Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 ayant pour objet la mise en place d'une indemnité d'urgence certifiée en faveur des travailleurs indépendants da

LE GOUVERNEMENT 341 ! DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Prise de position du Gouvernement à l'égard de la proposition de loi n°7766 de l'honorable député Marc SPAUTZ La proposition de loi émargée a pour objet la mise en place d'un régime temporaire de revenu de remplacement en faveur des travailleurs indépendants qui sont privés de l'exercice de leurs activités professionnelles en raison des dispositions de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-

1. Le revenu de remplacement serait, selon la proposition de loi, équivalent au salaire social minimum qualifié. A cet égard, il est important de relever que le Gouvernement, conscient du statut particulier des indépendants, a mis en place trois régimes d'aides spécifiques et dédiés aux seuls indépendants, ceci déjà avant le dépôt de la proposition de loi sous rubrique : Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 ayant pour objet la mise en place d'une indemnité d'urgence certifiée en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19 ; le montant de cette aide s'élevait à 2.500 C ; Règlement grand-ducal du 6 mai 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle indemnité d'urgence certifiée en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19 ; le montant de cette aide s'élevait, selon les cas de figure, à 3.000 C, 3.500 C ou 4.000 € ; Loi du 29 janvier 2021 ayant pour objet la mise en place d'un nouveau régime temporaire d'aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans la cadre de la pandémie Covid-19 ; le montant de cette aide s'élevait, selon les cas de figure, à 3.000 C, 3.500 C ou 4.000 C. Le cumul de ces trois régimes dédiés aux seuls indépendants représente donc à lui seul un total d'aide allant de 8.500 C à 10.500 C, libre d'impôt, soit l'équivalent de plus de trois mois de salaire social minimum qualifié. Or, mis à part quelques secteurs spécifiques, tels que l'événementiel, le tourisme ou encore l'HORECA, aucun secteur n'a été privé de son activité professionnelle durant plus de 3 mois en raison de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-
2. Pour une grande partie des indépendants, les trois régimes mentionnés ci-dessus étaient donc largement plus favorables que le revenu de remplacement proposé. Il importe en outre de rappeler que dans le cadre de l'aide aux coûts non couverts, le salaire de l'indépendant et les coûts de la sécurité sociale y associés peuvent être mis en compte à titre de coûts et indemnisés en tant que tels. Dans la mesure par ailleurs où les dispositifs d'aides précités exigent respectivement la preuve de difficultés financières liées au Covid-19 ou une perte du chiffre d'affaires, ils sont moins restrictifs que la proposition de la loi, laquelle subordonne l'octroi du revenu de remplacement à la condition que le travailleur indépendant soit « privé » de ses activités professionnelles. Le Gouvernement tient encore à relever que, contrairement à ce que laisse entendre le commentaire de l'article l er, l'aide mise en place par la loi précitée du 29 janvier 2021 vise bien le secteur du commerce. 1 19-21, boulevard Royal L-2449 Luxembourg TVA LU 158 52 112 Tél. (+352) 247-82478 Fax (+352) 46 04 48 IBLC 158 52 112 Adresse postale: L-2914 Luxembourg info@eco.public.lu www.gouvernement.lu/meco www.luxembourg.lu La proposition de loi se heurte par ailleurs et notamment à un problème d'application technique. Ainsi, l'article 6 prévoit que le revenu de remplacement n'est pas cumulable avec l'indemnité d'urgence certifiée introduite par la loi du 29 janvier 2021 ayant pour objet la mise en place d'un nouveau régime temporaire d'aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-
3. Le commentaire de l'article précise que : « Le travailleur doit donc opter pour l'une ou l'autre forme de soutien financier de l'Etat. ». Or, tandis que le revenu de remplacement serait versé mensuellement, l'indemnité d'urgence certifiée est une indemnité forfaitaire non relative à un mois en particulier. Considérant la mise en place de ces trois régimes dédiés aux seuls indépendants et la possibilité de bénéficier également des autres régimes d'aides, l'introduction d'un revenu de remplacement tel que proposé ne semble dès lors pas opportun. 2 126-000121-20091210-FR