LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈ DE LUXEMBOURG Minisîè e de l fcono if Prisedeposition du Gouvernementà l'égardde la propositionde loi n°7754de l'honorabledéputé Marc SPAUTZ La proposition de loi n°7754 déposée te 27 janvier 2021 vise à apporter différentes modifications à la loi modifiéedu 19 décembre2020ayantpourobjet la miseen placed'unecontributiontemporaire de l'Etat auxcoûtsnoncouvertsdecertainesentreprisesainsiqu'àmodifiert'annexedela loi modifiéedu 24juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Étatpour l'exercice 2020 ; 3° la toi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aidesen faveur des entreprises en difficultéfinancièretemporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative l) aux mesures sociales au bénéficedes artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique. L'auteur de la proposition de loi soutient dans l'exposé des motifs que « les plans d'aides sont ficelés de manière à exclure toujours les mêmes acteurs ». LeGouvernement a du mal à saisir cette affirmation, alors que les différentesaides mises en place, et notamment, ta contribution aux coûts non couverts, sont destinéesaux secteurs d'activitésqui sont les plus touchés par la pandémiede Covid-
- Il n'a pas été dansl'intentionduGouvernementd'excluredesacteurséconomiques,maisdesupporterfinancièrement les acteurs qui exercent une activité fortement impactée par ta crise. Cette limitation sectorielle évite également des distorsions de concurrence dans des secteurs moins touchéssi seulement un faible taux d'entreprises d'un même secteur remplit lesconditions d'éligibilitépourtoucher auxaides. Il importe par ailleurs de souligner que la contribution aux coûts non couverts, qui initialement était réservée aux secteurs de ta restauration, du tourisme, de l'évènementiel,de la culture et du divertissement et de la formation professionnelle, a étéétendueau commerce de détail par une loi du 24 décembre
- Le Gouvernement tient par ailleurs à relever qu'il a, en date du 15 février 2021, déposé un projet de loi portant le numéro7769 qui estdestinéà renforcer les mesures de soutien en faveur des entreprises les plus durement touchées par la pandémie du Covid-19, notamment la restauration. Le projet de toi a été élaboré en tenant compte des doléances exprimées par l'HORESCA et d'autres représentants sectoriels ainsi que des modifications adoptées par la Commission européenne le 28 janvier 2021 à l'encadrement temporaire desaidesd'Etatdu 20 mars
- Lesprincipalesmodificationsapportéespar le projet de loi n°7769 sont : l. L'allongementde périoded'éligibilitéde la nouvelle aidede relanceet de la contributionauxcoûts non couvertsjusqu'au mois dejuin 2021 ;
- L'admission des entreprises crééesen 2020 au bénéficede la contribution aux coûts ;
- L'augmentation des plafondsde la contribution aux coûts non couverts;
- L'augmentation de l'intensité de l'aide accordée aux restaurateurs et cafetiers à 100 pour cent des coûts non couverts et la possibilité pour eux d'immuniser une partie du chiffre d'affaires réalisépar la livraison et la vente à emporter. ig'ii. boufevaidRoydl l 2449 Luxembouig TVAIUI58521U Tel (+352)^47 8->478 f-ax (+352) 46 04 48 IBLC158 52 n; jAdresse postalel 2914 luxemboiiij int'o@ieco. piiblic. fu www.gouvernement. lu/meco www.luxembourglu Article 1er L'article3, point 3° prévoyait,danssa version initiale, que les chargesd'exploitationtelles que définiesau point 2° du même article étaientprises en compte dans le calcul des coûts non couverts à hauteur de 75 pour cent, et de 100 pour cent pour les entreprises qui étaient soumises à une obligation de fermeture. Deux lois successives du 24 décembre 2020 et du 29 janvier 2021 ont autorisé toutes les entreprises remplissant les conditions d'étigibilité à mettre en compte l'intégralité de leurs charges d'exploitation au cours de toute la période pendant laquelle l'aide pouvait être sollicitée, soit de novembre 2020 à mars
- L'artide 1er de la proposition de loi sous examen tend à autoriser les entreprises qui ont fait l'objet d'une obligation de fermeture à mettre en compte l'intégralité des charges d'exploitation pour les mois d'avril et mai
- Force est de relever que la proposition de loi est moins avantageuse pour les entreprises que le projet de loi n° 7769 alors que celui-ci prévoit la prise en compte de l'intégralité des charges d'exploitation pour toutes les entreprises, y compris celles qui n'ont pas fait t'objet d'une fermeture, jusqu'au mois de juin
- Le Gouvernement comprend que fauteur de la proposition de loi entend, par le biais de cette mesure, apporter un soutien spécifique aux restaurateurs et aux cafetiers. Il donne toutefois à considérer qu'en l'absence d'autres mesures telles que le relèvement de l'intensité de l'aide à 100 pour cent des coûts non couverts et l'immunisation d'une partie du chiffre d'affaires réalisée par la vente à emporter et la livraison, qui sont prévuesdans le projet de loi n" 7769, la proposition de loi n'améliorepas de manièresignificative la situation des entreprises des secteurs soumis à une obligation de fermeture. Article 2 L'articte 2 vise à modifier l'article 4 de la loi précitéedu 19 décembre
- Les modifications consistent dans ('extension de la périoded'éligibilitéde t'aide aux mois d'avril et mai 2021, la réductionde la perte du chiffre d'affaires exigée au niveau de l'entreprise unique de 40 à 30 pour cent et l'admissîon des entreprises créées en 2020 au bénéfice de l'aide. Le Gouvernement ne peut qu'approuver la proposition en ce qu'elle vise à admettre les jeunes entreprises à la contribution aux coûts non couverts, en donnant toutefois à considérer qu'une entreprise qui n'a pas encore réalisé de chiffre d'affaires en 2019 ne peut prétendre à une aide aux coûts non couverts sur base de la section
- 12 de ('encadrement temporaire de la Commission européenne. La proposition de loi impliquerait partant un changement au niveau du régime européen applicable et une approbation par la Commission européenne. Le Gouvernement donne à considérer que le régime d'aide en faveur des jeunes entreprises tel que proposé dans le projet de loi n°7769 a déjà été approuvé par la Commission européenne. La proposition de loi prévoit par ailleurs de réduire la perte exigéedu chiffre d'affaires de 40 à 30 pour cent. Le Gouvernement entend relever à ce sujet que, parallèlement à t'introduction de l'aide de contributionauxcoûts, la ChambredesDéputésa prolongél'aidede relancecrééeau mois dejuillet
- Ainsi, les entreprises dont ta perte du chiffre d'affaires mensuel est supérieure à 25 pour cent, mais inférieure au seuil de 40 pour cent requis pour bénéficier de la contribution aux coûts non couverts peuvent continuer à bénéficier de l'aide de relance. Les entreprises dont la perte du chiffre d'affaires est ti6 OOOUt Î0091310 FR au moins égaleà 40 pourcent peuvent opter pour t'aidequi est la plus adaptéeà leur situation et qui leur apporte le meilleur soutien. Pour les entreprises dont la perte du chiffre d'affairesse situe entre 30 et 40 pour cent, l'aide de relance apporte le plus souvent un meilleur soutien que la contribution aux coûts non couverts. Le projet de loi n°7769 prévoit d'ailleurs le prolongement de l'aide de relance pour la même durée que la contribution aux coûts non couverts. Le Gouvernement entend finalement remarquer que la proposition de loi est moins favorable que te projet de loi n°7769 étant donné qu'elle n'étend la période d'éligibilité que jusqu'au mois de mai 2021 alors que te projet de loi l'étend jusqu'au mois de juin
- Articles 3 et 4 Les articles 3 et 4 allongent le délai pour l'introduction des demandes d'aides jusqu'au 15 juin 2021 et le délaipour l'octroi des aidesjusqu'au 30juin
- Ces délais sont à voir en relation avec l'article 4 qui étend la période d'éligibitité jusqu'au mois de mai
- Le Gouvernement donne à considérer que le projet de loi est plus favorable en ce qu'il laisse aux entreprises un délai de deux mois et demi après la fin de la période d'éligibilité pour présenter une demande alors que la proposition de loi ne prévoit qu'un délai de 15 Jours. Article 5 L'articte 5 modifie l'annexe de la loi du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidaritéet un régimed'aide en faveur de certaines entreprises en y ajoutant les coiffeurs et tes soins de beauté. Le Gouvernement a du mal à comprendre cette proposition alors que ces activités figurent déjàà l'annexe de la loi modifiée du 24 Juillet 2020 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin et, à ce titre, sont éligibles à la contribution aux coûts non couverts en vertu de l'article 1er, point 3°, de la loi modifiée du loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la miseen placed'unecontributiontemporairede l'Étatauxcoûtsnon couverts de certainesentreprises. ^b ocoir ioo&iïio 'd