Loi Covid-19 ») au cours des mois d'avril et de mai 2021. L'aide serait accessible aux entreprises qui ont exercé leurs activités durant le mois pour

CHAMBER î OF COMMERCE 'XEMPc POWERING BUS,NESS Luxembourg, le 12 mars 2021 Objet : Proposition de loi n077541 portant modification de

1. la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises et
2. la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique. (5763LMA) Saisine : Ministre des Classes moyennes (9 mars 2021) Avis de la Chambre de Commerce En bref La Chambre de Commerce salue les mesures prévues par la présente Proposition qui visent à prolonger les aides déjà en vigueur et à les étendre à de nouvelles entreprises. Elle constate cependant que le projet de loi n°7769 va globalement plus loin quant au renforcement de ces mesures d'aide et préconise que les mesures plus favorables aux entreprises de ce projet de loi soient prises en compte afin de mettre en place des aides accessibles à un maximum d'entreprises touchées par la crise. Elle réitère généralement ses précédents commentaires relatifs aux différentes aides et invite les auteurs de la Proposition à utiliser toute la latitude permise par l'Encadrement temporaire de la Commission européenne afin de mettre en place les aides les plus étendues possibles. ' Lien vers la proposition de loi sur le site de la Chambre des Députés. CHAMBER I OF COMMERCE 1""" LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 La proposition de loi sous avis (ci-après la « Proposition ») vise à renforcer les mesures de soutien en faveur des entreprises les plus durement touchées par la pandémie du Covid-
3. La Proposition prévoit d'abord la modification de l'aide instaurée par la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises2 (ci-après l'« Aide Coûts Non Couverts »). La Proposition prévoit à ce titre de prolonger cette aide initialement prévue pour les mois de novembre 2020 à mars 2021 jusqu'au mois de mai
4. Il est proposé par ailleurs de prendre en compte 100% des charges d'exploitation des entreprises pour les mois de novembre 2020 à mars 2021 et, de manière générale, si l'entreprise fait l'objet d'une obligation de fermeture en application de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-193 (ci-après la « Loi Covid-19 ») au cours des mois d'avril et de mai
5. L'aide serait accessible aux entreprises qui ont exercé leurs activités durant le mois pour lequel elle est sollicitée et qui ont un chiffre d'affaires au moins égal ou supérieur à 15.000 euros pour l'année 2019, étant entendu que pour les entreprises créées au cours des années fiscales 2019 ou 2020 ; le montant de 15.000 euros est adapté au prorata en fonction de la durée effective pendant laquelle l'entreprise a été en activité afin de pouvoir prendre en compte les jeunes entreprises. Les pièces à fournir pour effectuer la demande d'aide sont également adaptées pour ces jeunes entreprises. La Proposition prévoit enfin que l'aide soit accessible aux entreprises qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de 30% pour le mois pour lequel l'aide est sollicitée, contre 40% initialement. La Proposition prévoit ensuite l'extension de l'aide instaurée par la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises' (ci-après l' « Aide de Relance ») et de l'aide instaurée par loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance' (ci-après la « Nouvelle Aide de Relance ») aux activités de « coiffure » et de « soins de beauté ». Un projet de loi n°77696 visant également à modifier ces aides a été précédemment avisé par la Chambre de Commerce dans son avis du 18 février 20217(ci-après « Avis initial »). Lien vers la loi sur le site lectilux.lu. Lien vers la loi sur le site leciilux.lu. 4 Lien vers la loi sur le site legilux.lu. 5 Lien vers la loi sur le site legilux.lu. 6 Lien vers le projet de loi n°7769 portant modification de : 1.la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concemant l'impôt sur le revenu • 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique
6. la loi du 19 décembre 2020 avant pour obiet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ;
7. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises sur le site de la Chambre de Députés. 7 Avis 5747LMA/CCL concernant le proiet de loi n°7769 portant modification de :
8. la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un réciime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concemant l'impôt sur le revenu • 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ° 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique •
9. la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance •
10. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises. 2 3 CHAMBER I OF COMMERCE POWERING BUSINESS 3 Considérations générales La Chambre de Commerce salue l'objectif de la présente Proposition, qui vise à prolonger et à étendre les aides aux entreprises touchées par la crise liée à la pandémie de Covid-19, alors que celle-ci se poursuit et continue d'impacter sévèrement les activités économiques. Comme déjà indiqué dans ses avis précédents8, elle estime cependant que l'octroi des aides prévues dans la Proposition ne devrait pas être subordonné à la condition de disposer d'une autorisation d'établissement. De manière générale, la Chambre de Commerce réitère ses commentaires émis dans ses avis précédente, en particulier dans son Avis Initial, et rappelle ainsi que beaucoup d'autres entreprises ont été touchées par la crise et continuent d'en subir les conséquences suite, notamment, au durcissement des mesures sanitaires. Il est effectivement toujours impossible pour de nombreuses entreprises de poursuivre leurs activités normalement. La Chambre de Commerce demande ainsi l'ouverture des aides prévues par la présente Proposition à toutes les entreprises dont l'activité a été durement impactée par la pandémie de Covid-19, tel gue ceci est autorisé par « Encadrement l'encadrement temporaire de la Commission européenne (ci-après temporaire »)". La Chambre de Commerce remarque par ailleurs que le projet de loi n°7769 prévoit certaines mesures plus étendues que celle prévues par la présente Proposition. Elle renvoie de manière générale à son Avis Initial et estime qu'il serait opportun de combiner la présente Proposition avec le projet de loi n°7769 afin de mettre en place les mesures de soutien les plus efficaces possibles pour les entreprises souffrant de la crise actuelle. Commentaire des articles Concernant les articles 1 à 4 relatifs à l'Aide Coûts Non Couverts La Chambre de Commerce salue la proposition d'abaisser le critère de la preuve de la perte du chiffre d'affaires à 30%, qui va dans le sens de son Avis Initial et prend en compte la latitude permise par l'Encadrement temporaire. Elle salue également la volonté de prolonger cette aide jusqu'au mois de mai 2021, mais relève cependant que le projet n°7769 précédemment avisé proposait un octroi de l'aide jusqu'au mois de juin 2021, plus favorable aux entreprises concernées et nécessaire au vu du contexte actuel. La Chambre de Commerce rappelle notamment, comme indiqué dans son Avis Initial, qu'il est nécessaire d'utiliser toute la flexibilité offerte par les dispositions européennes en matière d'aides d'État afin d'apporter un soutien le plus large possible aux entreprises touchées par la crise. Eu égard à la dernière modification de l'Encadrement temporaire gui prévoit la possibilité pour les États de prolonger leurs mesures de soutien aux entreprises jusqu'au 31 décembre 2021, la Chambre de Notamment l'avis 5669LMA du 18 novembre 2020 concernant le projet de loi n°7703 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises. 9 Avis 5669LMA, précité, et avis 5713LMA du 23 décembre 2020 concemant projet de loi n°7738 modifiant 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises et 3° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse. 10 Lien vers la version consolidée de la Communication de la Commission européenne : Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de Covid-
11. Voir également le lien vers l'article « Aides d'État : la Commission prolonge et élargit encore l'encadrement temporaire afin de soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de COVID-19 » sur le site de la Chambre de Commerce. CHAMBER OF COMMERCE I— LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 4 Commerce invite les auteurs à effectuer toutes les démarches nécessaires afin gue cette prolongation puisse s'appliquer à l'ensemble des régimes d'aides applicables au Luxembourg , y compris les régimes visés par la présente Proposition. De la même manière, la Chambre de Commerce salue la mesure visant à prendre en compte 100% des charges d'exploitation des entreprises pour les mois de novembre 2020 à mars 2021 et, de manière générale, si l'entreprise fait l'objet d'une obligation de fermeture en raison des mesures sanitaires au cours des mois d'avril et de mai 2021 mais relève que le projet de loi n°7769 va plus loin en prévoyant, pour les mois de février 2021 à juin 2021 inclus, la couverture de 100% des coûts non couverts des entreprises ayant fait l'objet d'une mesure de fermeture en application de la Loi Covid-19 pour toute la durée de la fermeture. Il convient donc d'adopter ce dispositif qui est plus favorable aux entreprises. La Chambre de Commerce salue enfin la volonté de prendre en compte les jeunes entreprises, ce qui va dans le sens de ses avis précédents'. Elle salue à ce titre l'adaptation des critères d'éligibilité de l'aide, puisque la perte du chiffre d'affaires peut être prouvée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé au cours de l'année fiscale 2019 ou 2020, selon la date de commencement des activités de l'entreprise, et le critère du chiffre d'affaires minimum est adapté au prorata de la durée effective pendant laquelle l'entreprise a été en activité. La Chambre de Commerce souligne cependant, comme déjà indiqué dans ses précédents avis12 en particulier dans son Avis Initial, que beaucoup de jeunes entreprises resteront exclues de cette aide dans le cas où elles n'ont pas eu le temps d'avoir un chiffre d'affaires, ce qui est notamment le cas si l'activité a été lancée concomitamment à la survenance de la crise. La Chambre de Commerce rappelle qu'une jeune entreprise ne réalise souvent pas ou peu de chiffre d'affaires lors de ses premiers mois d'activité. Dans la mesure où il est essentiel de préserver également ces jeunes entreprises, particulièrement lors de leur première année d'activité, qui participent au dynamisme et au développement du tissu économique luxembourgeois, la Chambre de Commerce estime que la Proposition devrait aller plus loin et prévoir la possibilité pour les jeunes entreprises d'avoir accès à ces aides en leur permettant de prouver un chiffre d'affaires estimé pour la période concernée, au regard notamment de l'évolution du chiffre d'affaires mensuel au cours des mois précédents depuis la création de l'entreprise. Dans une telle situation et pour que les abus ne soient pas possibles, il devrait être permis aux entreprises concernées de joindre à leur demande les documents in tempore non suspecto justifiant l'estimation indiquée, comme leur business plan par exemple. Concernant l'article 5 relatif à l'Aide de Relance et à la Nouvelle Aide de Relance La Chambre de Commerce salue la volonté de prendre en compte d'autres secteurs et l'ajout à ce titre des activités de « coiffure » et de « soins de beautés » à la liste des secteurs éligibles. Elle regrette cependant qu'il ne soit pas prévu que les aides visées par la présente Proposition soient étendues à davantage de secteurs, comme indiqué dans ses considérations générales. Au minimum et par souci de cohérence, la Proposition devrait prévoir l'ouverture de l'aide à tous les services de soins à la personne et de bien-être. Enfin, si la Chambre de Commerce approuve le fait que les demandes d'aides relevant de la présente Proposition puissent être soumises jusqu'au 15 juin 2021, elle estime cependant que toute demande d'aide devrait être traitée rapidement dès réception par le Ministre. Elle renvoie à ce titre '1 Avis 5669LMA et avis 5713LMA, précités. Avis 5669LMA et avis 5713LMA, précités. 12 CHAMBER I OF COMMERCE 1--- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 5 aux commentaires relatifs à la nécessité de simplifier les procédures de demande d'aide émis dans ses avis précédents13 ainsi qu'a son Avis Initial. La Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord à la proposition de loi sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses commentaires. LMA/DJI " Avis 5669LMA précité et avis 5670LMA du 18 novembre 2020 concernant le projet de loi n°7704 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance en faveur de certaines entreprises.