Loi electorate du 18 fevrier 2003 *** " Depot M Fernand Kartheiser le 2i decembre 2022 SOMMAIRE: Page I) Expose des motifs .. .... .. .......... ... .

CHAMBRE DES DEPUTES Etitree le: 22 DEC. 2022 No XXXX 8\t.b CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2022 - 2023 PROPOSITION DE LOI portant modification de la Loi electorate du 18 fevrier 2003 *** " Depot M Fernand Kartheiser le 2i decembre 2022 SOMMAIRE: Page I) Expose des motifs .. .... .. .......... ... ..... ... ...... 2 2) Texte de la proposition de loi.................. 3 3) Commentaire des articles........................ 4 * EXPOSE DES MOTIFS D'apres les statistiques du STATEC du 1er janvier 2022, 341 230 Luxembourgeois resident au Luxembourg. De plus, le Registre National des Personnes Physiques du 30 septembre 2022 mentionne que 117 885 Luxembourgeois vivent a l'etranger. Cela signifie que 25,49% des personnes ayant la nationalite luxembourgeoise resident a l'etranger et se voient privees de leur droit de vote passif aux elections legislatives simplement par le fait de ne pas resider au Grand-Duche. En effet, les Luxembourgeois residant a I' etranger ne peuvent pas se porter candidats aux elections legislatives du Grand-Duche et se voient, en ce qui concerne leurs droits politiques, desavantages par rapport aux Luxembourgeois qui resident au Luxembourg. L'amendement de l'article 52 de la Constitution permettrait a tout citoyen ayant la nationalite luxembourgeoise d'obtenir le droit de vote passif aux elections legislatives et done de pouvoir se porter candidat. Rien qu'en regardant la Grande-Region par exemple, « 13 350 personnes de nationalite luxembourgeoise travaillant au Luxembourg resident dans un autre pays de la Grande Region» d'apres une publication du mois d'octobre (https://www.granderegion.net/Actualites/2022/Chiffre-du-moisd-octobre). De nos jours, de nombreux citoyens luxembourgeois resident dans la Grande-Region en Allemagne, en France ou encore en Belgique et travaillent au Grand-Duche du Luxembourg. Actuellement ils ne peuvent pas se presenter comme candidats aux elections legislatives. En effet, ils ne repondent pas a la quatrieme condition d'eligibilite qui est celle de la residence au GrandDuche, actuellement inscrite dans la Constitution et la Loi electorale du 18 fevrier

1. L' obj et de la presente proposition de Joi est par consequent de ne plus imposer cette condition de residence dans la liste des criteres d'eligibilite. De plus, cela pourrait aussi permettre d'accroitre l'interet des Luxembourgeois residant a I' etranger pour les elections legislatives. De fait, lors des dernieres elections legislatives de 2018, sur les 259 887 Luxembourgeois residant au Grand-Duche ayant le droit de vote, 233 014 ont effectivement vote. Tandis que sur les quelque 100.000 Luxembourgeois residant a l'etranger, seuls 1.529 avaient participe au scrutin. En conclusion, chaque Luxembourgeois doit avoir les memes droits politiques a savoir le droit de vote actif ainsi que le droit de vote passif aux elections parlementaires nationales. Le lieu de residence depend du libre choix de chacun mais ne devrait aucunement avoir une influence sur ledit droit politique lie a la nationalite. * TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI Loi du jj/mm/aaaa portant modification de la Loi electorale du 18 fevrier 2003 Art.
2. La Loi electorale du 18 fevrier 2003 est modifiee comme suit : « Art.
3. Pour etre eligible, il faut: 1° etre Luxembourgeois ou Luxembourgeoise; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° etre age de dix-huit ans accomplis au jour de l 'election; 4° etre domieilie dans le Grand Duehe de Luxembourg. Les Luxembourgeois peuvent choisir librement la circonscription electorale dans laquelle ils desirent presenter leur candidature. » * COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad. Art.
4. Le point 4° est une condition territoriale du droit de vote passif limitant les Luxembourgeois residant a l'etranger dans leurs droits politiques. Actuellement, tout candidat peut se presenter dans la circonscription electorale de son choix. 11 n'est done pas necessaire qu'il soit domicilie sur le territoire dans lequel ii se porte candidat. Les Luxembourgeois residant al' etranger peuvent done eux aussi choisir la circonscription electorale dans laquelle ils veulent se porter candidats. Cependant, la condition de residence reste exigee pour les elections communales ou la notion de territoire a toute son importance. L 'article 52 de la Constitution doit aussi etre amende afin de respecter les principes de hierarchie et de conformite des normes.