Prise de position du Gouvernement à l'égardde la proposition de loi n° 8047 portant modification de la loi modifiéedu 4

Prise de position du Gouvernement à l'égardde la proposition de loi n° 8047 portant modification de la loi modifiéedu 4 décembre1967 concernant l'impôt sur le revenu aux fins de relancer l'investissement dans l'entrepreneuriat durable et numérique En date du 14 juillet 2022, les honorables Députés Laurent Mosar et Gilles Roth ont déposé une proposition de loi ayant pour objet d'introduire un incitatif fiscal sous la forme d'un abattement de revenu imposable pour les personnes physiques qui investissent dans des petites et moyennes entreprises (PME), incluant les startups, orientées vers des activités économiques durables et numériques. L'abattementserait accordéjusqu'à concurrenced'un montant de 5.000euros par an pour l'ensemble des acquisitions annuelles d'actionsou de parts détenuesdans de telles PME. Force est de constater que cette proposition a trait à un sujet faisant d'ores et déjà l'objet d'un projet en phase de finalisation au ministère des Finances, en vertu de la disposition de l'accord de coalition qui prévoit « l'introduction de mesures fiscales pour favoriser les investissements des personnes physiques dans les entreprises innovantes. » Le Gouvernement salue que les honorables Députés partagent son analyse qu'une mesure fiscale pour rediriger l'investissement des contribuables personnes physiques vers le tissu de PME améliorerait leur capacitéà sefinancer, particulièrementau débutde leur existence. L'introductiond'unetelle disposition fiscale permettrait ausside stimuler l'entrepreneuriat et la créationde start-upsau Luxembourg. Pour autant, la proposition des honorables Députés semble avoir un champ plus limité que celui envisagé par le Gouvernement, en se limitant à l'investissement dans des sociétés ayant au moins 20 pour cent de leurs investissements ou de leur chiffre d'affaires en lien avec des activités économiques durables ou numériques. Le ministère des Finances estime en outre qu'il convient de prévoir des mécanismesassurant que des contribuables ayant des revenus élevés ne profitent disproportionnellement plus de la mesure fiscale que descontribuablesayant des revenus plus modestes. Unetelle limitation est d'autantplus nécessaire qu'il convient de limiter le déchetfiscal d'une telle mesure, qui ne devrait pas être conçue comme un pur outil d'optimisation fiscale dans le chef de contribuables fortunés. Ainsi, contrairement à un abattement de revenu imposable tel que prévu par la proposition de loi des honorables Députés, un crédit d'impôt semble un mécanisme plus approprié. Alors que la finalisation du projet en élaboration au sein du ministère des Finances a pu prendre un certain retard en raison des priorités réorientées dans le contexte de la pandémie du COVID-19 et de la crise actuelle, ses auteurs ne manqueront pas de prendre en compte les pistes développées par les honorables Députés dans leur proposition. Enfin, il convient de souligner qu'en raison des incertitudes entourant révolution de la situation macroéconomique et des finances publiques, la mise en ouvre de nouvelles mesures fiscales engendrant un déchet fiscal n'est pas raisonnablement envisageable à courte échéance.