CHAMBE; i I OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 29 aoOt 2022 Objet : Proposition de loi n°7921 1 portant modification de la loi du 6 fevrier 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental. (6147RSY) Saisine : Ministre de /'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (25 juillet 2022) Avis de la Chambre de Commerce La proposition de loi sous avis (ci-apres la« Proposition ») deposee en date du 1er decembre 2021 par Madame la Deputee Frangoise Hetto et Monsieur le Depute Serge Wilmes, a pour objet de proposer d'instaurer dans les ecoles de l'enseignement fondamental public un Service psychosocial et d'accompagnement scolaire (ci-apres « SePAS ») tel qu'il existe actuellement au niveau de l'enseignement secondaire public. En bref 1 ► La Chambre de Commerce reconnait !'importance primordiale de mesures pour favoriser le bien-etre et l'accompagnement des jeunes. ► La Proposition est depourvue d'une fiche financiere, ce qui ne permet pas d'evaluer dans sa globalite !'impact d'un SePAS tel que projete dans les ecoles de l'enseignement fondamental sur les finances publiques. ► La Chambre de Commerce encourage une analyse du dispositif d'encadrement psycho-social actuel dans l'enseignement fondamental. ► Au lieu de creer necessairement un service supplementaire, la Chambre de Commerce preconise d'abord !'amelioration et le renforcement des mesures existantes, entre autres concernant les demarches d'orientation au niveau de l'enseignement fondamental. Uen vers la propos~ion de loi sur le site de la Chambre des Deputes CHAMBE; i I OF COMMERCE L.. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 L'expose des motifs de la Proposition fait reference aux resultats du rapport national de 2020 sur la situation de la jeunesse au Luxembourg 2 , qui indique notamment que « le bien-etre et la sante different selon /'age, le sexe et, surtout, le milieu social des jeunes. En moyenne, /es jeunes ayant un statut socio-economique faible evaluent leur bien-etre et leur sante de maniere plus negative que ceux dont le statut socio-economique est eleve. » Considerant que le bien-etre dans toutes les structures d'enseignement est primordial pour les jeunes, les auteurs proposent de renforcer dans l'enseignement fondamental le soutien vis-a-vis des enfants qui rencontrent des difficultes sur le plan personnel, le plan familial et relationnel, le plan scolaire, ainsi que sur le plan social et educatif. Concretement, ii est propose de creer soit dans chaque ecole ou pour un groupement d'ecoles un SePAS de l'enseignement fondamental, place sous l'autorite administrative du directeur de region dont les membres - un psychologue, un assistant social et un educateur gradue - seront nommes par le ministre ayant !'Education nationale dans ses attributions. Sur demande de l'eleve, soit sur demande des parents ou de l'enseignant, soit sur demande de la Commission d'inclusion, la mission du SePAS de l'enseignement fondamental consistera en :
- la guidance psychologique, personnelle et sociale des eleves ; le soutien des eleves en situation scolaire, psychologique ou familiale difficile ; !'assistance des enseignants lors de la prise en charge d'eleves en difficulte ; !'organisation des interventions de crises et des activites de prevention en classe ; !'assistance et le conseil aux parents ; !'information des Equipes de soutien des eleves a besoins educatifs particuliers ou specifiques (ESEB). A titre preliminaire, la Chambre de Commerce s'etonne du fait qu'elle a seulement ete saisie en date du 25 juillet 2022 par le ministre de !'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse concernant la presente Proposition, alors que celle-ci a ete deposee a la Chambre des Deputes le 1erdecembre
- La Chambre de Commerce donne aussi a considerer que !'introduction d'un service supplementaire tel qu'un SePAS engendrera des coats dont l'impact sur les finances publiques ne peut pas etre evalue a ce stade etant donne qu'une fiche financiere n'est pas jointe a la Proposition, ce qui est par ailleurs egalement souleve par l'avis du Conseil d'Etat 3 • La Chambre de Commerce ne s'etendra egalement pas sur les remarques d'ordre legistique d'ores et deja formulees par le Conseil d'Etat. De fa~on plus generale, la Chambre de Commerce rejoint les auteurs de la presente Proposition quant a !'importance primordiale de veiller au bien-etre des jeunes au sein du systeme scolaire luxembourgeois. Ce volet est en effet pris en charge au niveau de l'enseignement secondaire par une entite dediee qui est le SePAS au sein des lycees. En revanche, l'on peut identifier dans l'enseignement fondamental differents acteurs qui sont impliques . dans l'accompagnement et l'encadrement psycho-sociales des enfants, entre autres les equipes de soutien des eleves a besoins specifiques, les professionnels de la Ligue medico-sociale ou encore les centres de competences en psychopedagogie specialisee, ce dont l'expose des motifs fait abstraction. Eu egard aces constats et si les informations disponibles ne permettent pas a la Chambre de Commerce d'apprecier la plus-value d'un SePAS au sein de l'enseignement fondamental public, elle encourage neanmoins au prealable une analyse du dispositif actuellement en vigueur pour 2 Rapport national sur la situation de la jeunesse au Luxembourg , 2020 3 uen vers l'aYis du Conseil d'Etat concernant la Proposttjon de loi n°7921 CHAMBE; i I OF COMMERCE L... LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 identifier des pistes d'amelioration, voire pour renforcer les mesures existantes dans l'inten~t des enfants frequentant l'enseignement fondamental public. Dans ce contexte, la Chambre de Commerce tient par ailleurs a soulever que l'encadrement des jeunes en termes d'orientation doit etre repense au niveau de l'enseignement fondamental pour que chaque eleve puisse, sur base d'une approche davantage systematique et continue, avoir la possibilite de decouvrir ses talents ainsi que la panoplie des secteurs d'activite et des professions qui s'offrent a lui. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques a formuler par rapport a cette Proposition. * * * Apres consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n'est pas en mesure d'approuver la proposition de loi sous avis. RSY/NMA