eà CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG Avls I11 / 18/2021 20 avril 2021 Régime d'aides pour entreprises
(2)relatif à la Proposition de loi portant modification de
- la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises et
- la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 10 la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique Par lettre du 9 mars 2021, Monsieur Luc Wilmes a, au nom de Monsieur Lex Delles, ministre des Classes moyennes, soumis à l'avis de la Chambre des salariés (CSL) la proposition de loi n°7754, déposée par le député Marc SPAUTZ en date du 27 janvier 2021 et déclarée recevable par la Chambre des députés en date du 9 février
- La proposition de loi n°7754 porte sur la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises et sur la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises.
- D'abord, il est proposé de considérer à 100% les charges d'exploitation pour la détermination des coûts non couverts pour les mois de novembre et décembre 2020 et les mois de février et mars 2021, ainsi que pour les entreprises qui feront l'objet d'une fermeture légale pendant les mois d'avril à mai
- Ensuite, il est proposé de prolonger le régime d'aides pour les mois d'avril et de mai 2021 et de permettre l'accès à ce dispositif d'aides aux entreprises ayant connu une perte du chiffre d'affaires de 30% au lieu de 40%.
- Il est également proposé de faire bénéficier les jeunes entreprises, c'est-à-dire les entreprises créées en 2020, des mesures de soutien financier.
- Finalement, il est proposé de compléter l'annexe de la loi du 24 juillet 2020 afin que les secteurs de la coiffure et des soins de beauté puissent également profiter des mesures d'aides. De plus, le Gouvernement est invité à se concerter avec les milieux professionnels pour dénicher les autres activités qui devront profiter du dispositif d'aides actuellement en place.
- La CSL remarque que les revendications concernant la prolongation et l'élargissement des aides aux jeunes entreprises et aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté, ainsi que la considération à 100% des charges d'exploitation jusqu'au mois de juin 2021, ont été reprises dans le projet de loi n°7769, qui a été adopté par la Chambre des députés en date du 16 mars
- En revanche, le Gouvernement refuse d'abaisser de 400/o à 30% le seuil de la perte du chiffre d'affaires, donnant accès au dispositif des aides. La CSL estime que ce seuil de 30%, d'ailleurs recommandé par la Commission européenne, serait approprié en vue de faire bénéficier un nombre élevé d'entreprises, qui sont particulièrement frappées par les mesures de restrictions, des aides étatiques.
- À cette occasion, notre Chambre renvoie à ses revendications antérieures concernant un couplage des aides étatiques à des conditions sociales, telles que la limitation ou l'interdiction de licenciements. Page 3 de 4
- Finalement, notre Chambre émet à nouveau ses doutes sur la capacité d'une jeune entreprise de pouvoir générer un chiffre d'affaires mensuel moyen d'au moins 1 250 euros. Luxembourg, le 20 avril 2021 Pour la Chambre des salariés, Sylvai OFFMANN Directeur ora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 4 de 4
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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.