N° 7842 CHAMBRE DES DÉPUTÉS Session ordinaire 2020-2021 Proposition de loi portant modification de l'article 125 de la l

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(1)11 est institué un fonds spécial dénommé Fonds pour la réforme des services de secours », placé sous l'autorité du ministre ayant les Services de secours dans ses attributions et dont l'objet est de constituer une réserve en vue de la mise en place d'un service national d'incendie et de secours à gérer conjointement par l'Etat et les communes. De même, l'article 62 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d'un corps grand-ducal d'incendie et de secours se lit comme suit : L'Etat et les communes prennent en charge ou se répartissent la différence entre l'ensemble des dépenses du CGDIS hormis celles prévues à l'article 61 et l'ensemble des recettes du CGDIS énumérées à l'article 60 hormis celles aux lettres

1. c)et d), telles que ces dépenses et recettes sont arrêtées au budget. La participation obligatoire de l'Etat et des communes est financée à cinquante pour cent par l'Etat et à cinquante pour cent par l'ensemble des communes du pays suivant les dispositions de l'article 100 de la loi communale du 13 décembre 1988. En date du 28 avril 2021, le soussigné a déposé une proposition de loi no 7813 portant modification de l'article 62 de la loi, qui organise le financement annuel du CGDIS. 11 s'est en effet avéré que par une interprétation qui ne correspond, à nos yeux, ni à l'esprit ni au texte de la loi, l'Etat se décharge d'une partie de son obligation de financement annuelle au détriment des communes. Ayant creusé plus en avant la question du financement du CGDIS, il s'avère maintenant que l'Etat n'a pas payé non plus son « droit d'entrée ». En effet, la clôture des comptes des exercices 2018 à 2020, disponibles seulement depuis peu sur le site internet du CGDIS, nous renseigne sur le fait que ce sont uniquement les communes qui ont contribué par l'apport des montants accumulés entre 2015 et 2018 au fonds pour la réforme des services de secours. Les seules recettes dudit fonds ont été constitués en effet exclusivement par les produits de l'augmentation de la TVA non prise en compte pour le calcul des dotations aux communes, sur base de l'article 26, paragraphe ler, alinéa 2, lettre
2. f)de la loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2017. D'après le document reprenant la clôture des comptes du CGDIS au 31 décembre 2018, « cette dotation initiale par le fonds a été porté aux capitaux propres, et n'a pas impacté le chiffre d'affaires, ceci pour Euro 12.500.000 comme fonds de roulement (dotation d'établissement) et pour Euro 106.741.000 pour constituer une réserve pour les investissements à prévoir dans le domaine de la reprise voire la construction des centres d'incendie et de secours principaux. » Les clôtures des comptes 2019 et 2020 ne renseignant pas sur une autre participation initiale, il s'en suit que le capital et les réserves sont constituées à ce jour exclusivement par une participation communale. Il s'en suit que les apports et financements des différentes parties au CGDIS se lisent comme suit : Année Nature Part communale 2015 FRSS 25.022.000.- 2016 FRSS 36.875.000.- 2017 FRSS 37.875.000.- 2018 FRSS 20.163.000.- 2018 TVA 20.185.000.- 2018 Part. 10.522.112.- 2019 TVA 42.634.000.- 2019 Part. 22.762.862.- 2020 TVA 45.184.000.- 2021 Part. 23.001.750.- 23.001.750.- 283.530.750.- 56.286.724.- 83,44% 16,56% Tota I FRSS = Fonds pour la réforme des services de secours TVA = TVA non prise en compte pour le calcul des dotations aux communes Part. = répartition des frais annuels selon article 62 de la loi du 27 mars 2018 Part étatique 10.522.112.- 22.762.862.- Le résultat est hallucinant. Au lieu d'une répartition des frais 50-50 des apports et participations annuelles, les communes ont jusqu'au 31 décembre 2020 supporté le financement du CGDIS à concurrence de 83,44% et l'Etat à concurrence de 16,56% uniquement. Il importe de redresser cette situation. C'est la raison pour laquelle la présente proposition de loi a pour but de faire participer l'Etat à même concurrence que les communes à l'apport initial au CGDIS, c'est-à-dire 119.241.000.- Euro. Texte de la proposition de loi L'article 125 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile et création d'un corps grand-ducal d'incendie et de secours est modifié comme suit : Les avoirs du Fonds pour la réforme des services de secours, créé par l'article 28 de la loi modifiée dul9 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2015, sont versés au CGDIS lors de la constitution de celui-ci. L'Etat verse au CGDIS un montant identique à celui des avoirs du Fonds pour la réforme des services de secours. Commentaire de l'article : Il est proposé que l'Etat verse comme apport initial au CGDIS une somme identique à celle de l'apport des communes, c-à-d. 119.241.000.- Euro.