LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Logement Prise de position du Gouvernement relative à la propo

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Logement Prise de position du Gouvernement relative à la proposition de loi n° 7856 modifiant la loi modifiée du 25 février concernant l'aide au logement La proposition de loi n°7856 a été déposée en date du 8 juillet 2021 par l'honorable député Marc Lies. Elle vise à modifier la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et a pour objets principaux d'« étendre le bénéfice des aides étatiques aux promoteurs privés qui investissent dans le logement locatif subventionné », ainsi que d'« élargir la gestion locative sociale aux promoteurs privés ». Le 24 décembre 2021 a été déposé le projet de loi n°7937 relative au logement abordable. Comme indiqué dans son exposé des motifs, « au bout de plus de quatre décennies, [ce] projet de loi ne se contente guère de réformer des mesures et notions connues'. 11 prévoit un régime des aides à la pierre adapté aux contraintes factuelles et réglementaires actue11es

1. 11 s'agit également de tenir compte d'une réglementation européenne qui est apparue au cours des dernières années, car même si le logement en soi n'est pas une compétence de l'Union, il le devient dans le contexte des politiques sociales et des aides d'État. » Toujours aux termes de l'exposé des motifs du projet de loi n°7937, « l'octroi des participations financières et des compensations part du constat que le bénéficiaire exécute un service d'intérêt économique général au sens de la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensation de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général. A cet égard, les auteurs du projet ont mis en place un mécanisme de compensation de service public pour les logements destinés à la location abordable. » Force est de constater que la proposition de loi n°7856 ne fait pas référence aux dispositions européennes précitées. Le Gouvernement met partant en cause sa conformité à la réglementation supranationale en cause, cela d'autant plus que cette proposition de loi prévoit des aides en faveur d'acteurs privés. Par ailleurs, le projet de loi n°7937 fournit des réponses détaillées à toutes les questions émargées par la proposition de loi n°
2. Au vu de la conclusion tirée à l'alinéa précédent, il est renvoyé au dossier parlementaire n°7937 pour ce qui est de l'analyse des autres sujets soulevés par la proposition de loi. Il s'ensuit que le Gouvernement ne peut pas soutenir la proposition de loi n°
3. ILa loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. 2 Dont la réforme constitutionnelle de l'article 32