LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Intérieur Prise de position du Gouvernement relative à la pr

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Intérieur Prise de position du Gouvernement relative à la proposition de loi n° 7898 visant l'exploitation des terrains à bâtir à des fins d'habitation La proposition de loi n° 7898 a été déposée en date du 13 octobre 2021 par les honorables députés Sven Clement et Marc Goergen et a pour objet d'introduire un impôt foncier national parallèlement à l'impôt foncier communal existant afin de « résoudre la crise immobilière qui grève une grande partie de la société luxembourgeoise » et de mobiliser des terrains à bâtir. Le nouvel impôt concernerait tous les terrains à bâtir à des fins d'habitation (catégorie B6) tel que défini dans le paragraphe 21, alinéa 3, de la loi modifiée du ler décembre 1936 sur l'impôt foncier'. La proposition de loi entend, selon les auteurs, combattre la spéculation avec des terrains qui sont exploitables et amener les grands propriétaires de terrains à les mobiliser, protéger les personnes issues de la classe moyenne d'une hausse d'impôts injustifiée, augmenter les capacités d'autofinancement des communes et enfin promouvoir la construction de logements sur des terrains d'ores et déjà exploitables, en particulier des logements publics abordables. La formule pour calculer l'impôt se base sur deux variables qui sont la superficie du terrain en ares après abattement (« s ») et le nombre d'années pendant lequel le terrain a été classé en tant que terrain à bâtir à des fins d'habitation, donc un terrain exploitable du type B6 (« a »). L'article 2 de la proposition de loi définit la formule de calcul comme suit : 1.000 x a x s, dont la valeur « 1.000 » est le coefficient de base pouvant être adapté pour suivre les évolutions des prix sur le marché immobilier. D'emblée, le Gouvernement donne à considérer qu'à l'occasion de la déclaration du gouvernement sur la situation économique, sociale et financière du pays devant la Chambre des députés en date du 12 octobre 2021, le Premier ministre, ministre d'État, Xavier Bettel a déclaré que « Le gouvernement prévoit de déposer un projet de loi sur la réforme de l'impôt foncier au cours des 12 prochains mois encore. ». Contrairement à la proposition de loi n° 7898, le projet de loi, qui a été évoqué par Monsieur le Premier Ministre, prendra en compte la valeur unitaire de chaque terrain soumis à l'impôt foncier refondu, et ceci de manière plus nuancée et précise. En effet, la proposition de loi procède à une imposition « forfaitaire » de chaque terrain sans prendre en compte leur réelle valeur unitaire. Plus encore, le potentiel constructible, que connait chaque terrain en vertu des dispositions du plan d'aménagement général applicable, n'est nullement considéré dans le calcul de l'impôt foncier national, tel que proposé par les honorables députés. Un tel mode de détermination de l'impôt, risque dès lors de se heurter au principe général du principe d'égalité fiscale. Par conséquent, le Gouvernement ne peut pas soutenir la proposition de loi n° 7898 qui n'est pas compatible avec les axes techniques prévus pour la réforme. ' https://legilux.publiciu/eli/etat/leg/loi/1936/12/01/n1/jo