CHAMBRE DES D~PUTES ~~le: 09 NOV. 2022 8a~s CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2022-2023 PROPOSITION DE LOI relative a la reconnaissance du titre honorifiquede resistantauxvolontaires de l'Espagne republicaine * * * Depot (MM. Mars Di Bartolomeo et Dan Biancalana) SOMMAIRE: 1) Expose des motifs..................................................................... 2) Texte de la proposition de loi ................................................... 1 2 EXPOSE DES MOTIFS La presente proposition de loi s'inscrit dans la suite de !'initiative legislative entamee par les honorables deputes Alex Bodry et Mars Di Bartolomeo sous forme d'une proposition de loi, deposee au cours de la session ordinaire 1999-
- Dans !'esprit de cette demiere, la presente proposition vise a reconnaitre a titre posthume le statut de « resistant » aux residents luxembourgeois et etrangers ayant combattu aux cotes des « brigades intemationales » pour soutenir la Republique espagnole entre 1936 et
- Ces volontaires s'opposant avant le debut de la Deuxieme Guerre mondiale au fascisme et luttant pour la defense des valeurs democratiques, ont, selon les auteurs, merite la reconnaissance de teur pays. lls ont combattu le meme ennemi que les resistants pendant la periode de la Deuxieme Guerre mondiale, de 1940 a 1945, et ont subi les memes sacrifices. lls ont ete victimes des memes actes illegaux de !'occupant, justifiant ainsi une assimilation juridique a ces derniers. Apres !'abrogation de la loi du 10 avril 1937 destinee a empecher la participation d'etrangers a la guerre civile d'Espagne par la loi du 27 juillet 2003 relative a la rehabilitation des volontaires de l'Espagne republicaine, la presente proposition de loi est destinee a suivre des initiatives similaires prises dans d'autres pays. II est des lors propose de proceder a une modification de la loi de 1967 par le biais d'une nouvelle proposition de loi afin d'assimiler definitivement sur un plan juridique les combattants volontaires soutenant la Republique espagnole pendant la periode de 1936 a 1939 aux resistants de la Deuxieme Guerre mondiale. Malheureusement, cette reconnaissance n'interviendra qu'a titre posthume etant donne que le demier volontaire est decede depuis plusieurs annees deja. Cette mesure ne comportera done aucun element materiel. 1 TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI Article unique: A la suite de !'article 1er de la loi modifiee du 25 fevrier 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illegaux de !'occupant, ii est insere un article 1er bis libelle comme suit : Art. 1er bis.-
(1)Le titre de« Resistant» tel que prevu par la loi modifiee du 25 fevrier 1967 ayant pour ob jet diverses mesures en f aveur de personnes devenues victimes d'actes illegaux de !'occupant est confere aux residents luxembourgeois et etrangers qui ont pose un acte qualified e resistance, tel que reconnu par le reglement grand-ducal du 14 mars 1968 relatif au titre de resistant, entre 1936 et 1939 au sein des forces armees republicaines espagnoles.
(2)Ce titre, octroye a titre posthume, ne comporte aucun droit materiel. Commentaires de l'article : Article unique: Via cette disposition un nouvel article est insere dans la loi du 25 fevrier 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illegaux de !'occupant. Alinea 1er Etant donne que seule la rehabilitation des « Spueniekampfer » a ete realisee a la suite de la proposition de loi Bodry et Di Bartolomeo par la loi du 27 juillet 2003 et que le second volet de cette initiative, tend ant a leur octroyer le titre de resistant, est reste en souffrance, la presente proposition de loi entend poser cet acte supplementaire. Les auteurs de la presente proposition de loi tiennent a remercier l'ABI-L (Amis des Brigades internationales - Luxembourg), dont !'engagement a permis de faire rehabiliter ces combattants, de contribuer a faire eriger le monument« no pasaran » a Dudelange en 1997 et de faire apposeen 2021, une plaquette au mur du Monument du souvenir (Gelle Fra) en l'honneur des volontaires des brigades internationales partis du Luxembourg. L'assimilation de ces combattants volontaires aux resistants de la Deuxieme Guerre mondiale est une reconnaissance officielle de leur engagement pour les valeurs democratiques et de leur sacrifice dans la lutte contre la dictature du general Franco, le fascisme et le nazisme pendant la guerre civile espagnole. Cet engagement merite d'etre place sur un pied d'egalite avec les actes qualifies de resistance poses a l'encontre de !'occupant durant la Deuxieme Guerre mondiale. D'autant plus que d'autres pays, y compris la France, ont reconnu !'engagement de ces combattants en leur conferant le statut « d'anciens combattants » en 1996 par le President Jacques Chirac. Notons par ailleurs que plusieurs « Spueniekampfer », notamment Marcel Cesarini et Pierre Tuschong ont ete decores apres la Deuxieme Guerre mondiale, a titre posthume, de la « Croix de l'ordre de la Resistance 1940-1944 », le premier le 10 octobre 1947, le deuxieme le 23 janvier 1947, alors qu'ils avaient ete arretes par la Gestapo en tant que « Rotspanienkampfer ». Alors qu'au lendemain de la Deuxieme Guerre mondiale, ces personnes etaient done considerees comme des « resistants », la loi du 27 fevrier 1967 allait les priver du titre de resistant. Notons finalement que les trois survivants, Albert Santer, Carlo Alvisi et Henri Joachim, ont ete decores de l'Ordre du Merite par le Premier Ministre Jean-Claude Juncker le 23 juin 2000. Alinea 2: L'assimilation de la lutte des combattants des brigades internationales partis du Luxembourg a la resistance durant la Deuxieme Guerre mondiale a titre posthume ne comportera aucun droit materiel 2