aptee, transformee ou modifiee par rapport a la version originale de l'auteur, dans un but de vouloir rendre le texte conforme a des criteres de nature ideologique, doctrinale, intellectuelle ou theoretique. Parmi des exemples, on peut citer La Case de l'oncle Tom (Harriet Beecher Stowe), critiquee pour ses descriptions que certains jugeraient racistes et condescendantes, en particulier en ce qui concerne l'apparence de certains protagonistes, leur maniere de parler et leur comportement, mais aussi la nature passive de l'oncle Tom face a son destin. D'autres exemples sont certains romans d' Agatha Christie et d'Enid Blyton auxquels on reproche la creation et la popularisation de« stereotypes». Le phenomene concerne aussi des discours ou des conferences a des universites, ou certains orateurs sont contraints d'annuler leur presentation suite a des pressions ou menaces d'interruption de la part de certains acteurs extra-judiciaires qui jugent leur discours inadmissible. Ainsi, la personne denoncee publiquement est expulsee des cercles sociaux ou professionnels, sur les medias sociaux ou dans le monde physique. La personne ou son ceuvre seraient pour ainsi dire « annulees ». La culture de l'annulation est une forme de censure et de bannissement qui va a l'encontre du principe de la liberte d'expression garantie constitutionnellement. En d'autres termes, II s'agit d'une eviction ou d'une expulsion pouvant etre definies comme une forme d'ostracisation. La personne victime d'ostracisation est mise a l'ecart pour une duree variable, voire indeterminee, et pour des raisons relatives a ses propos. D'autres variantes et formes de !'expression peuvent etre une « culture » de la suppression, du boycott et de la denonciation. 2 Le mot « culture » doit se comprendre dans ce contexte dans un sens negatif, comme etant un ensemble de connaissances acquises dans un domaine, en !'occurrence le domaine de la denonciation et de la suppression. II n'est done pas a confondre avec la culture dans le sens sociologique. II est plutot a comprendre dans le sens d'une « instruction de l'annulation » ou du « savoir de !'effacement». Le concept de « culture de l'annulation » est apparu a la fin des annees 2010 pour qualifier la denonciation publique d'une personne en raison de ses actions ou de ses paroles reelles ou supposees, jugees comme etant socialement ou moralement offensantes ou inacceptables. L'origine du mot «cancel» vient de l'ancienne forme fran~aise « canceller», qui signifie « annuler un document, un ecrit par des ratures en forme de croix ou par des lacerations ». La culture de I' effacement est souvent utilisee pour designer des pratiques permettant de « questionner la place de certaines personnalites dans l'espace public », de revisiter l'histoire officielle, et d'effacer ces personnalites des livres d'histoire et de la memoire collective. La culture de la denonciation peut etre per~ue comme une forme d'auto-justice, condamnant de fait des individus sans procedure legale et sans motif autre que !'appreciation generale d'un groupe ideologique. Elle peut meme prendre des formes de mobbing et s'apparenter a du harcelement ou a du lynchage, risquant d'annihiler tout debat. En d'autres termes, ii s'agit d'une forme de censure provoquee par une intolerance a l'egard des opinions divergentes, mais reflete aussi !'incomprehension et le mepris que les acteurs ont pour l'anthropologie sociale du droit et de la culture. Ainsi, le concept va a l'encontre des valeurs de respect, de tolerance et de liberte d'expression par le bannissement de personnalites, de livres, de statues ou monuments, ou de spectacles. Dans le domaine de la litterature, l'industrie se dispute entre autres apropos d'reuvres comme Winnetou (Karl May) ou Fifi Brindacier, connue par son nom suedois Pippi Langstrump (Astrid Lindgren). Apropos des reuvres de Karl May, une maison d'edition allemande a retire deux livres pour enfants du programme. Les critiques montent pour le fait que les reuvres rameneraient des « Apaches inventes en Allemagne » sans tenir compte de !'evolution du discours sur le sujet. Les difficultes actuelles sont apparues a la suite de I' emergence dans le debat public d'une « cancel culture » venue originairement des Etats-Unis. De maniere generale, cette pratique integre des demarches communautaires visant a neutraliser des actions per~ues comme illegitimes par des campagnes collectives extra-judiciaires, que ce soit en modifiant des textes 3 dans la litterature, a l'encontre d'enseignements ou de discours a l'universite, ou encore de spectacles qui ont du cesser sous la menace de manifestations ou d'occupations. La presente proposition de loi est destinee a lutter contre les pratiques appelees « culture de !'effacement » ou « culture de l'annulation », plus specialement dans le domaine de la litterature. 2) TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI Art. 1er Definition
apter, transformer, modifier ou supprimer des reuvres ou certains passages d'reuvres par rapport a la version originale de l'auteur, per~ues comme illegitimes par certains acteurs extra-judiciaires, dans un but de vouloir rendre le texte conforme a des criteres de nature ideologique, doctrinale, intellectuelle ou theoretique. Art. 2 Obligation d'information
aptee, transformee ou modifiee par rapport a la version originale de l'auteur, dans un but de vouloir rendre le texte conforme a des criteres de nature ideologique, doctrinale, intellectuelle ou theoretique, doit en expressement mention. faire
aptation, transformation ou modification deliberee au sens de !'article 2, !'utilisation de synonymes dans les traductions ou lorsque les tournures de phrase ne peuvent etre traduites litterairement sans perdre leur sens. Art. 4 Conditions et mentions legales
L'article 1er definit la culture de !'effacement comme etant une pratique visant a transformer ou modifier une ceuvre afin de la rendre conforme a des criteres de nature ideologique. Dans le domaine de la litterature, la culture de l'annulation peut avoir plusieurs degres : au niveau le plus bas, ii s'agit de remplacer certains mots, expressions ou phrases juges non conformes par d'autres termes juges plus
aptes. Les graduations plus severes consistent a supprimer certains passages ou meme l'ceuvre toute entiere. Au degre le plus eleve, les acteurs visent a supprimer (bannir) !'auteur lui-meme. II est important de noter qu'il s'agit d'acteurs et de campagnes extra-judiciaires. II s'agit done de cas arbitraires ou certains acteurs decident de se substituer a la justice eux-memes. Ceci ne vise done pas les cas ou un tribunal aurait condamne en force de chose jugee un auteur de modifier ou supprimer un texte pour non-conformite a la loi (p.ex. glorification d'un genocide).
L'element cle de cet article est !'
aptation ou transformation deliberee d'un texte pour une cause ideologique. L'ideologie peut etre definie comme un systeme d'idees generales constituant un corps de doctrine philosophique et politique a la base d'un comportement 7 individuel ou collectif. Le terme peut s'employer pour designer aussi bien une pensee, une ceuvre, un langage ou un symbole. Des lors, !'obligation d'information que le texte a ete modifie et ne correspond plus a la version originale de l'auteur s'applique uniquement dans le cas de modifications motivees par des criteres ideologiques. Par consequent, !'utilisation de differents synonymes dans les traductions d'un meme texte est sans incidence et ne fait pas l'objet de la presente loi (voir infra commentaire de /'article 3).
Chaque creation intellectuelle propre a son auteur est protegee par le droit d'auteur. Le droit d'auteur confere deux types de droits, a savoir les droits patrimoniaux, qui permettent au titulaire de droits de percevoir une compensation financiere pour !'exploitation de son ceuvre par des tiers, et le droit moral, qui protege les interets non economiques de l'auteur. Pour qu'une ceuvre soit protegee par le droit d'auteur, ii suffit qu'elle soit materialisee et originale. Ainsi, elle doit avoir un support physique (p.ex. un livre ou un journal) ou un support informatique (un document en format texte, un fichier informatique, etc .. ). Une ceuvre ne devient protegee par le droit d'auteur que lorsqu'elle est transposee par ecrit ou enregistree sous une autre forme. Ainsi, le droit d'auteur ne requiert aucune formalite d'enregistrement prealable et un createur n'est pas tenu de deposer son ceuvre aupres d'un organisme pour obtenir les droits exclusifs conferes par le droit d'auteur. Le droit d'auteur est indifferent au merite ou a la destination de l'ceuvre (commerciale, artistique, journalistique, historique, scientifique, etc.). II est evident que l'auteur originaire du texte possedant les droits d'auteur puisse jouir et disposer de son droit de la maniere la plus absolue, ce qui lui permet aussi de donner la permission d'effacer ou de modifier son ceuvre. Quant au paragraphe
Les mentions legales designent I' ensemble des informations qui doivent obligatoirement figurer sur la couverture du produit. II s'agit d'informations relatives a la mise en garde liees a la lecture du texte, informant le consommateur que l'reuvre a ete modifiee par rapport a son origine. Ceci concerne non seulement les livres sur support physique, mais egalement les documents sous forme informatique (PDF, Word, Pages ou autre ... ) ainsi que les audio-books ou tout autre support audiovisuel.
Le droit d'auteur dure toute la vie de l'auteur et jusqu'a 70 ans apres son deces. Lorsque l'reuvre a plusieurs auteurs, cette protection se poursuit pendant 70 ans apres le deces du dernier auteur survivant. Cette duree se calcule a partir du 1er janvier suivant le deces de !'auteur. A titre d'exemple, si un livre a ete ecrit en 1900 et si son auteur decede en 1950, alors la protection par le droit d'auteur courra jusqu'au 31 decembre 2020 inclus et l'reuvre appartiendra au domaine public a partir du ler janvier 2021. II est important de preserver la disposition de !'article 4 meme pour les reuvres tombees dans le domaine public, afin de ne pas fausser le patrimoine et !'heritage historique et d'eviter de vouloir reecrire l'histoire selon certaines ideologies qui ne refletent que des phenomenes de mode avec des tendances passageres.
La publicite pour des reuvres litteraires ayant fait l'objet d'une culture de !'effacement est en principe interdite, sauf lorsqu'elle se limite a la publicite sur le site propre du vendeur ou lorsque la publicite est effectuee sur une plateforme internet ou tout autre media specialise a cet effet. Cela signifie que la publicite dans les lieux publics (p.ex. affiches dans les abribus, panneaux d'affichage, etc.) n'est pas autorisee. En ce qui concerne la publicite sur internet, celle-ci doit se faire sur des plateformes specifiquement destinees a cet effet. II en resulte que la publicite sur les reseaux sociaux 9 ordinaires (comme p.ex. Facebook, YouTube, lnstagram, Twitter, TikTok, Pinterest, Reddit ... ) n'est pas autorisee. L'interdiction de la publicite ne s'applique pas a l'egard du fournisseur d'une plateforme internet ou de tout autre media destine specifiquement a cet effet.
Cette disposition est analogue a !'infraction inscrite a !'article 442-2 du Code penal concernant le harcelement moral qui, en droit penal luxembourgeois, constitue une infraction denommee « harcelement obsessionnel ». De plus, le paragraphe
L'article propose la creation d'un Comite charge de surveiller et d'evaluer !'application des dispositions de la presente loi. Or, ii ne s'agit pas d'une obligation mais d'une simple faculte optionnelle que les autorites pourront mettre en place. Dans l'affirmatif, un reglement grandducal fixera la composition, les modalites de fonctionnement et les criteres d'evaluation du Comite.
L'entree en vigueur decalee resulte du fait de permettre aux editeurs, imprimeries et autres acteurs concernes de se preparer aux nouvelles obligations resultant de la presente loi, notamment les obligations de mention resultant de !'article 4, au cas ou certains acteurs se decideraient de neanmoins continuer a publier des reuvres ayant subi des pratiques de culture de !'effacement, deliberement
aptees dans un but de vouloir rendre le texte conforme a des criteres de nature ideologique. ************************ 10
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.