CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.109 N° dossier parl. : 8046 Proposition de loi modifiant la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État Avis du Conseil d’État (11 octobre 2022) Par dépêche du 13 juillet 2022, le président de la Chambre des députés a saisi le Conseil d’État de la proposition de loi sous rubrique, déposée le même jour par les députés Mars Di Bartolomeo, Charles Margue, Simone Beissel et Léon Gloden. Au texte de la proposition de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles ainsi qu’un texte coordonné de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État, tenant compte des modifications proposées. Considérations générales Le futur article 95, alinéa 5, de la Constitution, suite à l’entrée en vigueur de la proposition de révision des Chapitres IV et Vbis de la Constitution, prévoira ce qui suit : « La Chambre des Députes et le Gouvernement peuvent déférer au Conseil d’État toutes autres questions selon les modalités déterminées par la loi. » En application de cette disposition, et par analogie aux différentes possibilités conférées par la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État au Gouvernement pour consulter le Conseil d’État, les auteurs entendent dès lors prévoir, au niveau de ladite loi, la possibilité pour la Chambre des députés de consulter le Conseil d’État sur le principe d’une proposition de loi, possibilité actuellement prévue en faveur du Gouvernement pour ce qui est des projets de loi et de règlement. Dans ce contexte, il est également envisagé de conférer au Conseil d’État la possibilité d’attirer l’attention de la Chambre des députés sur l’opportunité de nouvelles lois ou de modifications à introduire dans les lois existantes. Par ailleurs, également par analogie au pouvoir déjà actuellement prévu en faveur du Gouvernement par l’article 83bis de la Constitution, il est proposé de prévoir, au niveau de la loi, la possibilité pour la Chambre des députés de déférer au Conseil d’État « toutes autres questions selon les modalités déterminées par la loi ». Il s’entend que le futur article 71 de la Constitution 1 s’applique à la consultation du Conseil d’État par la Chambre des députés. La consultation 1 « Art.
- […] est soumise, par ailleurs, aux mêmes principes et règles que ceux applicables aux questions émanant du Gouvernement
- Finalement, il est proposé de modifier la première phrase du serment des membres du Conseil d’État pour la rendre identique à la formule du serment prévue au futur article 67, paragraphe 4, de la Constitution pour les membres de la Chambre des députés. À la deuxième phrase de la formule du serment est ajoutée une référence à la Chambre des députés, ceci dans le contexte de la modification prévue de l’article 22 de la loi précitée du 16 juin 2017 relative à la publicité des avis du Conseil d’État sur les affaires soumises à ce dernier par la Chambre des députés. Examen des articles Articles 1er à 8 Sans observation. Observations d’ordre légistique Observations générales Il faut insérer un point entre la forme abrégée « Art » et le numéro d’article, pour écrire, à titre d’exemple « Art. 1er. » L’intitulé complet ou, le cas échéant, abrégé de l’acte à modifier doit obligatoirement être mentionné au dispositif à la première modification qu’il s’agit d’apporter à cet acte, même s’il a déjà été cité à l’intitulé ou auparavant au dispositif. Les modifications subséquentes que le dispositif apporte à cet acte se limiteront à indiquer « de la même loi », en lieu et place de la citation de l’intitulé. Le Conseil d’État signale que lors des renvois, les différents éléments auxquels il est renvoyé sont à séparer par des virgules, en écrivant, à titre d’exemple, à l’article 1er, phrase liminaire : « L’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État est modifié comme suit : ». Il est préférable de cerner les remplacements textuels en projet en précisant de façon exacte les termes à remplacer. À titre d’exemple, il faut écrire, à l’article 1er, point 1° : « 1° À l’alinéa 2, les termes « article 65 » sont remplacés par les termes « article 78, paragraphe 3, ». » Toute décision, toute résolution, toute motion est prise à la majorité des suffrages. Les abstentions n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la majorité. Le vote par procuration est admis. Nul ne peut toutefois recevoir plus d’une procuration. […] ». 2 Voir notamment l’avis du Conseil d’État du 9 mars 2021 sur la proposition de loi portant modification de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État (doc. parl. n° 76872). 2 Article 2 Il y a lieu d’insérer la forme abrégée « Art.
- » avant le libellé de l’article qu’il s’agit de remplacer. Article 7 Il est recommandé de reformuler l’article sous examen comme suit : « Art.
- La présente loi entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de la loi du […] portant révision des Chapitres IV et Vbis de la Constitution. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 11 octobre
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 3