Prise de position du Gouvernement relative à la proposition de loi No 7911 concernant la revalorisation des prestations

Prise de position du Gouvernement relative à la proposition de loi No 7911 concernant la revalorisation des prestations familiales et modifiant : - le Code de la sécurité sociale, - la loi du 23 juillet portant modification

1. du Code de la sécurité sociale ;
2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant En date du 11 novembre 2021, l'honorable députée Myriam Cecchetti a déposé la proposition de loi No 7911 concernant la revalorisation des prestations familiales et modifiant : - le Code de la sécurité sociale, - la loi du 23 juillet portant modification
3. du Code de la sécurité sociale ;
4. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et abrogeant la loi modifiée du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant. D'après son auteur, l'objet de la proposition de loi consiste à : - procéder à une revalorisation minimale immédiate de toutes les prestations familiales et à - réintroduire l'indexation automatique pour toutes les prestations familiales pour l'avenir. Même si l'auteur de la proposition de loi définit son objet en deux points différents, la proposition de loi peut se résumer en un objectif principal qui consiste à procéder à une indexation avec rattrapage de toutes les prestations familiales, c'est-à-dire que l'indexation jouant pour le passé le fera également pour l'avenir. On constatera également que la proposition de loi se distingue des mesures qui ont été prises par le Gouvernement en ce sens que le Gouvernement a réintroduit l'indexation sans procéder à un rattrapage et que cette indexation se limite aux allocations familiales, y compris toutefois les majorations d'âge. Il y a lieu de préciser que la Chambre des salariés a émis son avis favorable par rapport à la proposition de loi en date du 15 décembre
5. l. Considérations générales Dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi, l'auteur relève qu'en date du ler octobre 2021, une nouvelle tranche d'indexation des salaires a pris effet. Elle précise que dans ce contexte, le Gouvernement a également annoncé la réindexation des allocations familiales à partir du lerjanvier
6. L'auteur estime encore que dans la mesure où le Gouvernement n'a pas procédé à une indexation rétroactive des allocations familiales, l'écart entre la valeur de l'allocation et le coût de la vie en augmentation constante se perpétuera. L'auteur critique encore la décision du Gouvernement de n'indexer que les allocations familiales sans procéder à une indexation de toutes les prestations familiales. En effet, dans sa proposition de loi, l'auteur propose non seulement d'indexer les allocations familiales, mais également les autres prestations familiales, à savoir l'allocation spéciale supplémentaire, l'allocation de rentrée scolaire ou encore l'allocation de naissance. L'auteur explique encore que de nombreuses réformes ont contribué à la dévalorisation générale des prestations familiales allant de pair avec une perte budgétaire pour les familles. C'est ainsi qu'en dehors de la désindexation des prestations familiales en espèces depuis 2006, le montant forfaitaire unique pour chaque enfant a engendré un manque à gagner manifeste pour les parents d'enfants nés après la réforme •de
7. L'auteur du texte relate encore que de plus en plus de ménages luxembourgeois sont exposés au risque de pauvreté. En effet, suivant les derniers chiffres du rapport « Travail et Cohésion sociale » du STATEC, le risque de pauvreté au Luxembourg s'afficherait autour de 17,4% et a connu une évolution croissante depuis dix ans. Les ménages avec plusieurs enfants à charge ainsi que les ménages monoparentaux seraient particulièrement touchés par ce risque. Face à ces différentes explications, le Gouvernement entend préciser qu'il a été procédé à une réindexation des allocations familiales avec effet au 1er octobre 2021 de sorte qu'il a pu être tenu compte de l'indice qui est venu à échéance à cette date. La loi du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2022 contient en ses articles 26 et 27 les dispositions afférentes. Ces dispositions prévoient également la réindexation des majorations d'âge et l'adaptation des allocations familiales au coût de la vie à l'avenir. Par conséquent, pour autant qu'elle concerne l'indexation des allocations familiales pour l'avenir, la proposition de loi serait sans objet. Par contre, il est vrai que le Gouvernement n'a pas procédé à une revalorisation tout court des allocations familiales avec effet rétroactif, à part la disposition contenue à l'article 48 de la loi du 17 décembre 2021 qui confère une rétroactivité de trois mois aux articles 26 et 27 de la loi afin de permettre la prise en compte de l'indice étant venu à échéance en date du 1er octobre
8. Il est également exact que le Gouvernement n'a pas entendu revaloriser ou réindexer les autres prestations familiales. La décision du Gouvernement de ne pas procéder à une réindexation des allocations familiales avec rattrapage ainsi que de ne pas étendre l'indexation aux autres prestations familiales s'explique par plusieurs motifs. En premier lieu, le Gouvernement a entendu mener une politique plus ciblée sur les besoins des familles en se détachant d'une optique basée purement sur des prestations en espèces qui sont allouées indifféremment à toutes les familles et ceci quel que soit leur revenu. Le Gouvernement rappelle les réformes successives qui ont été menées dans ce contexte et qui contiennent des mesures de politique familiale telles que la réforme des prestations familiales, la réforme du congé parental avec la création d'un véritable revenu de remplacement pour les parents bénéficiaires ainsi que la réforme du revenu 2 minimum garanti avec la création du nouveau revenu d'inclusion sociale (REVIS). Force est par conséquent de constater que la désindexation des prestations familiales ne s'est pas faite sans contrepartie, mais bien au contraire. En deuxième lieu, puisque l'auteur de la proposition de loi met à juste titre l'accent sur le risque de pauvreté des familles et notamment des familles nombreuses ou monoparentales, il est précisé que le Gouvernement a pris toute une série de mesures pour soutenir les ménages à revenu modeste, comme celles introduites par la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale (REVIS) pour •les ménages visés par cette loi, telles que : l'augmentation du supplément accordé pour chaque enfant dans un ménage bénéficiant du REVIS, l'introduction d'une majoration supplémentaire pour les enfants vivant dans un ménage monoparental, l'introduction d'une majoration de la part « frais communs » en cas de présence d'enfants dans le ménage. S'y ajoutent les augmentations successives du revenu d'inclusion sociale de l'ordre de 1,1% et de 0,9% à partir du ler janvier 2019 et de 2,8 % à partir du ler janvier
9. Or, ces augmentations ne se répercutent pas seulement sur la part principale du REVIS, mais également sur tous les suppléments et majorations qui sont accordés en cas d'enfants dans le ménage. En troisième lieu, le Gouvernement doit encore rencontrer la critique suivant laquelle les autres prestations familiales n'ont pas été indexées en relevant que toute une série d'autres mesures qui ne sont pas seulement du ressort d'un département ministériel déterminé compensent largement une telle « perte ». On citera à titre d'exemple la gratuité des livres scolaires (l'allocation de rentrée scolaire ayant cependant été maintenue même si elle n'est pas indexée), l'adaptation du système des chèques service d'accueil ou encore le crédit d'impôt pour monoparentaux. Par conséquent, le Gouvernement ne peut pas marquer son accord à la proposition de loi sous rubrique. 3