Ici aussi, une reformulation empruntant les termes employés à l'article 19 serait donc utile. Quant au fond, rendre attentifs les nouveaux arrivants ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne à leur possibilité de s'inscrire immédiatement aux listes électorales ne devrait pas poser de problèmes majeurs lorsque les personnes se présentent en personne à l'administration communale. Néanmoins, afin d'éviter toute contestation ultérieure éventuelle, le SYVICOL se demande s'il ne serait pas utile d'inclure sur le document formalisant la déclaration d'arrivée une mention par laquelle les personnes visées confirment que l'information leur a bien été transmise. Adopté par le comité du SYVICOL, le 12 juillet 2021 'Article 19 de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques 3