Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises 2 Lo

CHAMBRE DES METIERS CdM/PM/16/03/2021 21-46 Proposition de loi portant modification de :

1. la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises et
2. la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 10 la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 9 mars 2021, Monsieur le Ministre des Classes Moyennes a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet de la proposition de loi reprise sous rubrique. Dans le texte sous avis, déposé le 21 janvier 2021, les auteurs proposent d'adapter la loi du 19 décembre 20201 sur la contribution aux coûts non couverts en prolongeant sa période d'application jusqu'au mois de juin 2021, en baissant le critère d'éligibilité à l'aide relatif à la perte de chiffre d'affaires de 40% à 30% et en rendant les entreprises créées au cours de l'année 2020 éligibles au titre de la contribution. Le texte propose également de rajouter aux activités éligibles à l'aide du fonds de relance et de solidarité2 la « coiffure » et les « soins de beauté ». 1 Loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises 2 Loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique 2, Circuit de ta Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 contactfacdm.tu www.cd m.lu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers note que dans la période qui s'est écoulé entre la date de dépôt de la proposition de loi le 21 janvier 2021 et la da date de saisine pour avis des chambres professionnelle le 9 mars 2021, la plupart des mesures proposées par les auteurs de la proposition de loi sous avis ont déjà été intégrées dans le projet de loi n ° 77693 du 15 février
3. Ainsi, ce projet de loi déposé par le Gouvernement prévoit une extension de la période d'application de la contribution aux coûts non couverts jusqu'au mois d'octobre 2021, avec le 15 septembre 2021 comme délai pour la demande d'aide. Il propose également rendre éligibles à l'aide toutes les entreprises créées avant le ler janvier 2021 qui ont réalisé un minimum de 1.250 € de chiffre d'affaires moyen mensuel depuis leur création. La Chambre des Métiers note avec satisfaction que le projet de loi n°7769 prend en considération ces mesures faisant l'objet de la proposition de loi sous avis. En revanche, la proposition de loi vise à diminuer la perte de chiffre d'affaires requise pour solliciter une contribution aux coûts non couverts de 40% à 30%, reprenant ainsi le critère d'éligibilité proposé par la Commission européenne dans son encadrement temporaire des mesures d'aides d'Etat
4. La Chambre des Métiers salue expressément cette disposition faisant l'objet de la proposition de loi qu'elle a notamment formulée dans son avis n °21-32 du 19 février
5. Il est également proposé de rajouter à la liste des 26 activités éligibles à l'aide du fonds de relance et de solidarité les activités de la « coiffure » et des « soins de beauté ». Elle ne peut qu'approuver cette proposition visant à rendre deux activités artisanales supplémentaires éligibles à l'aide du fonds de relance et de solidarité. Ces activités sont en effet fortement impactées par les mesures sanitaires mises en place en raison de la pandémie Covid-19 et devraient par conséquent avoir accès à un maximum d'aides possibles. 3 Projet de loi portant modification de :
6. la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ;
7. la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance ;
8. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises 4 Encadrement temporaire des mesures d'aide d'état visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de covid-19 (https://ec.europa.eu/competition/state aid/what is new/TF informai consolidated version as a mended 28 ianuary 2021 fr.pdf) CdM/PM/nf/Avis 21-46 - aide coûts non couverts.docx/16.03.2021 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 3 Concernant les revenus des indépendants, la Chambre des Métiers estime que la contribution aux coûts non couverts en incluant les revenus de ceux-ci constitue à ce stade une réponse satisfaisante. Toutefois, la prédite aide revêtant un caractère temporaire, dont l'application est limitée à quelques mois, elle demande la mise en place d'un revenu de remplacement structurel et flexible, qui serait applicable en temps de crise économique aigue, de pandémie ou de calamités naturelles (inondations, tempêtes, etc.). Compte tenu des remarques qui précèdent, la Chambre des Métiers peut approuver la proposition de loi sous rubrique. Luxembourg, le 16 mars 2021 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général CdM/PM/nf/Avis 21-46 - aide coûts non couverts.docx/16.03.2021 (s.) Tom OBERWEIS Président