CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG 14 jalet 2021 Avis HI/41/2021 Ptesta titÌ familiales 11 relatif à la Proposition de loi portant modification du livre IV du Code de la sécurité sociale en vue d'augmenter le montant de l'allocation familiale et d'introduire une allocation complémentaire pour familles nombreuses CSL 18 RUE AUGUSTE LUMIERE 1263 L-1012 LUXEMBOURG L-1950 LUXEMBOURG CSL@CSL.LU T +352 27 494 200 WWW.CSLLU F +352 27 494 250 Page 2 de 4 Par lettre du 24 juin 2021 (Réf. 2021/3217), Madame Corine CAHEN, ministre de la Famille et de l'Intégration, a saisi pour avis notre Chambre au sujet de la proposition de loi sous rubrique.
- Cette proposition de loi (n°7788) a pour principal objet la modification du livre IV du Code de la sécurité sociale en vue d'augmenter le montant de l'allocation familiale et d'introduire une allocation complémentaire pour familles nombreuses.
- Elle (ré)introduit l'indexation automatique de l'allocation familiale, et ce, rétroactivement au ler janvier
- Cette proposition de loi vise aussi l'introduction d'une allocation complémentaire pour familles nombreuses échelonnée socialement I. Dispositions concernant les allocations familiales L'auteur de la proposition de loi entend (ré)introduire le système d'indexation automatique de l'allocation familiale, et ce rétroactivement au ler janvier
- Si la Chambre des Salariés Luxembourg (CSL) ne peut qu'approuver et soutenir l'idée d'une indexation des allocations, elle regrette cependant que la proposition de loi n'aille pas assez loin sur ce point. Déjà le 28 novembre 2014, un accord est signé entre le gouvernement et les organisations syndicales, dans lequel il est retenu que « les montants des prestations familiales seront périodiquement adaptés en tenant compte de l'évolution de la valeur relative des prestations familiales en nature et en espèces par rapport à l'évolution du salaire médian. Dès qu'un écart à définir est constaté, une adaptation de la valeur de ces prestations est déclenchée au premier janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'écart a été constaté. ». En mars 2021, force est de constater que rien n'a été fait pour revaloriser le budget familial : les prestations familiales en espèces sont toujours gelées, l'âge limite des bénéficiaires a été revu à la baisse sans que les aides pour études supérieures pallient la perte de revenus, le montant forfaitaire unique pour chaque enfant a engendré un manque à gagner manifeste pour les parents et, bien que signé en 2014, l'accord entre les syndicats et le gouvernement n'a toujours pas été honoré. Fin 2020, la Chambre des salariés (CSL) a soumis une proposition de loi dont l'objet était la revalorisation des aides en espèces aux ménages avec enfant(s). La CSL propose d'une part une augmentation immédiate de 7,7% des prestations familiales, pourcentage correspondant à la perte subie par les familles du fait de la non indexation depuis 2014, et d'autre part la réintroduction instantanée de l'adaptation automatique des prestations familiales à l'index. Concernant les montants mentionnés dans l'article 272 de cette proposition de loi, la CSL s'étonne qu'ils ne soient pas spécifiés, comme à l'accoutumée, par rapport au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au ler janvier
- Ceci aurait l'avantage que les montants des aides en espèces soient dès le ler janvier 2022 adaptées à l'index en cours à cette date. Car si les sommes restent mentionnées en euros courants et que l'indexation a lieu avant l'entrée en vigueur d'une éventuelle loi, les familles ayant des enfants seront à nouveau lésées et devront attendre la prochaine réévaluation automatique des salaires pour voir leurs prestations familiales revalorisées ! D'autant plus que, selon le dernier scénario du Statec publié fin mai, il est probable que la prochaine tranche indiciaire tombe avant la fin de l'année
- Dès lors, il serait souhaitable d'indiquer les montants des prestations familiales selon la cote d'application du coût de la vie au ler janvier
- Pour calculer ces valeurs, il s'agira de considérer l'indice en cours au moment de la rédaction de la possible loi, assurant ainsi que les ménages avec enfant(s) puissent bénéficier de la mesure dès le ler janvier
- Enfin, la CSL critique fortement que la proposition de loi ne considère que les allocations familiales, à savoir l'allocation de base et les majorations d'âge, comme montants soumis au système d'indexation automatique. Aux yeux de la CSL, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de naissance et l'allocation spéciale supplémentaire doivent également suivre l'indice du coût de la vie. Concernant cette dernière, la Chambre des Salariés recommande que le montant accordé soit aligné à celui des allocations familiales, comme c'était le cas avant la réforme de
- Page 3 de 4 I. Dispositions concernant l'introduction d'une allocation complémentaire échelonnée pour familles nombreuses Selon la proposition de loi, un article 273b1s est inséré à la suite de l'article 273 du livre IV du code de la sécurité sociale et prévoit qu'il soit introduit une allocation complémentaire pour familles nombreuses. Le deuxième paragraphe de ce même article stipule que « cette allocation est versée à toute personne ayant à sa charge au moins trois enfants qu'ils soient nés dans le mariage, hors mariages ou adoptés pour lesquels une allocation familiale telle que définie aux articles 269 et suivants est versée ». Aux yeux de la CSL, il s'agit d'une politique qui désavoue quelque peu l'enfant comme que bénéficiaire en tant que tel. Aussi, la Chambre des Salariés prône davantage une augmentation du montant unique et identique pour chaque enfant. Les bénéficiaires visés par cette proposition sont les familles nombreuses, à savoir des ménages ayant plus de trois enfants. L'auteur de cette proposition de loi affirme que ce type de ménage (deux adultes et trois enfants ou plus) est le plus fréquemment touché par le risque de pauvreté. Or c'est surtout le cas des familles monoparentales (c.-à-d. un seul adulte avec un ou plusieurs enfants à charge) qui font face au risque de pauvreté le plus élevé (25% quand il y a un enfant et 52% en présence de plusieurs enfants) qui ne bénéficieraient pas nécessairement de cette nouvelle allocation Luxembourg, le 14 juillet 2021 Pour la Chambre des salariés, Sylvain FFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 4 de 4