LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère d'Etat Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Premier Ministre, Ministre d'État Luxembourg Luxembourg, le 29 novembre 2022 Personne en charge du dossier: Jean-LucSchleich « 247-82954 Réf.CE/ SCL:
- 109- 1953/ sp Doc. pari. 8046 Objet : Proposition de loi modifiant la loi du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'État. Monsieur le Premier Ministre, J'ai t'honneur de vous faire parvenir en annexe la décision du Conseil d'État du 29 novembre 2022, accordant la dispense du second vote constitutionnel à ta proposition de loi sous rubrique. L'originaldu texte voté par la Chambre des Députés est de même joint à la présente. En vue de la préparation du dossier destiné à la signature du Grand-Duc, je me permets de vous rappeler qu'il y a lieu d'imprimer le texte de loi, dansla version votée par la Chambredes Députés,sur te formulaire spécial« Nous Henri », mis à la disposition par le Servicedes impriméset fournitures de bureaudu Centre des technologies de l'information de l'État. Le formulaire contenant le texte de la loi votée doit être contresigné par le ou les Ministres concernés. Il convient de joindre à ce formulaire l'original du texte voté par la Chambre des Députés, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Chambre, ainsi que l'original de la dispense du second vote constitutionnel du Conseil d'État, signé par le Président et le Secrétaire Général de la Haute Corporation. Le formulaire «Nous Henri» ainsi que ses annexes sont à faire parvenir au Ministère d'Étatqui les transmettra à la Cour Grand-Ducale. Pourêtre complet, il s'impose d'ajouter que le texte voté doit impérativementêtre signépar le Souverain endéans le délai de trois mois prévu par l'article 34 de la Constitution, qui dispose que « Le Grand-Duc promulgue les lois dans les trois mois du vote de la Chambre». En outre, cette disposition est traditionnellement interprétée comme signifiant que le texte voté doit également être publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg endéans ce délai. 5, rue Plaetis Tél. (+352) 247-82968 scl@>scl. etat. lu www.gouvernement. lu L-2338 Luxembourg Tél.(+352) 247-82952 www. legilux. public. lu www. luxemboure. lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère d'Etat Le Ministre aux Relations avec le Parlement Par ailleurs, en vue d'accélérer le processus de publication de ladite loi, il est recommandé de faire parvenir au Service Central de Législation, parallèlement à la procédure susindiquée, copie électronique du texte voté, comprenant l'intitulé, le préambule et la formule exécutoire, à l'adresse e-mail journal. officiel@scl.etat. lu. A toutes fins utiles, je voudrais indiquer que l'intitulé et le préambule doivent s'énoncer comme suit : « Loi dujour/mois/année(date de la signature du Grand-Duc). » « Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 novembre 2022 et celle du Conseil d'Etat du 29 novembre 2022portant qu'il n 'y a pas lieu à secondvote; » La formule exécutoire, pour sa part, prend le libellé suivant : « Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourgpour être exécutéeet observéepar tous ceuxque la chose concerne. contreseing du ou des Ministre(s) lieu, jour/mois/année. Nom Henri Doc. pari. 8046; sess. ord. 2021-2022et 2022-
- » Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement ^^ John Dann Directeur 5, rue Plaetis Tél. (+352) 247-82968 scl@scl. etat. lu L-2338 Luxembourg Tél.(+352) 247-82952 www.legilux. public. lu www. gouvernement. lu www.luxembourg. lu