CHAM BRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG 28 juin 2022 Avis 1H/50/2022 P éservatio r ciirffifeart 5 ensions relatif à la proposition de loi modifiant les articles 219b1s, 223, 225bis du Code de la sécurité sociale CSL B.P. 1263 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE L-1012 LUXEMBOURG L-1950 LUXEMBOURG CSL@CSL.LU T +352 27 494 200 WWW.CSLLU F +352 27 494 250 Page 2 de 4 Par lettre du 25 mai 2022, M. Claude Haagen, ministre de la Sécurité sociale, a soumis une proposition de loi modifiant les articles 219b1s, 223 et 225bis du code de la sécurité sociale, déposée à la Chambre des députés le 13 octobre 2021 par M. le député Sven Clement
(7899). Ce texte reprend les revendications et le contenu de la proposition de loi que la CSL avait elle-même émise le 29 mars
- L'objet de la proposition
- La proposition de loi vise la préservation du niveau des pensions menacé par deux dispositions introduites par la réforme de 2013, à savoir le mécanisme limitant au mieux à 0,5 le réajustement des pensions à l'évolution réelle des salaires si la prime de répartition pure de l'avant-dernière année précédant celle de la révision dépasse le taux de cotisation global - actuellement 24 % -, ainsi que l'allocation de fin d'année qui disparaîtra lorsque le taux de cotisation dépassera 24 %. En outre, le texte déposé propose un nouveau mécanisme afin que d'éventuels réajustements à la baisse des pensions ne puissent pas se réaliser, ainsi qu'une augmentation de 5,56 % du montant brut de la pension minimale, rendue nécessaire du fait que son montant net reste trop proche du seuil de risque de pauvreté.
- Les remarques de la CSL
- Notre Chambre ne peut que saluer et approuver la proposition de loi du député Sven Clement car elle reprend intégralement les revendications émises le 29 mars 2021 par la CSL dans sa propre proposition de loi.
- Toutefois, la CSL souhaiterait apporter des précisions concernant quelques informations figurant dans la fiche financière et l'exposé des motifs du texte du député.
- En effet, l'exposé des motifs de la proposition du député précise : « Selon les estimations de la CSL, la limite des 24 % [du taux de cotisation] sera dépassée en 2023 ». En réalité, cette phrase ne figure pas dans la proposition de loi de la CSL. Cependant, elle est mentionnée dans un autre document du 25 septembre 2017 de notre Chambre, à savoir la Note de réflexions et de propositions de la CSL concernant le bilan technique 2016 de l'IGSS et la viabilité à long terme du régime général de pension. L'affirmation que la limite des 24 % du taux de cotisation sera dépassée en 2023 provient en réalité du Bilan technique 2016 de l'Inspection générale de la sécurité sociale (IGSS), que la CSL a cité dans sa Note de
- En outre, l'exposé des motifs de la proposition parlementaire ajoute : « Selon le scénario de base de la CSL dans leur Bilan technique de 2016, le mécanisme actuel, limitant le réajustement des pensions à l'évolution réelle des salaires, si la prime de répartition pure de l'avant-dernière année précédant celle de la révision dépasse le taux de cotisation global, résultera dans un épuisement de la réserve dès
- Le régime actuel ne sécurise donc pas le système pensionnaire au-delà de cette date ». Ce paragraphe est également inspiré de ce qui figure dans la Note de réflexions et de propositions de 2017 de la CSL, mais en tant que citation du Bilan technique de 2016, dont l'IGSS est l'auteur, et pas notre chambre professionnelle.
- Par ailleurs, la fiche financière de la proposition de loi du député avance une dépense supplémentaire annuelle, du fait de la hausse de la pension minimale, de 5 957 986 euros. Or, il s'agit en réalité non pas d'une augmentation de 5 % de la pension minimale, mais de 5,56 % (déduit du passage de 90 % à 95 % du montant de référence). Cette hausse de 5,56 % résultera dans des dépenses supplémentaires de 6 005 649,48 euros plus exactement. Mais cette légère différence ne représente qu'un coût minime comparé à l'ensemble des dépenses pour les prestations en espèces en 2019, à savoir 4 611 276 278,29 euros, soit une augmentation de seulement 0,13 % par rapport au total des dépenses. Page 3 de 4
- En conclusion
- Les précisions apportées par notre Chambre sont purement informatives. Elles visent tout simplement à lever tout malentendu dans l'interprétation des raisonnements et des arguments portés, respectivement, par la CSL et l'IGSS.
- Sur le fond, notre Chambre se réjouit du fait que la proposition de loi reprend l'intégralité de nos revendications contenues dans notre propre texte du 29 mars
- La CSL souhaite que la Chambre des députés adopte sans délai la proposition de loi qui vise la préservation du niveau des pensions grâce à : la suppression du mécanisme limitant au mieux à 0,5 le réajustement des pensions à l'évolution réelle des salaires, l'instauration d'un nouveau mécanisme afin que d'éventuels réajustements à la baisse des pensions ne puissent se produire, le maintien de l'allocation de fin d'année, la hausse du montant de la pension minimale de 5,56 % afin de lutter contre le risque de pauvreté qui menace les personnes âgées les plus précaires, et plus particulièrement les femmes. Luxembourg, le 28 juin 2022 Pour la Chambre des salariés, .•4!i eig Sylvl HOFFMANN Direc ur Jra BACK •résidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 4 de 4