DÉPUTÉS CHAMBRE DES O~PUTl:S Entffle le le:: Entrée N°xxxx N°XXXX CHAMBRE DES DEPUTES 11 h4 JUIL. 2022 ~0-4::J. Session ordinaire 2021-2022 PROPOSITION DE LOI portant modification de la loi modifiee l'impot sur le revenu aux fins modifiée du 4 decembre décembre 1967 concernant l'impôt de relancer l'investissement dans l'entrepreneuriat durable et numérique numerique *** Depot Depute) :: 14.07.2022 Dépôt :: (Monsieur Laurent Masar, Mosar, Depute, Député, et Monsieur Gilles Roth, Député) * SOMMAIRE : page page 22 1) Expose Exposé des motifs 2) Texte de la proposition de loi 3) Commentaire des articles 4) Fiche financiere financière 4 99 10 10 * 1 EXPOSE EXPOSE DES DES MOTIFS MOTIFS a La contribution des micro-, petites et moyennes entreprises (PME) à l'economie l'économie luxembourgeoise est a cruciale. Elles representent représentent 99.5 % des entreprise~ entreprises non-financieres non-financières luxembourgeoises et sont à l'origine 1 des deux tiers des emplois dans le secteur prive privée. a Plusieurs programmes d'action dans les pays voisins du Luxembourg {France, (France, Belgique, Allemagne) et à travers l'Union Europeenne Européenne ont ete été adoptes adoptés pour ameliorer améliorer leur acces accès au financement qui est essentiel pour leur developpement développement et leur perennite, pérennité, ainsi que pour la croissance de l'economie. l'économie. Au Luxembourg, iiil existe un ecosysteme écosystème de start-up nation qui peut beneficier bénéficier de premieres premières aides notamment des aides a la creation d'entreprises et au operationnelles et d'incubation comprenant opérationnelles à création 2 mentorat mentorat^.. Neanmoins, Néanmoins, ces mesures peuvent avoir un effet limite limité par des annees années de crise sanitaire et a n'ont pas pour vocation de proposer des incitants fiscaux à destination des investisseurs mettant des a fonds à disposition de ces entreprises luxembourgeoises. L'ecosysteme L'écosystème luxembourgeois de start-up nation serait avantageusement complete complété d'une mesure a incitative à l'investissement en capital pour les investisseurs tout autant que l'ensemble du tissu de PME pourrait en sortir renforce renforcé apres après des annees années de crise sanitaire. a La presente présente proposition de loi devrait etre être un incitatif pour les contribuables residents résidents à financer des societes sociétés de droit commun etablies établies au Luxembourg ou dans tout Etat membre de l'Union Europeenne Européenne ou de l'E~pace l'Espace Economique Europeen Européen s'inscrivant dans la durabilite durabilité voir engagees engagées dans la transformation numerique. numérique. IIIl est un fait que l'epargne l'épargne s'est fortement renforcee renforcée au cours des deux dernieres dernières annees années et on estime 3 qu'une epargne . Avec la suppression épargne excedentaire excédentaire de 2 milliards d'euros existe dans le contexte actuel actueP. de plusieurs dispositifs d'incitation en investissement en capital issu de la Loi du 22 decembre décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'interet l'intérêt du developpement développement economique économique (dite loi RAU), aucune mesure fiscale incitative pour les apporteurs de fonds propres n'existe actuellement dans l'environnement luxembourgeois. Compte tenu du niveau d'epargne d'épargne excedentaire excédentaire estime estimé ainsi que de la preference préférence naturelle de l'epargne l'épargne et des investissements luxembourgeois vers l'immobilier, iiil est propose proposé d'adopter des mesures incitatives pour rediriger l'investissement vers le tissu de PME. Ce type de mesures a a ete été adopte adopté dans d'autres pays et s'est avere avéré etre être un element élément de politique economique économique et fiscale essentiel dans les pays les plus dynamiques et performants en termes d'entrepreneuriat. En a a outre, ces mesures visent à faciliter l'acces l'accès à l'investissement des PME qui ont souvent des besoins Ian, de se stabiliser a pres des annees criants afin de consolider leur tresorerie trésorerie et leur bi bilan, après années de crise sanitaire et de se developper. développer. IIIl est des dès lors propose proposé d'accompagner l'investissement en capital par des mesures fiscales incitatives tout en restreignant le champ d'application du texte de loi propose proposé aux PMEs qui ont un besoin certain de renforcer leurs fonds propres et d'acceder d'accéder au financement. Les phases de lancement et de developpement développement des petites et moyennes entreprises (au sens des nouveaux articles 129f et 129g proposes proposés de la loi modifiee modifiée du 4 decembre décembre 1967 concernant l'impot l'impôt sur le revenu) sont les plus risquees. risquées. Les premieres premières annees années de vie d'une entreprise etant étant generalement généralement cruciales pour leur survie, les faillites sont frequentes fréquentes au sein des entreprises de moins de S 5 ans. Leur situation se consolide une fois ce cap passe passé au cours de la periode période des Sa 5 à 10 ans suivant la constitution 1 Es and An OECD * Financing Financing SM SMEs and Entrepreneurs Entrepreneurs 2020: 2020: An OECD Scoreboard, Scoreboard, 29. 29. Luxembourg. Luxembourg, https://www.oecd-ilibrary.org/sites/4a25a6fbhttps://www.oecd-ilibrary.org/sites/4a25a6fben/index.html?itemld=/content/component/4a25a6fb-en 2 ^ https://www.startupluxembourg.com/ https://www.startupluxembourg.com/ 3 ^ Fondation Fondation IDEA, IDEA, quelques quelques reflexions réflexions sur sur le le budget budget 2022 2022 !,!, document document de de travail travail n°17, n°17, novembre novembre 2021. 2021. 2 de l'entreprise. Aussi, les mesures de soutien aux PMEs proposees proposées dans cette proposition de loi se concentrent sur les dix premieres premières annees années de vie des PME luxembourgeoises, afin de les soutenir depuis leur creation jusqu'a ce qu'elles aient atteint uncertain création jusqu'à un certain stade de maturite. maturité. Cette periode période de 10 ans se retrouve dans differents différents mecanismes mécanismes de soutien a à l'investissement dans les pays frontaliers. La France a a par exemple etendu étendu ses mesures de soutien auxjeunes aux jeunes entreprises innovantes de 7 a à 10 ans par la loi shelter»» couvre aussi des investissements sur les 10 de finances pour 2022. En Belgique, le « tax shelter premieres premières annees années de vie d'une entreprise. La capacite capacité a à remunerer rémunérer les investisseurs etant étant limitee limitée dans les premieres premières annees, années, iiil est propose proposé d'introduire un abattement a à l'investissement durable et numerique. numérique. 3 TEXTE DE LA lA PROPOSITION DE LOI Art. 1er. decembre 1967 concernant l'impot 1®''. A la suite de !'article l'article 129e. de la loi modifiee modifiée du 4 décembre l'impôt sur le revenu, iiil est insere inséré un nouvel article 129f. libelle libellé comme suit: « « Art. 129f.
(1)Au sens du present présent article on entend par:
- « definies en conformité conformite de !'article « activites activités economiques économiques durables: durables : activites activités définies l'article 2, point
- du reglement europeen et du Conseil du 18 juin 2020 sur règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen l'etablissement l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le reglement règlement (UE) 2019/2088, « activites ayant pour objectif de permettre la « activites activités economiques économiques numeriques numériques »: » : activités transformation digitale et technologique de l'outil de production d'une société societe ou des services rendus par une societe, société, que ce soit en modernisant un outil ou service existant ou en en creant créant une une nouvelle nouvelle activite activité voire un nouveau service « nee d'acquisition »: l'annee « an année l'année civile au cours de laquelle le prix de souscription des actions ou parts est libere libéré en numeraire, numéraire. a
- « « capital social »: le capital social au sens de la loi modifiee modifiée du 10 aout août 1915 concernant les societes les, sociétés commercia commerciales, « « date d'acquisition »: la date à laquelle le prix de souscription est paye payé « cloture du bilan, ne dépasse depasse pas les « petite entreprise »: une entreprise qui, à la date de clôture limites chiffrees d'au mains deux des trois criteres suivants: chiffrées moins critères suivants : a. total du bilan: 4,4 millions d'euros a b. c.
- 8.
(2)a montant net du chiffre d'affaires: 8,8 millions d'euros nombre des membres du personnel employé employe à plein temps et en moyenne au cours a de l'exercice: 50, « prix de souscription »: le montant libere « libéré en numeraire numéraire resultant résultant de la souscription societes d'actions ou de parts a à la constitution ou a à !'augmentation l'augmentation du capital social d'une sociétés augmente d'une éventuelle eventuelle prime d'émission d'emission pour de capitaux. Ce montant peut etre être augmenté autant que cette prime d'emission d'émission corresponde dans le cadre d'une augmentation de capital a evolution positive de la valorisation des actions et parts par rapport a à I'révolution à leur valeur nominale afin d'egaliser associes existants et des d'égaliser les droits financiers des actionnaires ou associés souscripteurs souscripteurs des des nouvelles nouvelles actions actions ou ou parts, parts, « societes européennes, europeennes, les sociétés societes en « societes sociétés de capitaux »: les societes sociétés anonymes, les sociétés commandite par actions, les societes sociétés à responsabilite responsabilité limitee. limitée. a Dans les conditions et limites specifiees spécifiées ci-dessous, les contribuables personnes physiques residentsqui résidentsqui souscrivent des actions ou parts sociales representatives représentatives d'apports en numeraire numéraire dans le capital social des societes de capitaux definies au numero 8 de l'alinea 1 er et remplissant sociétés définies numéro l'alinéa 1®'' les conditions de l'alinea l'alinéa 3, beneficient, bénéficient, sous reserve réserve des dispositions de l'alinea l'alinéa 5, des l'alinea 4 ci-dessous. Est consideree comme acquisition de titres avantages fiscaux prevus prévus à l'alinéa considérée representatifs d'apports en numeraire la souscription la constitution ou !'augmentation représentatifs numéraire à à l'augmentation d'un capital social par apports nouveaux pour autant que les actions et parts soient liberees libérées en numeraire. numéraire. a a a
(3)Le present societe de capitaux qui repond présent article est applicable aux actions et parts d'une société répond simultanement toutes les conditions suivantes la date de liberation de l'apport en capital: simultanément à à libération a a 4 1. I. La societe société est
- i)une societe société residente résidente pleinement imposable au Grand-Duche Grand-Duché et qui, aux de double imposition conclue par le Grand-Duche, termes d'une convention en matiere matière Grand-Duché, n'est pas consideree considérée comme ayant son domicile fiscal dans un autre Etat, ou
- ii)une societe société dont le principal etablissement établissement ou le siege siège de direction ou d'administration est etabli établi dans un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace economique économique europeen européen (EEE) et qui dispose d'un etablissement Grand-Duché; établissement stable au Grand-Duche; 2. Le capital social de la societe fixe par la loi modifiee société atteint le montant minimum fixé modifiée du 10 ao0t août 1915 concernant les societes sociétés commerciales, et ce capital social minimum a a ete été integralement intégralement libere libéré en numeraire; numéraire; 3. Les actions ou parts de la societe société sont nominatives; 4. société de capitaux concernee concernée dans des activites activités 4. la part des investissements de la societe economiques économiques durables ou numeriques numériques ou la part du chiffre d'affaires de la societe société de capitaux concernee provenant d'activites economiques durables ou numeriques concernée d'activités économiques numériques represente représente au moins 20 pour cent respectivement de la totalite totalité des investissements ou de la totalite totalité du chiffre d'affaire de la societe société de capitaux concernee. concernée. La part des investissements precitee précitée est contr61ee contrôlée par un reviseur réviseur d'entreprises agree, agréé, OU, ou, le cas echeant, échéant, attestee attestée par un reviseur réviseur d'entreprise agree agréé dans le cadre d'une mission d'assurance raisonnable selon la norme internationale de missions d'assurance. Cette part et le pourcentage correspondant à cette part par rapport respectivement à la totalite totalité des investissements ou à la totalite totalité du chiffre d'affaires de la societe société de capitaux concernee concernée sont à inclure dans le rapport annuel ou dans un rapport d'assurance. Une attestation certifiee certifiée par le reviseur réviseur d'entreprises agree, agréé, qui contient le pourcentage des investissements de la societe société de capitaux concernee concernée dans des activites activités economiques économiques durables ou numeriques numériques ou le pourcentage du chiffre d'affaires de la societe société de capitaux concernee concernée provenant d'activites d'activités economiques économiques durables ou numeriques numériques telles que definies définies !'administration des contributions directes lors de la precedemment est transmise précédemment à l'administration remise de la premiere première declaration déclaration d'imp6t d'impôt sur le revenu des collectivites collectivités qui suit la finalisation du rapport annuel, ou le cas echeant échéant du rapport d'assurance; d'assurance ; 5. société n'utilise pas les sommes pen;:ues perçues pour accorder des prets prêts ou toute autre forme 5. La societe de financement; 6. société n'utilise pas les sommes pen;:ues perçues pour !'acquisition l'acquisition de parts ou actions. Les 6. La societe sommes perc;:ues peuvent neanmoins etre utilisees pour la souscription directe ou indirecte perçues néanmoins être utilisées d'actions ou parts nouvellement emises émises dans une societe société remplissant les conditions de cet article ou de !'article 129g.; l'article 7. société n'utilise pas les sommes perc;:ues perçues pour reduire réduire ou rembourser son capital, 7. La societe rembourser une prime d'emission d'émission ou tout autre compte de reserve réserve à !'exception l'exception des resultats reportes et sauf si cette reduction de capital, de prime d'emission résultats reportés réduction d'émission ou d'autres reserves réserves est effectuee effectuée en vue de compenser une perte subie; 8. La societe société n'utilise pas les sommes perc;:ues perçues pour distribuer un dividende; 9. La societe est une petite entreprise au sens de l'alinea société l'alinéa 1er 1®'' numero numéro 6; 10. La societe société a a ete été constituee constituée dans les 60 mois precedant précédant la date d'acquisition; 11. II. A la date de liberation libération du prix de souscription des actions ou parts nouvellement emises, émises, la societe n'a pas opere de reduction de capital, de prime d'emission ou d'autres reserves société opéré réduction d'émission réserves autre qu'une reduction réduction de capital, de prime d'emission d'émission ou d'autres reserves réserves effectuees effectuées en vue de compenser une perte subie; subie ; 12. La societe ne fait pas I' ob jet d'une procedure est pas en etat société l'objet procédure d'insolvabilite d'insolvabilité et n' n'est état de cessation de paiement; 13. La societe société ne fait pas l'objet d'une procedure procédure de dissolution ou de fermeture judiciaire; 14. La societe n'a pas de titres cotes en bourse; société cotés 15. La societe société n'est pas constituee constituée à !'occasion l'occasion d'une fusion, d'une scission de societes sociétés ou d'un ou d'administration centrale au Grand-Duche. transfert de siege statutaire siège Grand-Duché. a a a a a a a a 5 Les conditions visees etre remplies jusqu'à jusqu'a la fin visées au present présent alinea alinéa 3 numeros numéros 7 àa 14 doivent être d'une periode période de 12 mois suivant la date d'acquisition. Les conditions visees etre remplies jusqu'à jusqu'a la fin des visées au present présent alinea alinéa 3 numeros numéros 1 àa 6 doivent être 36 mois suivant la date d'acquisition.
(4)Sur demande, les contribuables vises visés aà l'alinea l'alinéa 2 ci-dessus obtiennent un abattement de revenu imposable qualifie qualifié d'abattement aà l'investissement dans la relance de l'entrepreneuriat durable et numerique numérique qui est aà faire valoir dans le cadre de !'imposition l'imposition par voie d'assiette nonobstant les dispositions des articles 145, 153, 157 àa 157ter. L'abattement est accordé accorde jusqu'à jusqu'a concurrence d'un montant de 5000 euros par an pour !'ensemble des acquisitions annuelles l'ensemble d'actions ou de parts detenues détenues par le contribuable àa la fin de l'annee l'année d'imposition. Ce plafond est majore majoré de son propre montant en cas d'imposition collective au sens de !'article l'article 3.
(5)Pour pouvoir beneficier bénéficier des avantages fiscaux prevus prévus a à l'alinea l'alinéa 4, les conditions suivantes doivent etre être remplies:
- les actions ou parts souscrites doivent faire partie du patrimoine prive privé du contribuable;
- la detention s'etendre jusqu'à jusqu'a la fin de la troisième troisieme année annee détention des actions ou parts doit s'étendre d'imposition suivant l'annee d'acquisition. L'alienation ou le remboursement anticipe l'année L'aliénation anticipé des actions ou parts pendant la periode detention donne lieu àa imposition période obligatoire de détention rectificative de l'annee l'année d'imposition en question. IIIl est renonce renoncé àa !'imposition l'imposition rectificative si !'alienation ou le remboursement anticipe est motive par le deces, l'invalidite l'aliénation anticipé motivé décès, l'invalidité ou l'incapacite l'incapacité de travail permanente du contribuable;
- les contribuables sont tenus de produire les pieces pièces justificatives du prix de souscription et de sa liberation et de la detention des actions ou parts. Les pieces etre libération détention pièces justificatives doivent être libellees libellées au nom du detenteur détenteur des actions ou parts ; elles doivent permettre àa !'administration des contributions directes de vérifier verifier la propriete l'administration propriété des actions ou parts. Un reglement declaratives incombant au règlement grand-ducal peut determiner déterminer les obligations déclaratives contribuable. » » Art.
- A la suite de !'article l'article 129f. de la meme même loi, iiil est insere inséré un nouvel article 129g. libelle libellé comme suit: « « Art. 129g.
(1)Au sens du present présent article on entend par: « definies en conformité conformite de !'article « activites activités economiques économiques durables: durables : activites activités définies l'article 2, point
- du reglement europeen et du Conseil du 18 juin 2020 sur règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen l'etablissement l'établissement d'un cadre visant aà favoriser les investissements durables et modifiant le reglement règlement (UE} (UE) 2019/2088,
- « activites ayant pour objectif de permettre la « activites activités economiques économiques numeriques numériques »»:: activités transformation digitale et technologique de I'l'outil outil de production ou des services rend us par rendus une societe, creant une société, que ce soit en modernisant un outil ou service existant ou en créant nouvelle activite activité voire un nouveau service,
- « nee d'acquisition »: l'annee « an année l'année civile au cours de laquelle le prix de souscription des actions ou parts est libere libéré en numeraire, numéraire,
- « capital social»: le capital social au sens de la loi modifiee aoOt 1915 concernant les « social »: modifiée du 10 août societes sociétés commerciales,
- « « date d'acquisition »: la date aà laquelle le prix de souscription est paye, payé,
- « moyenne entreprise »: une entreprise qui, a la date de cloture du bilan, ne dépasse depasse pas « à clôture les limites chiffrees criteres suivants: chiffrées d'au moins deux des trois critères a. total du bilan: 20 millions d'euros
- 6
- b. montant net du chiffre d'affaires: 40 millions d'euros c. nombre des membres du personnel employé employe à pie in temps et en moyenne au cours de plein I'l'exercice: exercice: 250, a « « prix de souscription »: le montant libere libéré en numeraire numéraire resultant résultant de la souscription societes d'actions ou de parts à la constitution ou à !'augmentation l'augmentation du capital social d'une sociétés de capitaux. Ce montant -peut eventuelle prime d'émission d'emission pour peut etre être augmente augmenté d'une éventuelle autant que cette prime d'emission d'émission corresponde dans le cadre d'une augmentation de evolution positive de la valorisation des actions et parts par rapport à leur valeur capital à I'révolution associes existants et des nominale afin d'egaliser d'égaliser les droits financiers des actionnaires ou associés souscripteurs des nouvelles actions ou parts, « societes européennes, europeennes, les sociétés societes en « societes sociétés de capitaux »: les societes sociétés anonymes, les sociétés commandite par actions, les societes responsabilite limitee. sociétés à responsabilité limitée. a a a
- a a
(2)Dans les conditions et limites specifiees spécifiées ci-dessous, les contribuables personnes physiques residents qui souscrivent des actions ou parts sociales representatives résidents représentatives d'apports en numeraire numéraire definies au numero er et remplissant dans le capital social des societes sociétés de capitaux définies numéro 8 de l'alinea l'alinéa 1l®' les conditions de l'alinea l'alinéa 3, beneficient, bénéficient, sous reserve réserve des dispositions de l'alinea l'alinéa 5, des l'alinea 4 ci-dessous. Est consideree comme acquisition de titres avantages fiscaux prevus prévus à l'alinéa considérée representatifs représentatifs d'apports en numeraire numéraire la souscription à la constitution ou à !'augmentation l'augmentation d'un capital social par apports nouveaux pour autant que les actions et parts soient liberees libérées en numeraire. numéraire. a a a societe de capitaux qui repond
(3)Le present présent article est applicables aux actions et parts d'une société répond simultanement simultanément à toutes les conditions suivantes à la date de liberation libération de l'apport en capital: a a 1. 1. La societe Grand-Duche et qui, aux société est
- i)une societe société residente résidente pleinement imposable au Grand-Duché termes d'une convention en matiere Grand-Duche, matière de double imposition conclue par le Grand-Duché, n'est pas consideree com me ayant son domicile fiscal dans un autre Etat, ou
- ii)une société societe considérée comme dont le principal etablissement etabli dans établissement ou le siege siège de direction ou d'administration est établi economique européen europeen (EEE) et qui dispose d'un un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique etablissement établissement stable au Grand-Duche; Grand-Duché; 2. Le capital social de la societe fixe par la loi modifiee ao0t société atteint le montant minimum fixé modifiée du 10 août 1915 concernant les societes ete sociétés commerciales, et ce capital social minimum aa été integralement libere en numeraire; intégralement libéré numéraire; 3. Les actions ou parts de la societe société sont nominatives; la part des investissements de la societe concernee dans des activités activites 4. société de capitaux concernée 4.la part du chiffre d'affaires de la societe de economiques durables ou numeriques ou économiques numériques société economiques durables ou numeriques capitaux concernee concernée provenant d'activites d'activités économiques numériques totalite des investissements ou de represente représente au moins 20 pour cent respectivement de la totalité la totalite concernee. La part des totalité du chiffre d'affaire de la societe société de capitaux concernée. agree, ou, OU, le cas investissements precitee précitée est controlee contrôlée par un reviseur réviseur d'entreprises agréé, echeant, attestee par un reviseur d'entreprise agree dans le cadre d'une mission échéant, attestée réviseur agréé d'assurance raisonnable selon la norme internationale de missions d'assurance. Cette part et le pourcentage correspondant à cette part par rapport respectivement à la totalité totalite des du chiffre d'affaires de la societe de capitaux concernee investissements ou à la totalite totalité société concernée sont à inclure dans le rapport annuel ou dans un rapport d'assurance. Une attestation certifiee certifiée par le reviseur réviseur d'entreprises agree, agréé, qui contient le pourcentage des societe de capitaux concernee dans des activités activites économiques economiques investissements de I? la société concernée societe de capitaux durables ou numeriques numériques ou le pourcentage du chiffre d'affaires de la société OU numeriques definies concernee concernée provenant d'activites d'activités economiques économiques durables ou numériques telles que définies precedemment est transmise !'administration des contributions directes lors de la précédemment à l'administration a a a a a a 7 remise de la premiere première declaration déclaration d'imp6t d'impôt sur le revenu des collectivites collectivités qui suit la finalisation du rapport annuel, ou le cas echeant échéant du rapport d'assurance; d'assurance ; 5. La societe société n'utilise pas les sommes perc;:ues perçues pour accorder des prets prêts ou toute autre forme de financement; 6. La societe société n'utilise pas les sommes perc;:ues perçues pour !'acquisition l'acquisition de parts ou actions. Les sommes perc;:ues peuvent neanmoins etre utilisees pour la souscription directe ou indirecte perçues néanmoins être utilisées d'actions ou part nouvellement emises émises dans une societe société remplissant les conditions de cet article ou de l'article.129f.; l'article 129f.; 7. La societe société n'utilise pas les sommes perc;:ues perçues pour reduire réduire ou rembourser son capital, rembourser une prime d'emission d'émission ou tout autre compte de reserve réserve a à !'exception l'exception des et sauf si cette reduction de capital, de prime d'emission resultats reportes résultats reportés réduction d'émission ou d'autres reserves réserves est effectuee effectuée en vue de compenser une perte subie; 8. La societe société n'utilise pas les sommes perc;:ues perçues pour distribuer un dividende; 9. La societe est une moyenne entreprise au sens de l'alinea société l'alinéa 1er numero numéro 6; 10. La societe société a a ete été constituee constituée dans les 120 mois precedant précédant la date de liberation libération de l'apport en capital; 11. A la date de liberation libération du prix de souscription des actions ou parts nouvellement emises, émises, la societe société n'a pas opere opéré de reduction réduction de capital, de prime d'emission d'émission ou d'autres reserves réserves autre qu'une reduction de capital, de prime d'emission ou d'autres reserves effectuee réduction d'émission réserves effectuée en vue de compenser une perte subie; subie ; 12. La societe société ne fait pas l'objet d'une procedure procédure de d'insolvabilite d'insolvabilité et n'est pas en etat état de cessation de paiement; 13. La societe société ne fait pas l'objet d'une procedure procédure de dissolution ou de fermeture judiciaire 14. La societe société n'a pas de titres cotes cotés en bourse; 15. La societe société n'est pas constituee constituée a à !'occasion l'occasion d'une fusion, d'une scission de societes sociétés ou d'un transfert de siege siège statutaire ou d'administration centrale au Grand-Duche. Grand-Duché. Les conditions visees jusqu'a la fin visées au present présent alinea alinéa 3 numeros numéros 7 a à 14 doivent etre être remplies jusqu'à d'une periode période de 12 mois suivant la date d'acquisition. Les conditions visees plies jusqu'à jusqu'a la fin des visées au present présent alinea alinéa 3 numeros numéros 1 a à 6 doivent etre être rem remplies 36 mois suivant la date d'acquisition.
(4)Sur demande, les contribuables vises visés a à l'alinea l'alinéa 2 ci-dessus obtiennent un abattement de revenu d'abattement a l'investissement dans la relance de l'entrepreneuriat durable imposable qualifie qualifié à et numerique numérique qui est a à faire valoir dans le cadre de !'imposition l'imposition par voie d'assiette nonobstant les dispositions des articles 145, 153, 157 a jusqu'a à 157ter. L'abattement est accorde accordé jusqu'à des acquisitions annuelles concurrence d'un montant de 5000 euros par an pour !'ensemble l'ensemble d'actions ou de parts detenues détenues par le contribuable a à la fin de l'annee l'année d'imposition. Ce plafond est majore majoré de son propre montant en cas d'imposition collective au sens de !'article l'article 3.
(5)Pour pouvoir beneficier bénéficier des avantages fiscaux prevus prévus a à l'alinea l'alinéa 4, les conditions suivantes doivent etre être remplies:
- les actions ou parts souscrites doivent faire partie-du partie du patrimoine prive privé du contribuable;
- la detention jusqu'a la fin de la troisieme détention des actions ou parts doit s'etendre s'étendre jusqu'à troisième annee année d'imposition suivant l'annee l'année d'acquisition. L'alienation L'aliénation ou le remboursement anticipe anticipé des actions ou part pendant la periode période obligatoire de detention détention donne lieu a à imposition rectificative de l'annee l'année d'imposition en question. IIIl est renonce renoncé a à !'imposition l'imposition rectificative si !'alienation l'aliénation ou le remboursement anticipe anticipé est motive motivé par le deces décès ou par l'incapacite l'incapacité de travail permanente du contribuable; 8
- les contribuables sont tenus de produire les pieces justificati.ves de prix de souscription et pièces justificatives de sa liberation et de la detention des actions ou parts. Les pieces etre libération détention pièces justificatives doivent être libellees libellées au nom du detenteur détenteur des actions ou parts; elles doivent permettre à !'administration verifier la propriete l'administration des contributions directes de vérifier propriété des actions ou parts. Un reglement grand-ducal peut determiner les obligations declaratives incombant au règlement déterminer déclaratives contribuable. contribuable. » » a Art.
- Les dispositions de la presente présente loi sont applicables a à partir de l'annee l'année d'imposition
- COMMENTAIRE DES ARTICLES Art. Art. 1er Via cette disposition, un nouvel article 129f. est insere decembre 1967 inséré dans la loi modifiee modifiée du 4 décembre concernant concernant l'impot l'impôt sur sur le le revenu. revenu. Alinea Alinéa 1er r' a L'alinea er de ce nouvel article contient un certain nombre de définitions definitions indispensables à la L'alinéa 1l®' comprehension compréhension du regime régime institue institué via le texte de loi. activites économiques economiques qu'une société societe doit Ainsi, les points 1.et l.et
- de l'alinea l'alinéa 1er 1®' definissent définissent les activités a poursuivre afin de permettre à un contribuable qui souhaite souscrire des titres de capital de beneficier bénéficier a de l'abattement fiscal durable et numerique numérique vise visé à l'alinea l'alinéa 4 des articles 129f. et 129g 129g.... Les definitions contenues aux points 3., 4., 5.,
- et
- de l'alinea définitions .contenues l'alinéa 1er l®' sont clairs et peuvent se passer d' explications. d'explications. La definition decembre définition de« de « petite entreprise » » (point 5.) provient de !'article l'article 35 de la loi modifiee modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés societes ainsi que la comptabilité comptabilite et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions legales. légales. Concernant le « prix de souscription » (point 6.), iiil yyaa lieu de preciser préciser que l'investissement fiscalement a favorise appeles apports en favorisé ne vise que les apports formels, à !'exclusion l'exclusion des apports informels encore appelés a compte 115 (cf. à cet egard 46067C}. égard l'arret l'arrêt de la Cour administrative du 31 mars 2022 n° du role rôle 46067C). Alinea Alinéa 2 Seul des contribuables, personnes physiques pourront beneficier bénéficier de l'abattement fiscal durable et a uniquement a à partir de la date de liberation libération dudit apport. numerique numérique à condition d'avoir souscrit des titres de capital par apports en numeraire numéraire nouveaux et Alinea Alinéa 3 a Cet alinea alinéa enonce énonce les qualites qualités requises d'une societe société permettant à l'investisseur de beneficier bénéficier des avantages fiscaux de la presente présente loi. a favorise ne viserait que des petites entreprises Soulignons à cet egard égard que l'investissement fiscalement favorisé constituees constituées depuis 5 ans au maximum. 9 Alinea 4 Alinéa l'a li nea 2 pourra faire fa ire valoir un abattement àa l'investissement durable et Le contribuable vise visé àa l'alinéa numeri que dans la rela nce de l'entrepreneuriat. Le montant de cet abattement constitue pratiquement numérique relance le double de Alinea 5 Alinéa Cette disposition précise precise que le contribuable souhaitant beneficier nouvel les dispositions fiscales bénéficier des nouvelles mains jusqu'à jusqu'a la ffin in de la 3e nee d'imposition devra detenir lui-meme les titres en question et ce au moins détenir lui-même 3® an année su ivant l'annee acqu isition. En cas d'al ineation préalable, prealable, cette operation suivant l'année d' d'acquisition. d'alinéation opération declenchera déclenchera une imposition rectificative. Le contri buable sera tenu de fournir les pieces justificatives permettant a rectificative. contribuable pièces à !'administration l'administration des contributions de ve rif ier qu'il qu'i l remplit les cond itions legales. vérifier conditions légales. Article 2 2 Le libelle !' article 129f. libellé du nouve nouvell article 129g. est largement inspire inspiré de l'article 129f. enonce uncerta in de definit ions identiques a Ainsi, l'alinea l'alinéa 1er l®' énonce un certain définitions à celles prevues prévues a à l'alinea l'alinéa 1er 1®’’ de !'article l'article reprises visees. 129f., sauf en ce qu quii concerne les ent entreprises visées. Ainsi, alors que le cercle des entreprises visees viseés a à !'article ite aux petites entreprises, l'a li nea 1er,
- vise les « moyennes entreprises ». La l'article 129f. se lim limite l'alinéa 1®', point
- definition de « moyenne entreprise » définition » provient au demeurant de !'article l'article 47 de la loi modifiee modifiée du 19 decembre 2002 concernant le registre de commerce et des societes décembre sociétés ainsi que la comptabilite comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales. lega les. Le libellé libelle des al ineas 2, 3, 4 et 5 de !'l'article article 129g. est identique au libellé libelle des alinéas alineas 2, 3 et 5 de !'article alinéas 3,4 l'article qu i concerne I'« anciennete » de l' entreprise eligible au titre de l'investissement 129f., sauf pour ce qui I' « ancienneté » l'entreprise éligible favorise qui est de 10 ans au maximum (au lieu de 5 ans pour les petites entreprises) fiscalement favorisé Art.
- II regime fiscal de relance de l'investissement dans l'entrepreneuriat ne Il est precise précisé que le nouveau régime s'ap pl iquera qu'a l'annee d'imposition 2023 s'appliquera qu'à partir de l'année 2023.. FI CHE FI NANCIERE FICHE FINANCIERE IIIl nous est impossible de chiffrer l'impact budgetaire budgétaire de la presente présente proposition alors que tout depend dépend en fin de compte de la volonté volonte du contribuable d' investir dans des PME durables ou numeriques. d'investir numériques. L ô K 10