CNPD i, COy.V. ISSlON COMMISSION fÜg NATIONALE NATIONALE FO J? LA L'POUR Ministèrede de ('Economie l'Economie Ministère A l’attention l'attention de de Monsieur Monsieur A l'Economie Lex Lex Déliés Délies l’Economie 19-21, boulevard boulevard Royal Royal 19-21, L-2449, Luxembourg Luxembourg L-2449, rRO-i:rîio\ PROTECTION l î »-S DONNÉES OONN-'L^ DES le Ministre Ministre le de de Belvaux, le le 5 septembre septembre 2024 Belvaux, Collège Marie Douzal Douzal Dossier suivi par :: Marie +352261060-6194 Tél.:: Tél. +352 261060-6194 E-Mail : E-Mail marie.douzal@cnpd.lu Concerne : votre votre demande demanded’avis d'avis du du 88 juin 2023 Concerne juin 2023 Votre référence référence :: plr/lw/prop. plr/lw/prop. loi loi droit droit de de vigilance vigilance Notre référence référence : 10,456 Notre Monsieur le le Ministre, Ministre, Monsieur LaCommission Commissionnationale nationalepour pourla la protection protection des des données données(ci-après (ci-aprèsla la « CNPD CNPD») ») entend La par juin 2023 parla laprésente présentefaire fairesuite suiteàà votre votredemande demanded’avis d'avisdu du 8 juin 2023concernant concernantla laproposition deloi loi n°8217 n°8217relative relative au au devoir devoirde de vigilance vigilancedes des entreprises entreprises en en matière matièrede de durabilité durabilité(ci(cide après aprèsla la « proposition proposition de de loi loi »). Conformément Conformémentàà l'article l'article 57.1.
- c)57. 1.
- e)du du règlement règlement(UE) (UE) 2016/679 2016/679du du Parlement Parlement européen européen et du Conseil du du 27 27 avril avril 2016 2016 relatif relatif àà la la protection des des personnes personnes physiques àà l'égard l'égard du du des données données àà caractère caractère personnel et et àà la la libre libre circulation de de ces ces données, données, et traitement des abrogeant abrogeant la la directive directive 95/46/CE 95/46/CE (règlement (règlement général général sur sur la la protection des des données), données), auquelse seréfère réfèrel’article l'article77 de dela laloi loidu du11ereraoût août2018 2018portant portantorganisation organisationde dela laCommission auquel nationale nationale pour pour la la protection protection des des données données et et du du régime régime général général sur sur la la protection protection des données, la la CNPD CNPD «« conseille, conseille, conformément conformément au au droit droit de de l'État l'Étatmembre, membre, le le parlement parlement données, national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des national, le gouvernement et d'autres institutions et organismes au sujet des mesures mesures législatives législativeset etadministratives administrativesrelatives relativesàà la laprotection protectiondes desdroits droitset etlibertés libertésdes despersonnes physiques physiquesàà l'égard l'égarddu du traitement traitement ». A titre titre de de remarque liminaire, liminaire, ilil convient convient de de relever relever que que lors lors du du dépôt dépôtde de la la proposition de loi, ilil existait existait au auniveau niveau européen une une initiative initiative similaire, àà savoir savoir la la proposition de de directive directive loi, duParlement Parlementeuropéen européenet etdu duConseil Conseilsur surle ledevoir devoirde devigilance vigilancedes desentreprises entreprisesen enmatière matière du de durabilité durabilitéet et modifiant modifiantla la directive directive (UE) (UE) 2019/1937. de Depuis juin 2024 Depuis lors, lors, la la directive directive 2024/1760 2024/1760 du du 13 13 juin 2024 sur sur le le devoir devoir de de vigilance vigilance des entreprises entreprises en en matière matière de de durabilité durabilité et et modifiant modifiant la la directive directive (UE) (UE) 2019/1937 2019/1937 et et le le règlement règlement (UE) (UE) 2023/2859 2023/2859 a été été récemment récemment adoptée. adoptée. Cette Cette directive directive devra devra être transposée par par les les Etats Etats membres membres au au plus plus tard tard le le 26 26 juillet 2026. IS. Boulevard Bouleuaidduiazz 15. du Jazz Tel: Tel: L Belvaux L. 4370 4370Belvaux Fax: (+352) (+352)261060-6099 fax: 26 10 6 0 - 6 0 9 9 (+352)261060-1 (+352) 26 10 60 l wwwcnpd.lu www.cnpd. lu E-mail: E-mail: info@cnpd in(o@cnpd lu lu 1 La La CNPD CNPD n’entend n'entend àà l’heure l'heure actuelle actuelle pas pas rendre rendre un un avis avis sur sur la la proposition proposition de de loi loi alors qu'elle qu'elle préfère préfèreattendre attendre d'être d'être saisie saisie des des futurs futurs travaux travaux législatifs législatifsqui qui auront auront vocation vocation àà transposer transposer ladite ladite directive directive en en droit droit national. Les Les services services de de la la CNPD CNPD restent restent toutefois toutefois àà votre votre disposition disposition pour pour toute toute question question plus plus spécifique ayant trait à la protection des données spécifique ayant trait à la des données àà caractère caractère personnel personnel qui qui pourrait pourrait se poser poserdans dansle le cadre cadrede de la la mise miseen en œuvre ouvre de dela la législation législationen en question. Veuillez Veuillez agréer, agréer, Monsieur Monsieur le le Ministre, l'expression de de notre notre haute haute considération. considération. Pour Pourla la Commission Commission nationale nationalepour pour la la protection protection des des données données '^'.:^.. //-..,. Larsen Tine A. Larsen Présidente Présidente