CHAMBE; i I OF COMMERCE L.. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 29 aoOt 2022 Objet : Proposition de loi n°7883 1

CHAMBE; i I OF COMMERCE L.. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 29 aoOt 2022 Objet : Proposition de loi n°7883 1 portant modification 1) de la loi modifiee du 7 octobre 1993 ayant pour objet

1. a)la creation d'un Service de Coordination de la Recherche et de !'Innovation pedagogiques et technologiques ;
2. b)la creation d'un Centre de Technologie de !'Education ;
3. c)!'institution d'un Conseil scientifique ; 2) de la loi modifiee du 6 fevrier 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental. (6148DFR) Saisine : Ministre de /'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (25 juillet 2022) Avis de la Chambre de Commerce La proposition de loi sous avis (ci-apres la « Proposition » ), deposee par Madame la Deputee Martine Hansen en date du 14 septembre 2021, a pour objet de modifier la loi modifiee du 7 octobre 1993 ainsi que la loi modifiee du 6 fevrier 2009, afin d'etendre la mission du Centre de Gestion lnformatique de !'Education (CGIE). Ainsi, ii est propose que !edit centre soit « a l'avenir non seulement responsable de la coordination et du financement de /'acquisition, de /'installation, de la gestion, de l'inventaire, de la maintenance et de /'assistance technique concemant le materiel relatif aux technologies de /'information et de la communication au profit des etablissements de l'enseignement secondaire public, mais egalement de celui mis a disposition des etablissements de l'enseignement fondamental public». En bref ► La Chambre de Commerce encourage toute initiative qui vise a contre-carrer l'inegalite des chances dans l'enseignement ; l'acces a des equipements informatiques modernes en constituant un levier important. ► La Proposition fait abstraction d'une fiche financiere, ce qui ne permet pas d'evaluer son impact sur les finances publiques. ► La Chambre de Commerce souligne !'importance que le corps enseignant soit encourage a participer de maniere reguliere a des formations sur les competences digitales, ainsi que les techniques d'enseignement innovantes. ' Lien vers la proposition de loi sur le site de la Chambre des Deputes CHAMBE; i I OF COMMERCE L.. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 D'apres l'expose des motifs, les modifications introduites par la Proposition, ont pour but de garantir a « chaque enseignant et chaque eleve de /'enseignement fondamental l'acces a un materiel informatique adequat et equivalent dans l'interet de l'egalite des chances pour tous /es eleves ». En effet, le basculement vers l'enseignement a distance dans le cadre de la pandemie avait fait ressortir une difference non negligeable au niveau de l'equipement informatique dont disposent les ecoles des 102 communes luxembourgeoises, ce qui s'expliquerait par le fait que les coots y relatifs incombent aux communes alors que celles-ci ne disposent cependant pas necessairement toutes des memes moyens financiers leurs permettant de se doter en equipements informatiques avances. Pour y remedier, ii est propose, en reference a la prise de position du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises (SYVICOL) du 10 fevrier 20202 ainsi que son avis du 15 mars 2021 relatif au projet de loi n°76583 , que « le choix, /'acquisition, la foumiture, la maintenance et le financement de cet outillage informatique devraient etre assures par l'Etat - y compris le renouvellement regulier du materiel en question » et non plus par les communes luxembourgeoises. A titre preliminaire, la Chambre de Commerce s'etonne du fait qu'elle a seulement ete saisie pour avis en date du 25 juillet 2022 par le ministre de !'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse concemant la presente Proposition, alors que celle-ci a ete deposee a la Chambre des Deputes par Madame la deputee Martine Hansen le 14 septembre 2021. De maniere plus generale, la Chambre de Commerce soutient toute initiative en faveur d'un systeme d'enseignement scolaire plus equitable et encourage toute proposition visant a contrecarrer l'inegalite des chances dans l'enseignement. Si elle prend note du fait que !'ambition de la presente Proposition s'inscrit dans cet objectif, elle regrette cependant, comme indique par le Conseil d'Etat dans son avis du 22 juillet 20224, !'absence de la fiche financiere qui est obligatoire pour chaque proposition de loi susceptible de graver le budget de l'Etat. En effet, la mesure projetee, si elle dechargeait bien les budgets des administrations locales, greverait dorenavant le budget de !'administration centrale. En !'occurrence la Chambre de Commerce ne se voit des lors pas en mesure d'evaluer l'impact budgetaire de cette Proposition sur les finances publiques (effet neutre au niveau de !'administration publique consolidee, mais presentant des effets redistributifs entre l'Etat et les communes). En parallele, la Chambre de Commerce souhaite souligner !'importance de garantir que les enseignants de l'enseignement fondamental disposent des competences techniques, didactiques et pedagogiques necessaires afin d'utiliser pleinement le materiel informatique mis a disposition pour enrichir et soutenir leur enseignement. Dans ce contexte, ii est important que le corps enseignant soit encourage a participer de maniere reguliere a des formations sur les competences digitales, ainsi que les techniques d'enseignement innovantes afin de garantir que l'outillage informatique soit employe de maniere judicieuse et que son utilisation represente une valeur ajoutee dans le cadre des enseignements dispenses. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques a formuler par rapport a cette Proposition. * 2 3 4 * Uen vers la prise de position du SYVICQL du 10 revrier 2020 Lien vers l'avis du SYVICOL du 15 mars 2021 relatif au projet de loi 0°7658 Uen vers l'avis du Conseil d'Etat du 22 jumet 2022 relatif a la proposition de loi n°7883 * CHAMBE;-) I OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Apres consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n'est pas en mesure d'approuver la proposition de loi sous avis. DFR/NMA