CHAMBE; i I OF COMMERCE L... LUXEMBOURG CHAMBRE DES METIERS L POWERING BUSINESS Luxembourg, le 24 mai 2022 Proposition de loin° 7922 portant modification du Livre Ill du Code de la Securite Sociale 1 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Metiers En date du 2 decembre 2021, les deputes Monsieur Laurent Mosar et Monsieur Marc Spautz ont depose la proposition de loi n ° 7922 reprise sous rubrique. Au regard de !'importance de la proposition de loi et de ses repercussions sur !'ensemble des entreprises luxembourgeoises, la Chambre de Commerce et la Chambre des Metiers ont estime utile et necessaire de s'autosaisir et de prendre position travers le present avis commun. a A titre liminaire, la Chambre de Commerce et la Chambre des Metiers rappellent qu'en juillet 2021 2 , elles ont publie une serie de six propositions visant a (re)valoriser le statut de l'independant dans un objectif plus large de stimuler !'esprit d'entreprise et l'entrepreneuriat au Luxembourg. Le constat actuel est que l'entrepreneuriat luxembourgeois est sous pression, en raison notamment du faible attrait du statut de l'independant en matiere de protection sociale, constat exacerbe par l'effet du contexte de polycrise (de la crise sanitaire liee a la crise du Covid-19 a la crise inflationniste notamment alimentee par la guerre en Ukraine), alors que l'entrepreneuriat est a la racine du developpement economique, de !'innovation et de la cohesion sociale. Face a ce constat, les deux chambres professionnelles ont propose au Gouvernement un ensemble de six mesures novatrices en matiere de securite sociale et de droit du travail 1 Dossier parlementaire n ° 7922, disponible ici. 2 Proposition des deux chambres professionnelles relative a a la valorisation du statut de l'independant travers une meilleure protection sociale qui se decline en six mesures en vue d'aligner la protection sociale de l'independant sur celle du salarie, disponible ici. page 2 de 3 Avis comm un de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Metiers en vue d'aligner le statut de l'independant sur celui du salarie. En resume 3 , ces mesures consistent a:
- mettre en place une regle anti-cumul unique permettant de cumuler une pension de vieillesse anticipee avec un revenu professionnel, sans distinction entre une activite salariee et independante, mieux definir le regime de securite sociale du conjoint aidant, promouvoir !'affiliation des independants a la Mutualite des Employeurs, introduire un revenu de remplacement (cadre par des conditions d'attribution strictes) en cas de « chomage partiel », « chomage intemperies », et « chomage accidentel ou technique» de l'independant, ouvrir certaines mesures du chomage complet aux independants par une adaptation des conditions d'acces, la reduction de la condition d'affiliation obligatoire a la securite sociale 1 an (au lieu de 2 ans), la possibilite de cumuler une indemnite de chomage complet avec un revenu professionnel independant sous certaines conditions, ainsi qu'un assouplissement des regles determinant l'indemnisation du chomage de l'independant ayant manque au paiement des cotisations sociales juste avant la cessation de son activite, mettre en place un regime de reclassement professionnel pour les independants, inspire du regime existant en matiere d'accident de travail et maladie professionnelle, afin de couvrir la perte de revenu et de rendement (temporaire). a
- Au regard de la demarche qu'elles ont entamee, la Chambre de Commerce et la Chambre des Metiers constatent avec satisfaction que certaines de leurs propositions sont soutenues dans une perspective de rendre plus attractif le statut de l'independant4 • II en va ainsi de la proposition de loi sous avis qui traite de maniere ciblee de la situation de l'independant qui cumule une pension de vieillesse anticipee avec des revenus d'une activite independante, en proposant une modification des articles 184 et 185 du Code de la Securite sociale. a La proposition de loi vise, plus particulierement, mettre en place une regle anti-cumul unique, sans faire de distinction entre les revenus issus d'une activite salariee et ceux issus d'une activite non salariee : • dans !'application des dispositions de reduction de la pension de vieillesse anticipee 5 : si le revenu provenant de l'activite, reparti sur une annee civile, depasse 1/3 du salaire social minimum (SSM), la pension de vieillesse anticipee devra etre reduite lorsqu'elle depasse la moyenne des cinq revenus annuels cotisables les plus eleves de la carriere d'assurance 6 ; ainsi que 3 Pour plus de details, cf. la proposition des deux chambres professionnelles relative a la valorisation du statut de l'independant travers une meilleure protection sociale qui se decline en six mesures en vue d'aligner la protection sociale de l'independant sur celle du salarie, disponible !£!. 4 Cf. dans le meme contexte, la proposition de loi n ° 7923 (dossier parlementaire disponible ici ) relative au ch6mage partiel pour l'independant. Ce projet de loi fait l'objet d'un deuxieme avis separe par la Chambre de Commerce et la Chambre des Metiers. 5 L'article 184 du Code de la securite sociale renvoie aux regles prevues a !'article 226 du Code de la Securite sociale. 6 Actuellement, si l'activite independante rapporte un revenu qui, reparti sur une annee civile , ne depasse pas 1/ 3 du SSM par mois, la pension de vieillesse anticipee est due sans reduction. a CdM/ GWA/ an/Avis_CdM-CC_Code de la securite soci ale_l oi 7922.docx/ 24.05.2022 page 3 de 3 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Met,ers • dans !'application des regles de refus ou de retrait de la pension de vieillesse anticipee: celle-ci sera refusee ou retiree si l'activite rapporte un revenu qui, reparti sur une annee civile, depasse la moyenne des cinq revenus annuels cotisables les plus eleves de la carriere d'assurance 7 • La Chambre de Commerce et la Chambre des Metiers accueillent favorablement les modifications proposees par la proposition de loi sous avis. En reprenant la demande des deux chambres professionnelles, les auteurs de la proposition de loi sous avis repondent a une doleance de longue date des independants en faveur d'une meilleure protection sociale, ce dont elles se felicitent. Meme si, au-dela de la problematique du cumul d'une pension de vieillesse anticipee avec un revenu professionnel, la Chambre de Commerce et la Chambre des Metiers ont identifie d'autres inegalites tant en matiere de securite sociale 8 qu'en matiere de droit du travail 9 , elles sont d'avis que la proposition de loi sous avis fournit une premiere reponse au besoin d'assurer une protection sociale adequate aux independants luxembourgeois. *"* Apres consultation de leurs ressortissants, la Chambre de Commerce et la Chambre des Metiers approuvent la proposition de loi sous avis. 7 Actuellement, si l'activite professionnelle independante rapporte un revenu qui depasse ce seuil , la pension de vieillesse anticipee est refusee ou retiree. 8 II s'agit notamment de la problematique du plafonnement des cotisations du conjoint aidant ainsi que le manque d'adhesion des independants la Mutualite des Employeurs. 9 Ceci comprend plus particulierement l'acces de l'independant au ch6mage partiel ou complet ainsi que !'absence d'un regime de reclassement professionnel pour les independants. a CdM/GWA/an/Avis_CdM-CC_Code de la sec uri te soci ale_loi 7922.docx/24.05.2022