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Prise de position du Gouvernement relative à la proposition de loi No 7921 portant modification de la loi modifiée du 6

Prise de position du Gouvernement relative à la proposition de loi No 7921 portant modification de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental En date du 1er décembre 2021, l'honorable députée Françoise Hetto-Gaasch et l'honorable député Serge Wilmes, ont déposé la proposition de loi No7921 portant modification de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental. Par cette proposition de loi, les auteurs du texte souhaitent instaurer au sein des écoles de l'enseignement fondamental public un concept similaire au Service psycho-social et d'accompagnement scolaires (SePAS), tel qu'il existe déjà au niveau de l'enseignement secondaire. L'instauration d'un tel service dans l'enseignement fondamental serait, selon l'exposé des motifs, complémentaire à l'offre déjà existante provenant des Équipes de soutien des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques (« ESEB »). Ainsi, la proposition de loi envisage l'instauration d'un service psycho-social et d'accompagnement scolaires (SePAS) qui accompagnera les élèves dans leurs difficultés psycho-sociales et scolaires. Par la suite, sera décrite la prise en charge des élèves avec des difficultés psycho-sociales et scolaires qui existe actuellement au niveau de l'enseignement fondamental et qui montre que les missions du SePAS élaborées par les auteurs de la proposition de loi sont déjà couvertes par l'offre et la prise en charge dans l'enseignement fondamental. 1) Le titulaire de classe Il convient de noter qu'au niveau de l'enseignement fondamental public, chaque classe est dirigée par un enseignant désigné titulaire de classe. Le titulaire de classe est la première personne de contact des élèves et des parents d'élèves en cas de problèmes. Il est souvent la première personne de référence et de confiance des élèves en dehors de leur cadre familial et peut intervenir auprès de ses élèves s'il remarque que quelque chose les préoccupe ou s'il observe un changement au niveau du comportement de l'enfant. Dans une telle situation, le titulaire de classe peut organiser sa journée au niveau de sa classe, voire au niveau de l'équipe pédagogique pour échanger avec son élève sur d'éventuels soucis et entreprendre les démarches nécessaires en cas de besoin. En principe, au niveau de l'enseignement fondamental, le nombre d'intervenants par classe est limité à un strict minimum et le titulaire de classe assure la majorité des leçons en classe, ce qui le met en situation de connaître au mieux ses élèves et de constater le moindre changement. Le titulaire de classe a également pour mission d'amener, par des mesures de différenciation pédagogique, ses élèves à atteindre les objectifs définis par le plan d'études, d'engager un dialogue avec les parents dès que des difficultés scolaires apparaissent et de collaborer avec l'équipe de soutien des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques (« ESEB ») et l'équipe médico-socio-scolaire. Chaque fois que des difficultés en relation avec la progression de l'élève apparaissent, les parents sont informés par le titulaire de classe. Les parents participent trimestriellement à des échanges individuels organisés par le titulaire de classe sur les progrès accomplis par leur enfant, ce qui permet un échange régulier entre le titulaire de classe et le parent d'élève, ce qui permet par conséquent de promouvoir la communication et la coopération entre ses deux parties. 2) L'équipe pédagogique 1 Pour soutenir les titulaires de classe dans leurs missions quotidiennes, des équipes pédagogiques ont été mises en place. Cette équipe pédagogique comprend le personnel enseignant et le personnel éducatif en charge des classes d'un même cycle et se réunit régulièrement pour assurer la cohérence des programmes, des évaluations et des mesures pédagogiques. L'équipe pédagogique et le titulaire de classe constituent les partenaires des parents au niveau scolaire, alors que les enseignants et les parents procèdent régulièrement à des échanges individuels au sujet des élèves. Ainsi, si le titulaire de classe constate un changement au niveau du comportement de son élève ou qu'il se rend compte qu'il ne se porte pas bien, il peut discuter d'éventuels problèmes avec l'équipe pédagogique ou avec un autre intervenant aussi membre de l'équipe pédagogique. Pour permettre aux élèves d'atteindre les objectifs fixés par le plan d'études dans le temps imparti, les équipes pédagogiques disposent des dispositifs et mesures de différenciation pédagogique suivants :

  1. des dispositifs de différenciation des parcours de formation au sein de la classe pour aider les élèves qui éprouvent des difficultés et pour stimuler les élèves qui manifestent des aptitudes particulières ;
  2. des mesures de décloisonnement consistant à permettre à des élèves de différentes classes d'être regroupés temporairement selon leurs besoins, leurs intérêts ou leur niveau de compétence ;
  3. la possibilité offerte à un élève de suivre des enseignements dans un autre cycle ;
  4. des mesures d'accompagnement décidées en fin de cycle pour être mises en œuvre au cycle suivant selon les besoins de l'élève. L'équipe pédagogique peut également prendre la décision qu'un élève qui, après une année d'enseignement, maîtrise les objectifs définis pour la fin du cycle peut être admis au cycle suivant ou à l'inverse qu'un élève peut passer une année supplémentaire au sein du cycle afin de lui permettre d'atteindre les objectifs définis pour la fin du cycle. Si un élève accomplit une année supplémentaire au sein d'un cycle, il reçoit un enseignement qui évite la répétition des activités déjà bien maîtrisées et qui est spécialement adapté à ses besoins d'apprentissage. Tout comme le titulaire de classe, l'équipe pédagogique a comme mission d'informer les parents sur l'organisation et l'évaluation des apprentissages de leur enfant. À côté du titulaire de classe et de l'équipe pédagogique, il existe un dispositif de prise en charge sur trois niveaux des élèves à besoins spécifiques ou particuliers de l'enseignement fondamental. 3) Dispositif d'aide à trois niveaux : local, régional, national Il est opportun d'expliquer qu'au niveau de l'enseignement fondamental, il existe à ce jour des mesures d'aide pour les élèves à besoins spécifiques ou particuliers qui sont organisées selon un dispositif à trois niveaux : local, régional, national. A) Niveau local Au niveau local interviennent les instituteurs spécialisés dans la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques (« I-EBS ») pour soutenir les équipes pédagogiques dans la mise en œuvre de mesures de différenciation et contribuer ainsi à la réussite scolaire des élèves. L'article 2 point 16ter de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental définit les I-EBS comme : « un enseignant spécialisé affecté à une ou des écoles ayant pour mission d'assurer l'assistance et la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques dans une approche inclusive au sein de l'école en collaboration avec le titulaire de classe 2 concerné. 11 a pour mission de coordonner la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers et de contribuer à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs spécifiques ». Pour avoir une meilleure compréhension des missions de l'I-EBS, il convient de mentionner la définition des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques prévue par l'article 2 points 16 et 16bis de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental : 1) élève à besoins éducatifs spécifiques : « enfant soumis à l'obligation scolaire qui, selon les classifications internationales, présente des déficiences ou difficultés ou qui a, de manière significative, plus de mal à apprendre que la majorité des enfants du même âge. Est également un élève à besoins éducatifs spécifiques, un enfant intellectuellement précoce qui nécessite une prise en charge spécialisée lui permettant de déployer au maximum ses facultés ou son potentiel » 2) élève à besoins éducatifs particuliers : « enfant soumis à l'obligation scolaire et qui, en raison de ses particularités mentales, sensorielles ou motrices ou de difficultés d'apprentissage ou d'adaptation, peut atteindre les socles de compétence définis pour l'enseignement fondamental dans le temps imparti grâce à une assistance ou à des aménagements raisonnables » La mission de l'I-EBS est de soutenir le titulaire de classe et l'équipe pédagogique dans la mise en œuvre d'un enseignement adapté aux besoins de l'élève en question. Selon l'article 27 de la loi susmentionnée, il coordonne la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers et contribue à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs spécifiques. Pour des raisons de facilité, ci-dessous un tableau comparatif entre les missions de l'I-EBS et des éventuelles missions du nouveau SePAS : I-EBS
  5. L'établissement de l'analyse d'entrée de la situation des élèves à prendre en charge au niveau de l'école, en concertation avec l'équipe pédagogique.
  6. La prise en charge dans le respect d'une approche inclusive au sein de l'école des élèves à besoins éducatifs particuliers.
  7. L'assistance aux élèves à besoins éducatifs particuliers dans leur classe. - . y-Ji - . 7: èvE., El s informatio. La co arents des élèves à besoins éducati •articuliers au regard de l'évolutio pprentissages de leurs enfants. . Le conseil du personnel du sidi 'éducation et d'accueil pour enfants concerné ux sujets des élèves visés. . Le conseil des équipes pédagogiques"' atière de prise en charge des élèves visé& SePas
  8. La guidance psychologique, personnelle et sociale des élèves.
  9. Le soutien des élèves en situation scolaire, psychologique ou familiale difficile. t:L'assistance des enseignants lorS ela 1111111 arge d'élèves en difficulté. 3
  10. L'organisation des interventions de crises et des activités en prévention en classe.
  11. L'information des Équipes de soutien des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques (ESEB).
  12. La coordination des mesures de prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers au Willilligécole. L'élaboration d'une démarche pour
  13. l'encadrement des élèves à besoins éducatifs particuliers dans le contexte de la rédaction du PDS en concertation avec le personnel de l'école et le personnel du service d'éducation et d'accueil pour enfants.
  14. Le lien avec la commission d'inclusion, dénommée ci-après « Cl ». Si on compare les missions de l'I-EBS avec celles du SePAS, force est de constater de nombreuses similitudes et qu'il existe déjà au niveau local une offre permettant de répondre aux besoins quant à la scolarisation d'élèves en difficultés. B) Niveau régional Au niveau régional, il existe l'équipe de soutien des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques (« ESEB ») définie par l'article 2 point 9 de loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental comme : « le personnel défini à l'article 69 intervenant au niveau régional dans l'intérêt des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques en tant que service généraliste, affecté à une région ; ». L'ESEB est composée de multiprofessionnels dont les travaux sont coordonnés par le directeur adjoint de région concerné et exerçant leurs missions sous l'autorité du directeur de région concerné. Alors que l'ESEB se trouve au niveau régional, les différentes équipes assurent également une présence locale à travers des permanences au sein des écoles de l'enseignement fondamental. La proposition de loi au sujet de l'instauration du SePAS dans l'enseignement fondamental prévoit que ce service sera placé sous l'autorité administrative du directeur de région. Il se pose alors la question s'il n'existerait pas un risque de conflit entre les travaux du SePAS et les travaux de l'ESEB si les travaux du nouveau SePAS ne sont pas coordonnés par le directeur de région adjoint en charge de l'organisation de la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques. Si les deux services ne se trouvent pas sous la coordination du même directeur de région adjoint et comme les missions du SePAS et l'ESEB sont similaires, le risque d'un conflit d'autorité pourrait apparaitre. En effet, différentes autorités seraient compétentes pour des services agissant dans un même contexte d'intervention, de soutien et d'aide. Ainsi, la même question d'un conflit se retrouve également au niveau des missions du SePAS et de l'ESEB : ESEB Pour ce qui est des élèves à besoins éducatifs spécifiques, l'ESEB assure une première intervention en situation de crise et effectue un diagnostic généraliste suite auxquels elle décide : SePAS
  15. L'organisation des interventions de crises et des activités en prévention en classe. 4
  16. soit de conseiller le titulai l'équipe pédagogique, l'I-EBS et l'école, ainsi que les parents concernés dans la mise en œuvre des mesures de différenciation et de soutien prévues par la Cl ;
  17. soit d'assurer elle-même une prise en cM de l'élève à besoinducatifs spécitigues tI qu'arrêtée pat;i. çà charge d'élèves en difficu
  18. L'assistance et le conseil aux Mal :guidance des élè soutien 4)
  19. 1e,9u
  20. soit elle propose à la Cl d'impliquer une institution spécialisée. Pour ce qui est des élèves à besoins éducatifs particuliers, lorsque l'I-EBS a constaté, en accord avec l'équipe pédagogique et les parents concernés, que la prise en charge assurée par l'école n'est pas suffisante, l'ESEB a pour mission d'assurer le Fagnostic et le suivi de la prise es éléyallh
  21. L'information des Équipes de soutien des élèves à besoins éducatifs particuliers ou spécifiques (ESEB). collaboration avec les écoles, les I-EBS concernés, et, au besoin, avec l'équipe médico-socio-scolaire concernée et les instituts spécialisés. À nouveau, un conflit de missions pourrait apparaître et se pose dès lors la question quelle serait la plus-value d'un service qui accomplit les mêmes tâches au niveau du soutien scolaire des élèves en difficultés que l'équipe ESEB déjà en place. Au niveau des ressources humaines à recruter pour le nouveau SePAS, on constate que les profils recherchés sont identiques à ceux de certains membres de l'ESEB. L'ESEB est constituée davantage de profils différents offrant plus de perspectives et de compétences différentes afin de répondre efficacement à une variété de problématiques. ESEB Personnel SePAS Personnel Selon l'article 69 de la loi susmentionnée le La proposition de loi des honorables députés Hetto-Gaasch et Wilmes prévoit que le SePAS personnel des « ESEB » peut comprendre : comprend les membres suivants :
  22. des instituteurs ;
  23. des professeurs d'enseignement logopédique ;
  24. Un-e psychologue de l'école
  25. des pédagogues ;
  26. Un-e assistant-e social-e
  27. des psychologues ;
  28. Un-e éducateur-trice gradué-e
  29. des pédagogues curatifs ;
  30. des orthophonistes ;
  31. des rééducateurs en psychomotricité et des psycho-rééducateurs ;
  32. des ergothérapeutes ;
  33. des assistants sociaux ;
  34. des infirmiers ;
  35. des infirmiers en pédiatrie, anciennement puériculteurs ; 5
  36. des éducateurs gradués ;
  37. des éducateurs ;
  38. des membres de la réserve de suppléants. À côté de l'ESEB, existe au niveau régional la commission d'inclusion (« Cl ») définie à l'article 29 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental : « 11 est créé au niveau de chaque région au moins une commission d'inclusion » qui a pour mission de définir, soit à la demande des parents, soit à la demande de l'instituteur et pour autant que les parents aient marqué leur accord, la prise en charge des élèves en question. La « Cl » fait établir un dossier qui comprend : 1.un diagnostic des besoins de l'élève ;
  39. les aides qui peuvent lui être attribuées ;
  40. un plan de prise en charge individualisé. (...) Le plan peut consister en : 1° l'adaptation de l'enseignement en classe assuré par le titulaire de classe en collaboration avec l'équipe pédagogique ; 2° l'assistance en classe par un ou des membres de l'ESES rattachée pour la période d'intervention à l'équipe pédagogique ; 3° le séjour temporaire pour l'apprentissage de certaines matières dans une classe autre que la classe d'attache ; 40 l'intervention spécialisée ambulatoire par un Centre de compétences en psycho-pédagogie spécialisée ; 5° l'organisation d'ateliers d'apprentissage spécifiques ou d'ateliers d'apprentissage complétant l'offre scolaire régulière ; 6° la scolarisation spécialisée dans une classe d'un Centre ; 7° l'inscription dans une institution scolaire au Grand-Duché ou à l'étranger. (...) » L'article définissant les missions de la commission d'inclusion énumère déjà une offre très vaste d'aides pour les élèves en difficultés, offre qui propose une orientation scolaire adaptée aux besoins et qui gui-de et accompagne les parents. Pour faciliter cette mission dLorientation et de guidage, la Cl désigne pour chaque élève lui signalé une personne de référence qui veille à la collaboration des différents intervenants. C) Niveau national Finalement, au niveau national, on retrouve les Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée et la Commission nationale d'inclusion. À ce jour, il existe huit Centres de compétences et une Agence, instaurés par la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire offrant des prises en charge spécialisées qui sont subsidiaires aux offres des écoles et des lycées. Chaque Centre comprend quatre unités qui interviennent en ambulatoire ou en son sein : 6
  41. Une unité d'enseignement ;
  42. une unité de diagnostic, de conseil et de suivi ;
  43. une unité de rééducation et de thérapie ;
  44. une unité administrative et technique. Les différentes missions des Centres de compétences sont énumérées à l'article 5 de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire. La commission nationale d'inclusion (« CNI ») est saisie de toute demande en vue d'une intervention spécialisée ambulatoire ou d'une scolarisation spécialisée. Au cas où les besoins éducatifs spécifiques de l'enfant ou du jeune exigent une prise en charge spécialisée qui ne peut pas être assurée par un des Centres de compétences, la CNI peut proposer une inscription dans une institution scolaire au Grand-Duché ou à l'étranger. On constate ainsi, qu'il existe déjà au niveau de l'enseignement fondamental des mesures d'aides organisées selon un dispositif à trois niveaux, qui peuvent être adaptées aux difficultés individuelles d'apprentissage de chaque élève. 4) La médecine scolaire Alors qu'il existe des mesures d'aides à trois niveaux pour les élèves ayant des difficultés scolaires, il convient de ne pas négliger l'importance de la médecine scolaire qui est assurée par une équipe médico-socio-scolaire s'occupant de la santé, l'intégration scolaire et sociale des élèves de l'enseignement fondamental : Pour assurer une approche globale de la santé des élèves, la médecine scolaire agit sur deux axes d'intervention prioritaires à savoir d'une part la promotion de la santé et d'autre part la surveillance médico- socio-scolaire qui comporte un volet médical et un volet social.' La loi modifiée du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire prévoit de surveiller la santé et de promouvoir le bien-être des élèves. Selon l'article 4 de la loi susmentionnée, la médecine scolaire peut procéder « à toute mesure et à tout examen médical nécessaires, soit à la demande d'un membre de l'équipe médico-socio-scolaire, soit du médecin traitant, soit du responsable de l'établissement scolaire, soit du membre du corps enseignant ou éducatif qui s'occupe de l'élève, soit d'un élève ou de ses parents ou tuteurs, ceci sans préjudice des dispositions prévues à l'article 5 de la loi du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la Santé. » Ainsi, en cas de problème de santé détecté par exemple par le titulaire de classe, celui-ci peut contacter la médecine scolaire qui entreprend à la suite des mesures supplémentaires pour dépister le problème et de trouver des aides et solutions pour l'élève. Selon la loi susmentionnée, la médecine scolaire est par la suite responsable pour la surveillance et le contrôle des problèmes détectés créant ainsi un cadre de soutien pour l'élève en difficultés et qui est à l'écoute des élèves, parents et enseignants en cas de besoin. Le même article prévoit également que la médecine scolaire collabore « aux tâches sociales en liaison étroite avec les commissions scolaires et les services spécialisés de l'Éducation nationale, tels que les services de guidance, les commissions médico-psycho-pédagogiques et les « services psycho-sociaux et d'accompagnement scolaires, en établissant un bilan social de l'élève en cas de besoin, en assurant le 1 Ministère de la Santé, Rapport d'activité 2020, https://sante.public.lufir/publications/r/rapport-activiteministere-sante-2020/rapport-ministere-de-la-sante-2020.pdf 7 suivi et en assistant, le cas échéant, l'enfant afin qu'il puisse bénéficier effectivement des mesures proposées. » Finalement, le règlement grand-ducal du 24 octobre 2011 déterminant le contenu et la fréquence des mesures et examens de médecine scolaire et le fonctionnement de l'équipe médico-socio-scolaire prévoit les différentes modalités de la surveillance médico-socio-scolaires des élèves. Dans 100 communes luxembourgeoises, la Ligue Médico-Sociale s'occupe du suivi médico-social et des examens de médecine scolaire des élèves de l'enseignement fondamental. Elle propose également un service social à l'école à travers les différentes équipes médico-socio-scolaire permettant aux parents de poser toute question ayant trait à la santé, l'intégration scolaire et sociale de leur enfant. Le titulaire de classe peut également contacter la Ligue Médico-Sociale s'il aperçoit un problème personnel ou familial chez son élève et la Ligue peut ainsi intervenir avec différentes mesures d'aides en cas de besoin : Travaillant à l'intersection du milieu scolaire, du milieu familial, du monde médical et du domaine social, l'assistante sociale occupe une place importante dans le dispositif médico-socio-scolaire : il lui revient de soutenir l'enfant dans sa famille, puis d'organiser et d'assurer la continuité des aides nécessaires à un enfant en difficulté. Coordinatrice de fait, voire 'case manager', l'assistante sociale est présente dans la totalité du processus d'aide, depuis le diagnostic initial jusqu'à l'évaluation des résultats. Elle a aussi un rôle de conseil au sein de la commission d'inclusion, auprès du personnel enseignant et encadrant ainsi qu'auprès des parents pour toutes les problématiques d'ordre social. 2 L'amélioration de la communication sociale entre les différents professionnels du terrain est un défi à relever au quotidien pour optimiser l'offre de la prise en charge des élèves. À nouveau, il existe un risque substantiel que les missions de l'équipe médico-socio-scolaire et d'un SePAS au niveau de l'enseignement fondamental se chevauchent, ce qui risque de créer une discontinuité de la prise en charge des problèmes particulièrement sociaux. La question de la plus-value d'un nouveau SePAS au niveau de l'enseignement fondamental se pose de nouveau puisqu'il existe déjà différents services au niveau de l'enseignement fondamental avec une offre très vaste d'aide et de soutien. Une surveillance de la santé des élèves et un service social sont déjà présents dans les écoles fondamentales luxembourgeoises à travers la médecine scolaire qui est assurée par les équipes médico-socio-scolaires. Pour les élèves à besoins éducatifs spécifiques ou particuliers, il existe au niveau local l'I-EBS, au niveau régional l'ESEB et {a Commission d'inclusion et au niveau national les Centres de compétences et la Commission d'inclusion nationale. Il convient de noter que dans le cadre du dispositif de l'inclusion scolaire à trois niveaux, le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse est en train d'évaluer si les missions de l'ESEB peuvent encore être étendues dans l'enseignement fondamental. 5) L'Office national de l'enfance (ONE) À côté de la prise en charge dans l'enseignement fondamental, le dispositif de l'aide à l'enfance et à la famille s'adresse aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles. A) La loi AEF Ministère de la Santé, Rapport d'activité 2020, https://sante.publiciufir/publications/r/rapport-activiteministere-sante-2020/rapport-ministere-de-la-sante-2020.pdf 2 8 La loi relative à l'aide à l'enfance et à la famille (AEF) du 16 décembre 2008 s'adresse aux enfants et aux jeunes adultes en détresse, ainsi qu'à leurs familles. Le projet de loi n° 7994 portant aide, soutien et protection aux mineurs, aux jeunes adultes et aux familles a été déposé le 25 avril
  45. B) Le fonctionnement de l'ONE L'Office national de l'enfance (ONE), administration du Ministère de l'Éducation nationale de l'Enfance et de la Jeunesse, a pour mission de veiller à la mise en œuvre de l'aide sociale au bénéfice des enfants, des jeunes adultes en détresse, ainsi qu'à leur famille. L'ONE propose des mesures d'aide dans un cadre volontaire, en accord avec les parents de l'enfant ou du jeune et en concertation avec les professionnels de l'aide à l'enfance et à la famille. Il met aussi en place des mesures d'aide dans un cadre judiciaire déterminé par le tribunal de la jeunesse. L'ONE vise un soutien basé sur la collaboration et sur la participation active de l'enfant ou du jeune et de sa famille, dans le respect de son intérêt. L'ONE assure la continuité de l'aide aussi longtemps que nécessaire, jusqu'à la limite des 27 ans du jeune adulte. a. Les mesures Les mesures mises en place par l'ONE sont liées à l'accompagnement et à l'accueil de l'enfant, du jeune et de sa famille : Mesures d'accompagnement : L'aide socio-familiale en famille L'assistance psychique, sociale ou éducative Consultation psychologique ou psychothérapeutique - Intervention orthopédagogique précoce - Soutien psychosocial par la psychomotricité et par l'ergothérapie Soutien psychosocial par l'orthophonie Mesures d'accueil : - Accueil socio-éducatif en institution de jour et de nuit - Accueil socio-éducatif en institution spécialisée à l'étranger - Accueil socio-éducatif en famille d'accueil - Accueil socio-éducatif de jour en foyer orthopédagogique ou psychothérapeutique. L'ONE propose des aides adaptées aux besoins de l'enfant et/ou de la famille, en coopération avec les services de l'aide à l'enfance. Ces services sont des prestataires de l'ONE et sont agréés ou conventionnés par le Ministère de l'Éducation nationale de l'Enfance et de la Jeunesse. Une partie des mesures d'aide est prestée par des professionnels indépendants. Ceux-ci disposent d'un agrément et d'une reconnaissance délivrés par l'ONE. Il s'agit d'intervenants libéraux dans le domaine de l'ergothérapie, de la psychomotricité, de la psychologie et de la psychothérapie. 9 Les différentes mesures d'aide sont financées par l'ONE, après validation par celui-ci. b. La demande d'aide L'ONE propose des mesures adaptées aux besoins du bénéficiaire pour améliorer sa situation familiale. Tout mineur et jeune adulte de 0 à 27 ans se trouvant sur le territoire du Grand-Duché peut bénéficier des mesures d'aide. Pour en bénéficier, les enfants et jeunes adultes doivent soit : présenter des difficultés au niveau de leur développement physique, mental, psychique ou social ; courir un danger physique ou moral ; risquer l'exclusion sociale. La demande d'aide à l'ONE peut être introduite par différentes personnes : l'enfant lui-même ; le jeune adulte ; un membre de sa famille ou de son entourage ; un intervenant professionnel ; toute autre personne ou instance. Il existe plusieurs moyens de prendre contact avec l'ONE : via formulaire, par téléphone ou directement dans un office régional de l'enfance. c. Les offices régionaux de l'enfance (ORE) Dans l'intérêt des enfants et des jeunes, l'ONE a opéré une décentralisation de ses bureaux au travers des ORE de l'enfance pour toutes les questions relatives à l'aide à l'enfance et à l'éducation. Ces ORE permettent de faciliter l'accès du public aux services de l'ONE et de mettre en réseau les acteurs régionaux du Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse travaillant avec les enfants et les jeunes. Les ORE se situent dans les régions centre, est, nord et sud du pays, par analogie aux Directions régionales de l'enseignement fondamental. Les missions des ORE consistent, entre autres, à assurer la visibilité et l'accessibilité de l'ONE dans les régions afin que les bénéficiaires et les professionnels du secteur puissent facilement accéder aux aides et aux prestations proposées par l'ONE. Les ORE se doivent d'assurer l'accueil physique des bénéficiaires, mais aussi téléphonique via une helpline assurée par des agents psycho socioéducatifs. Les demandes concernent des problèmes liés à leur situation de vie, à leur situation sociale ou professionnelle, des problèmes relationnels ou éducatifs à l'intérieur de la famille ou avec l'entourage, des difficultés scolaires, des difficultés de développement, des besoins d'information sur les aides sociales, éducatives et psychologiques existantes, etc. L'équipe multidisciplinaire psychosociale des ORE, composée de coordinateurs de projets d'intervention (CPI) et d'agents évaluateurs, a pour mission d'apporter un soutien aux familles en détresse psychosociale, de rechercher des solutions, de mettre en place au niveau régional les mesures d'aide, d'assurer leur suivi, leur coordination et leur évaluation. d. La représentation au sein de la CNI 10 L'article 46 de la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psychopédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire prévoit un représentant de l'Office national de l'enfance au sein de la CNI. Celui-ci est nommé par le ministre pour un mandat renouvelable d'une durée de trois ans. La CNI étant l'autorité de référence pour les professionnels, les institutions et les parents qui décide de la transmission d'un dossier au centre de compétences pour établir un diagnostic spécialisé et qui propose ensuite les prises en charge appropriées, toutes les interventions de l'ONE dans ce cadre sont orientées vers l'aide à l'enfance et à la famille avec le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant en tant que considération primordiale. L'ONE apporte sa compétence, son expertise et un point de vue multidimensionnel, extrascolaire et holistique dans le cadre du dossier de l'enfant concernant son bien-être, tout en veillant à la collaboration active de tous les acteurs impliqués. Par conséquent, le Gouvernement ne peut pas marquer son accord à la proposition de loi sous rubrique. 11

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