Loi du 23 juillet 2016 portant modification 1. Du Code de la sécurité sociale ; 2. De la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le rev

111 CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avis111/63/2021 15 décembre 2021 Revalorisation des prestations familiales relatif à la proposition de loi concernant la revalorisation des prestations familiales modifiant : - le Code de la sécurité sociale la loi du 23 juillet 2016 portant modification

1. du Code de la sécurité sociale ;
2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant. CSL • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L-1950 LUXEMBOURG • T +352 27 494 200 • F +352 27 494 250 B.P. 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSLLU • WWW,CSLIU Par lettre du 8 décembre 2021 (Réf. 2021/7100), Madame Corine CAHEN, ministre de la Famille et de l'Intégration, a saisi pour avis notre Chambre au sujet de la proposition de loi sous rubrique.
3. Cette proposition de loi (n°7911) a pour principal objet la revalorisation des prestations familiales ; ceci entrainant la modification : du Code de la sécurité sociale et • de la Loi du 23 juillet 2016 portant modification
4. Du Code de la sécurité sociale ;
5. De la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant.
6. Elle (ré)introduit l'indexation automatique des prestations familiales. Résumé de la proposition de loi L'auteur de la proposition de loi entend revaloriser de minimum 10,38% toutes les prestations familiales, à savoir, les allocations familiales y inclus les majorations d'âge, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation spéciale supplémentaire et l'allocation de naissance. Cette revalorisation minimale est basée sur l'évolution de l'index depuis 2014, année de l'accord signé avec les syndicats, et non sur 2006, année du gel des prestations familiales. L'auteur insiste que cette revalorisation est le minimum acceptable puisque la perte de revenus pour les ménages avec enfant(s) est bien plus grande que l'augmentation proposée. Concernant la réintroduction de l'indexation automatique des prestations familiales, l'auteur de la proposition de loi insiste sur le fait que toutes les prestations familiales doivent être soumises au mécanisme d'adaptation au coût de la vie, et pas seulement les allocations familiales comme le propose le gouvernement actuel. Aussi, les montants proposés dans le texte correspondent aux montants revalorisés et au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au ler janvier 1948 ce qui garantit de fait leur indexation automatique dès l'enclenchement d'un nouvel index. II. Avis de la CSL La Chambre des Salariés Luxembourg (CSL) ne peut qu'approuver et soutenir cette proposition de loi qui abonde dans le sens de la CSL par rapport au dossier des prestations familiales. En effet, à maintes reprises la Chambre des Salariés avait demandé la revalorisation des montants et le retour à l'indexation de toutes les prestations familiales. La CSL ne peut donc que se réjouir de cette proposition de loi qui est plus favorable pour les familles avec enfants que le projet de loi afférent du Gouvernement. Luxembourg, le 15 décembre 2021 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur BACK sidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 3 de 3