Loi modifiee du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la creation d'un Service de Coordination de la Recherche et de !'Innovation pedagogiques et technol

SYVICOL Syndicat des Vil les et Communes Luxembourgeoises Proposition de loi n°7883 portant modification 1) de la loi modifiee du 7 octobre 1993 ayant pour objet

1. a)la creation d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'lnnovation pedagogiques et technologiques ;
2. b)la creation d'un Centre de Technologie de l'Education ;
3. c)l'institution d'un Conseil scientifique ; 2) de la loi modifiee du 6 fevrier 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques generales Par la presente, le Syndicat des Villas et Communes Luxembourgeoises se permet de prendre position par rapport a la proposition de loi n°7883 sous rubrique, deposee par Madame la Deputee Martine Hansen le 14 septembre 2021. A la date d'adoption du present avis, le SYVICOL n'a pas encore ete consulte officiellement. La proposition de loi a pour but de modifier la loi modifiee du 7 octobre 1993 1 en vue decreer une base legale pour la prise en charge des frais du materiel informatique de l'enseignement fondamental public par l'Etat et de remedier ainsi l'inegalite des chances qui resulte du fait que les communes luxembourgeoises ne disposent pas toutes des memes moyens pour offrir aux eleves de l'enseignement fondamental du materiel informatique equivalent. a Actuellement, les coots lies a la digitalisation des salles de classe restent integralement a charge des communes. C'est la raison pour laquelle le SYVICOL a recemment realise aupres des communes et syndicats scolaires un sondage 2 concernant leurs depenses liees au materiel informatique mis a disposition dans l'enseignement fondamental. En termes de depenses globales et sur base des reponses recueillies, representant 91 % des eleves au Luxembourg, les depenses s'elevent 26,30 millions d'euros sur 3 annees. A l'echelle nationale, on peut supposer que le montant est legerement plus eleve. Ces chiffres montrent clairement que les frais d'acquisition, y inclus tousles frais connexes a la digitalisation, grevent severement les budgets communaux. a 1 Loi modifiee du 7 octobre 1993 ayant pour objet
4. a)la creation d'un Service de Coordination de la Recherche et de !'Innovation pedagogiques et technologiques ;
5. b)la creation d'un Centre de Gestion lnformatique de l'tducation ;
6. c)!'institution d'un Conseil scientifique 2 https ://www.syvicol.lu/fr/actualites/fiche-actu/2021/10/vue-d-ensem ble-su r-les-frais-du-materielinformatiaue-de-I-enseiqnement-fondamental Syndical des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T+352443658 E info(.@syvicol.lu 1 www.syvicol.lu Ref. : AV21-49-PL7883 Le SYVICOL est des lors d'avis que la seule solution equitable pour les eleves et satisfaisante pour les communes, consiste dans la prise en charge par l'Etat des coots du materiel informatique et des frais connexes, et ceci sur !'ensemble du territoire national. C'est la raison pour laquelle ii soutient l'objectif de la proposition de loi sous revue. II. Elements-cles de l'avis : Les remarques principales du SYVICOL se resument comme suit : • Le SYVICOL marque son accord avec la proposition d'elargir les missions du CGIE en vue de coordonner et de financer a l'avenir non seulement l'acquisition, !'installation, la gestion, l'inventaire, la maintenance et !'assistance technique du materiel informatique de l'enseignement secondaire public, mais egalement du materiel informatique de l'enseignement fondamental public. (Art. 1) • II marque son accord avec la modification de la loi sur !'organisation de l'enseignement fondamental en vue d'ancrer dans celle-ci le principe selon lequel l'Etat prend en charge le materiel informatique. (Art. 2) Ill. Remarques article par article Remarque preliminaire Le SYVICOL se permet de remarquer que l'intitule de la loi mention nee sous 1) dans le titre de la proposition de loi est errone. En effet, la loi du 13 juin 2013 a modifie l'intitule de la loi du 7 octobre 1993: le« Centre de Technologie de /'Education» est remplace par le« Centre de Gestion lnformatique de /'Education ». Article 18 ' L'article 18 ' de la proposition de loi vise a modifier le point 8 de !'article 11 de la loi modifiee du 7 octobre 1993 en prevoyant que le CGIE sera competent non seulement pour coordonner et financer !'acquisition, !'installation, la maintenance et !'assistance technique concernant le materiel relatif aux technologies de !'information et de la communication dans les etablissements de l'enseignement secondaire public, mais egalement dans l'enseignement fondamental public. La meme revendication a ete formulee par le SYVICOL dans son avis du 15 mars 2021 3 sur le projet de loi n°76584, en rappelant ses demandes et propositions deja mises en avant par une prise de position du 10 fevrier 2020 5 , demandant entre autres la prise en charge du financement 3 Document parlementaire 7658 5 4 Projet de loi n°7658 portant modification 1° de la loi modifiee du 7 octobre 1993 ayant pour objet 1.la creation d'un Service de Coordination de la Recherche et de !'Innovation pedagogiques et technologiques ; 2. la creation d'un Centre de Gestion lnformatique de !'Education ; !'institution d'un Conseil scientifique ; 2° de la loi modifiee du 6 fevrier 2009 concemant le personnel de l'enseignement fondamental ; 3° de la loi modifiee du 6 fevrier 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental; 4° de la loi modifiee du 30 juillet 2015 portant creation d'un lnstitut de formation de !'Education nationale 5 https ://www.syvicol.lu/fr/mediatheque?media=379 2 du materiel TIC par l'Etat. De plus, ii avait remarque dans ce meme avis que le point 8 de !'article 11 est incoherent avec !'article 10 de la meme loi, qui inclut dans les domaines de competences de !'Education nationale, ou plus precisementdu CGIE, !'ensemble des administrations, services, ecoles ou instituions qui sont places sous l'autorite du ministre, sans distinguer entre les niveaux fondamental et secondaire. II avait done a l'epoque appele le gouvernement a inclure dans le nouveau point 8 l'enseignement fondamental public, ce qui n'a malheureusement pas ete fait. Pour ces raisons, le SYVICOL marque son plein accord avec !'article 1er de la proposition de loi. Article 2 L'article sous revue introduit un nouvel article 75bis dans la loi modifiee du 7 octobre 1993 qui prend la teneur suivante : « Art. 75bis. Les frais d'acquisition, d'installation, de gestion et de maintenance du materiel relatif aux technologies de /'information et de la communication commande par le Centre de Gestion informatique de l'Education au profit de l'enseignement fondamental public sont a charge du budget de l'Etat. ». Le SYVICOL marque son accord avec cet article de la proposition de loi. Comme ii l'a deja clairement mentionne dans son avis du 15 mars 2021 relatif au projet de loi n°7658 , ii accepte que les communes continuent a mettre a disposition les infrastructures pour l'enseignement fondamental, sans prejudice du cofinancement par l'Etat des coots de construction, mais plaide en meme temps pour que l'Etat prenne en charge le materiel pedagogique, ce qui inclut le materiel informatique. Ceci presente l'avantage que les eleves qui changent de commune de residence auront la possibilite d'utiliser le meme equipement technique auquel ils etaient habitues dans leur ancienne ecole. Avant tout, les eleves devraient avoir les memes opportunites, et par analogie, le droit au meme equipement scolaire. De l'avis du SYVICOL, la prise en charge des frais de digitalisation dans l'enseignement fondamental par l'Etat est le seul moyen par lequel on peut assurer que chaque eleve beneficie des memes chances dans sa formation scolaire. Adopte par le comite du SYVICOL, le 6 decembre 2021 3