er L'article définit la prostitution comme étant une activité professionnelle indépendante. Il s'agit d e l'acte par lequel une personne consent habituellement à pratiquer des rapports sexuels moyennant rémunération. En t a n t qu'activité professionnelle indépendante, la prostitution ouvre droit à une protection sociale (voir infra commentaire de l'article 4). Il en ressort que la prostitution n e peut jamais être une activité salariée, avec u n lien de subordination entre u n employé et u n employeur bénéficiaire d u fruit d u travail d e son salarié. Une autre caractéristique importante est la notion d u consentement. Le consentement est l'acquiescement donné à se livrer à une activité sexuelle avec quelqu'un contre rémunération. En d'autres termes, i l s'agit d'une décision volontaire de ne pas s'y opposer. Dès lors, i l ne peut y avoir consentement si l'activité se fait sous menace, même si la menace n'est que purement psychologique et n o n pas physique. Finalement, la prostitution n'est légale que si la personne à atteint l'âge de la majorité, c'està-dire qu'elle est âgée de dix-huit ans au moins.
Le proxénétisme consiste en l'organisation de la prostitution d'autrui dans le b u t d'en retirer u n avantage. Il s'agit des cas o ù une personne reçoit une rémunération pour exercer u n contrôle hiérarchique sur les travailleurs d u sexe, o u p o u r coordonner l'activité de différents travailleurs du sexe (calendrier de travail, horaire de travail, etc.). Le proxénétisme consiste aussi en l'abus des services sexuels offerts par une autre personne. Ainsi, l'exigence d ' u n loyer manifestement excessif o u l'exigence d e services sexuels en plus d u paiement régulier sont à considérer comme des formes de proxénétisme. A titre d'exemple, la location d'une chambre d'hôtel à une personne indépendante à u n prix normal est autorisée. Par contre, la location d'une chambre d'hôtel au double d u prix régulier d u fait qu'il s'agit d'une personne considérée comme « travailleur d u sexe » est punissable. Toute forme de proxénétisme est interdite et toute personne qui facilite activement cet abus est également punissable. Il en est de m ê m e pour les personnes qui prennent des mesures p o u r empêcher o u rendre plus difficile l'abandon de la prostitution. Par contre, mettre en location u n bien immeuble est permis, sauf le cas d'exiger u n bail basé sur une quote-part d u revenu o u le nombre de clients, ainsi qu'un bail anormalement élevé, en disproportion manifeste avec les prix actuels d u marché, ce qui reviendrait à une forme latente d e proxénétisme. 9 10 En ce qui concerne les tiers, l'organisation de la prostitution d'autrui n e couvre pas les cas de prestataires d e services tels que, par exemple, les comptables, les chauffeurs o u les développeurs web. Ainsi, ouvrir u n compte, créer u n site web, proposer une assurance et louer u n espace aux travailleurs d u sexe n'est plus passible de poursuites. De plus, l'organisation de la prostitution d'autrui n e couvre pas les cas o ù des personnes indépendantes louent ensemble une maison dans laquelle elles offrent des services sexuels, à condition qu'il n'y ait pas de relation hiérarchique entre elles. La légalisation d e la prostitution et la redéfinition d u proxénétisme doivent permettre à des personnes prostituées de vivre en couple et d'avoir une vie familiale. Dans ce cas, l e fait que le revenu d u ménage provient en tout o u en partie d'une activité d e prostitution n e doit pas être assimilé à une situation de proxénétisme.
La sous-traitance est l'opération par laquelle u n indépendant confie, moyennant rémunération, à une autre personne tout o u partie de l'exécution d u contrat. La sous-traitance est à considérer comme une des formes de proxénétisme. Ainsi, une personne ayant u n excédent de clients n e pourra pas revendre son modèle d'entreprise, sous-traiter o u déléguer sa clientèle à u n e autre personne professionnelle moyennant rémunération o u u n quelconque avantage économique ou autre. Une référence (recommandation) à titre gratuit reste néanmoins possible.
L'assiette d e cotisation, hors dépendance, ne peut pas être inférieure au salaire social minimum mensuel pour les travailleurs non qualifiés. Les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants sont versées chaque mois auprès d u Centre commun de la sécurité sociale (CCSS). Les travailleurs d u sexe indépendants bénéficient donc des mêmes droits que les autres travailleurs indépendants. Il doit être veillé à ce que les assurances-maladie n e refusent pas d'office de prester leurs services à des personnes se livrant à la prostitution.
La publicité pour la prostitution est en principe interdite, sauf lorsqu'elle se limite à la publicité pour ses propres services à caractère sexuel et lorsque la publicité pour les services sexuels d ' u n majeur est effectuée sur u n e plateforme internet o u tout autre média spécialisé à cet effet. Il s'agit donc d'une condition double (cumulative). Cela signifie que la publicité 10 11 p o u r le travail d u sexe dans les lieux publics (affiches dans les abribus, panneaux d'affichage sur les autoroutes, etc.) n'est pas autorisée. En ce q u i concerne la publicité sur internet, celle-ci doit se faire sur des plateformes spécifiquement destinées à cet effet. Il en résulte que la publicité sur les réseaux sociaux ordinaires (comme p.ex. Facebook, YouTube, Instagram, Twitter, TikTok, Pinterest, Reddit...) n'est pas autorisée. L'interdiction de la publicité n e s'applique pas à l'égard d u fournisseur d'une plateforme internet o u de tout autre média destiné spécifiquement à cet effet, qui diffuse de la publicité pour des services à caractère sexuel.
Cela s'applique, par exemple, à la publicité publique de sites de rencontre payants à l'entrée d'une université. L'utilisation de quelque moyen que ce soit p o u r inciter une personne en public à la prostitution est punissable, m ê m e s'il s'agit d'avantages offerts en nature comme p.ex. d'offrir des dîners, des cadeaux o u d'autres appâts. L'article fait une distinction selon que l'incitation publique à la prostitution se fait sans o u avec le but d'en retirer u n avantage économique o u autre. De plus, les peines diffèrent selon qu'il s'agisse d ' u n mineur o u d'un majeur. Lorsqu'il n ' y a pas d'avantage économique o u autre, les peines sont définies dans l'article 379 d u Code pénal pour les mineurs, et dans l'article 382 d u m ê m e Code pour les majeurs. Lorsqu'il y a u n avantage économique o u autre, i l s'agit d ' u n cas de proxénétisme, et i l y a lieu d'appliquer l'article 379bis qui prévoit des peines différentes selon que les victimes soient majeures o u mineures.
Le « Comité prostitution » est chargé de suivre le phénomène de la prostitution au Luxembourg et d'en analyser de manière régulière, après 2 ans et ensuite dans des intervalles de 4 ans, l'évolution et les conséquences. Ainsi, il est responsable de donner son avis sur les questions relevant d u domaine de la prostitution et de proposer des modifications éventuelles de la législation en la matière. Un règlement grand-ducal peut fixer les modalités de cette évaluation. Il est important que les travailleurs d u sexe soient eux-mêmes représentés au sein d e ce comité. 11 12
L'entrée en vigueur décalée résulte d u fait de permettre à l'
ministration de se préparer aux nouvelles obligations résultant d e la présente loi, notamment en matière de sécurité sociale. 12
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.