CHAMBAE DES D~PurtS Errtma le: 09 NOV. 2022 8o~b Proposition de loi creant une aide financiere pour les investissements

CHAMBAE DES D~PurtS Errtma le: 09 NOV. 2022 8o~b Proposition de loi creant une aide financiere pour les investissements dans des projets de technologies a emissions negatives Auteur : Sven Clement * 1) Expose des motifs 2) Texte de la proposition de loi 3) Commentaire des articles 4) Fiche financiere * Expose des motifs En 2022, un large consensus scientifique s'est etabli selon lequel !'elimination du dioxyde de carbone (CO2) est indispensable afin de ne pas depasser le seuil de 1,5°C. Ceci non seulement parce que dans certains secteurs d' emissions constituant entre 5 % et 10 % des emissions actuelles, les emissions sont impossibles a reduire dans un delai raisonnable, mais aussi parce que !'elimination totale des futures emissions de gaz a effet de serre, meme dans un delai accelere, n'est plus suffisante pour empecher la temperature moyenne de la planete de depasser 1,5 C au cours de ce siecle. Ainsi, parallelement a la decarbonisation rapide de l'economie mondiale et a !'adaptation aux changements inevitables du climat, la communaute mondiale doit egalement eliminer l'exces de CO2 et d'autres gaz a effet de serre de !'atmosphere ainsi que developper des projets de technologies a emissions negatives. Par consequent, d'ici jusqu'a 2050, la capacite mondiale d'elimination de dioxyde de carbone doit atteindre des milliards de tonnes par an. Pour parvenir a des emissions negatives a grande echelle a !'horizon 2050, le groupe d'experts intergouvernemental des Nations unies sur !'evolution du climat indique tout aussi clairement que . les investissements dans la recherche et le developpement et dans le deploiement des (technologies a emissions negatives) TEN ne peuvent attendre et doivent commencer a court terme. Selan le rapport du Intergovernmental Panel on Climate Change {IPCC} de l'ONU en 2018 sur le rechauffement planetaire : "All pathways [that] limit warming to 1.5C use Carbon Dioxide Removal.... Unless affordable and environmentally and socially acceptable CDR becomes feasible and available at scale well before 2050~ pathways to l.5C will become difficult to realize. " 1 Pour realiser cet objectif, les principales priorites politiques en matiere d'elimination de dioxyde de carbone doivent etre : 1) une hausse des investissements dans les technologies d' emissions negatives de haute qualite ainsi que leur deploiement; 2) reduire les couts unitaires en accelerant la mise a l'echelle. Les niveaux de deploiement des capacites d' elimination de dioxyde de carbone sont a l'heure actuelle loin d'etre suffisants pour avoir des effets tangibles sur le climat : des efforts supplementaires considerables sont necessaires pour atteindre le but souhaite. Actuellement, de nombreux facteurs limitent le developpement des pratiques d'elimination de dioxyde de carbone, comme le manque d'investissement en R&D, peu de previsibilite a long terme sur le prix du carbone necessaire afin de stimuler des investissements dans le secteur, une meconnaissance du sujet par le public, etc. La presente loi a pour objet de stimuler et de promouvoir les investissements et le deploiement a grande ampleur de projets visant a capturer et a eliminer le dioxyde de carbone de !'atmosphere. A cette fin, ii est cree un regime d'aides financieres pour la realisation de projets d'investissement qui ont pour but de stimuler les investissements dans les projets de technologies a emissions negatives. Le but est de mettre en reuvre un nouveau programme d'acceleration de l'investissement dans les projets, partiellement inspire des tarifs de subventionnement des energies renouvelables deja en place au Luxembourg et dans plusieurs autres pays europeens. 1 IPCC, 2018: Global warming of l .S°C. An IPCC Special Report on the impacts of global warming of 1.S°C above preindustrial levels and related global greenhouse gas emission pathways, in the context of strengthening the global response to the threat of climate change, sustainable development, and efforts to eradicate poverty [V. Masson-Delmotte, P. Zhai, H. 0. Portner, D. Roberts, J. Skea, P.R. Shukla, A. Pirani, W. Moufouma-Okia, C. Pean, R. Pidcock, S. Connors, J.B. R. Matthews, Y. Chen, X. Zhou, M. I. Gomis, E. Lonnoy, T. Maycock, M. Tignor, T. Waterfield (eds.)]. In Press. En 2005, le Luxembourg a emis un total de 11 millions de tonnes de CO2. 2 Selan le Plan national integre en matiere d'energie et de climat (PNEC)3, l'idee est de reduire de 55% les emissions par rapport a l'annee 2005, ce qui equivaut .a une reduction de 6,5 millions de tonnes. Nonobstant, ii restera en 2030 un reste de 5,5 millions de tonnes de CO2 par annee qu'il faudrait egalement reduire jusqu'en 2050, annee qui marque la date ou la Commission europeenne a declare vouloir atteindre la neutralite climatique. Pour accelerer la reduction des emissions de CO2 et d'atteindre la neutralite climatique avant 2050, ii est opportun de recourir aux technologies de captage d'emissions afin de degager les quantites de CO2 en supplement des mesures proposees par le PNEC. L'auteur est d'avis que le Luxembourg peut jouer un role de premier plan dans le soutien des objectifs mentionnes a court terme, en mettant en place une structure d'incitation fondee sur les mecanismes du marche et capable de generer et de soutenir une demande precoce pour les projets a technologies d' emissions negatives et de stimuler des investissements. * Texte de la proposition de loi Art. 1er - Objet. a etablir un cadre pour la promotion et le developpement de projets de technologies a emissions negatives situes sur ou en dehors La presente proposition de loi vise du territoire du Grand-Duche de Luxembourg. Art. 2 - Definitions. Pour !'application de la presente loi, l'on entend par: 1. « technologies a emissions negatives » : procedes qui permettent la captation des emissions de dioxyde de carbone de !'atmosphere et leur stockage definitif dans des materiaux durables. 2 https://data. worldbank.org https://environnement.public.lu/content/dam/environnement/actualites/2020/05/lntegrierter-nationaler-Energieund-Klimaplan-Luxemburgs-2021-2030-endgultige-Fassung.pdf 3 2. « materiaux durables » : tout materiel artisanal ou dans la nature qui possede la caracteristique de pouvoir stocker les emissions de dioxyde de carbone dans le materiel meme pour une duree minimale de mille annees. 3. « emissions negatives » : le montant des emissions de dioxyde de carbone qui est enleve de !'atmosphere par les technologies a emissions negatives, mesure en tonnes metriques de CO2. 4. « ministre » : le ministre ayant !'Environnement dans ses attributions ou son delegue. Art. 3 - Modalites d' eligibilite.