iiini JCTI CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 8046 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2022-2023 PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'Etat Art. 1er. L'article 1er, paragraphe1" delà loi du 16juin 2017sur l'organisationdu Conseil d'État est modifié comme suit : 1° A l'alinéa2, les termes .« article 65 » sont remplacés par tes termes <carticle 78, paragraphe 3, ». 2° A l'alinéa 4, les termes « article 32 , paragraphe 3 » sont remplacés par les termes « article 45, paragraphes 2 et 3, alinéa 2, ». Art.
- L'article 2 de la même loi est modifié comme suit : « Art.
- Le Gouvernement, avant de soumettre au Conseil d'Etat un projet de loi ou de règlement, peut demander son avis sur le principe. Sans préjudice de l'article 77 de la Constitution, la Chambre des Députés, avant de soumettre au Conseil d'Étatune proposition de loi, peut demander son avis sur le principe. De son côté, le Conseil d'État peut appeler l'attention du Gouvernement sur l'opportunité de nouvelles lois ou de nouveaux règlements, tout comme de modifications à introduire dans les lois et règlements existants. Le Conseil d'Étatpeut également appeler l'attention de la Chambre des Députés sur l'opportunité de nouvelles lois ou de modifications à introduire dans les lois existantes. La Chambre des Députés et le Gouvernement peuvent soumettre au Conseil d'État toutes autres questions. » Art.
- A l'article 3 de la même loi, les termes « article 59 » sont remplacés par les termes « article 78, paragraphe 4, ». Art.
- L'article 9, alinéa 1er, de la même loi est modifié comme suit : « Avant d'entrer en fonctions, les membres du Conseil d'État prêtent entre les mains du président le serment suivant : « Je jure d'observer la Constitution et les lois et de remplir ma fonction avec intégrité, exactitude et impartialité. Je promets de tenir secrètes les délibérations du Conseil d'Etat et les affaires du Gouvernement et de la Chambre des Députés.Je le jure ! » » Art.
- L'article 14, alinéa 1er, de la même loi est modifié comme suit : « Les commissions permanentes du Conseil d'Etat sont chargées d'examiner les projets et propositions de loi, les projets de règlement grand-ducal, les amendements ainsi que les demandes d'avis déférés au Conseil d'État par la Chambre des Députés, le Gouvernement ou par la loi. » Art.
- A l'article 22 de la même loi est introduit un alinéa 2 libellé comme suit : « Les avis relatifs aux affaires soumises aux délibérations du Conseil d'Etat par la Chambre des Députés ne peuvent être communiqués qu'à la Chambre des Députés. Ces avis peuvent être rendus publics sur décision de la Chambre des Députés. » Art.
- La présente loi entre en vigueur le jour de rentrée en vigueur de la loi du [... ] portant révision des chapitres IV et Vù/s de la Constitution. Proposition de loi adoptée par la Chambre des Députés en sa séance publique du 16 novembre 2022 Le Secrétaire général, Le Président, Laurent Scheeck Fernand Etgen T