Loi du 17 mai 2017 pour plusieurs régimes d’aides existants, cette prérogative n’est pas exercée en pratique. Luxinnovation exerce actuellement sa mis

Luxembourg, le 8 septembre 2023 Objet : Proposition de loi n°82791 portant création d’une aide à la création d’entreprise émanant des sciences et portant modification à la loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation. (6460GLO/CCL) Saisine : Ministre de l’Economie (25 juillet 2023) La proposition de loi sous avis (ci-après la « Proposition ») a pour objet, selon l’exposé des motifs, d’introduire une aide à la création d'entreprise issue des sciences. Cette aide vise particulièrement à soutenir financièrement et à encourager les étudiants porteurs d'innovations et pouvant par la suite créer une entreprise innovante ; ceci dans l’objectif d’encourager les étudiants à la création d’entreprise et de faire le pont entre les milieux académiques et le monde des entreprises. Cette aide serait octroyée par le ministère de l’Économie à un organisme de recherche et de diffusion des connaissances national pour lui permettre de sélectionner, guider et financer une équipe fondatrice issue de son établissement vers la création d’une entreprise innovante. Cette aide vise les équipes composées de diplômés universitaires avec une expertise technologique et un potentiel entrepreneurial ayant un projet de recherche se basant sur des travaux scientifiques prometteurs, ayant démontré une faisabilité de base et un potentiel économique durable. Elle vise à couvrir, entre autres, les dépenses inhérentes aux frais de personnel, aux investissements, à la propriété intellectuelle et au coaching entrepreneurial, afin de permettre la transformation d’une innovation en projet d’entreprise concret. Elle entend notamment donner une base légale à Luxinnovation GIE pour l'attribution de ces aides. La proposition vise à insérer ce nouveau dispositif dans la loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation, celle-ci reprenant plusieurs aides privées et publiques pour les secteurs concernés par la Proposition. 1 Lien vers la proposition de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 En bref ➢ La Chambre de Commerce salue la volonté d’introduire une aide visant à encourager les étudiants porteurs d’innovation à créer une entreprise, mais regrette que la proposition de loi ne permette pas d’atteindre cet objectif en pratique. ➢ Elle encourage ainsi les auteurs à préciser le dispositif, notamment la façon dont il se positionne par rapport aux dispositifs existants en matière de recherche et développement, à clarifier l’articulation des relations entre l’étudiant, l’organisme de recherche et l’entreprise créée, déterminer le bénéficiaire final de l’aide, régler le sort des travaux réalisés dans le cadre du projet étudiant, dont ceux, cruciaux, de propriété intellectuelle, dans le cadre de la transition vers l’entreprise, de manière à parfaire la sécurité juridique et rendre le régime véritablement incitatif. ➢ Elle recommande par ailleurs la mise en place d’un cadre unique et spécifique aux étudiants, éventuellement sous la forme d’un statut d’étudiant-entrepreneur, afin de toucher le plus grand nombre d’entrepreneurs potentiels. ➢ En l’état actuel, la Chambre de Commerce n’est pas en mesure d’approuver la proposition de loi sous avis. Considérations générales Cette proposition a pour objectif de soutenir financièrement les étudiants porteurs d’innovation inscrits auprès d’un organisme de recherche et de diffusion des connaissances et ayant la volonté de créer une entreprise. La Chambre de Commerce salue cette initiative ainsi que toutes celles qui visent à soutenir les étudiants désireux de créer leur propre entreprise, qu’elle soit « innovante » ou non. Cependant, la Chambre de Commerce relève certains aspects de la Proposition nécessitant d’être approfondis ou détaillés. La Chambre de Commerce souhaite dans un premier temps formuler plusieurs commentaires liés à une éventuelle mise en pratique du dispositif d’aide envisagé tel que libellé dans la Proposition. Elle constate notamment que l’application pratique du régime, ainsi que la coordination entre les différentes entités visées soulèveraient de nombreuses questions. Tout d’abord, la Chambre de Commerce constate que l’absence de précisions techniques concernant les conditions d’octroi de l’aide engendre un degré élevé d’incertitude. La Chambre de Commerce s’interroge notamment quant au fait de savoir qui bénéficierait de la qualité de demandeur sollicitant cette aide : s’agit-il de l’organisme de recherche lui-même, de l’étudiant ou encore des « membres de l’équipe fondatrice » ? La Chambre de Commerce relève aussi certaines incohérences potentielles, et se demande dans quelle mesure un organisme de recherche pourrait 3 être habilité à émettre une subvention à l’intention d’une personne morale ou physique en amont du lancement d’un projet d’entreprise, alors que les coûts réels de lancement ne sont pas encore connus à ce stade. De manière générale, la Chambre de Commerce invite les auteurs à s’assurer de la conformité du dispositif envisagé avec les règles en vigueur en matière d’aides d’État. Ensuite, la Chambre de Commerce constate et regrette que la création d’entreprise en ellemême ne soit pas abordée dans la Proposition. De plus, en cas de création, la Proposition ne prévoit pas que les développements, produits ou autres résultats mis œuvre soient transmis à la société créée par les étudiants, ni la manière dont cette transmission serait réalisée. La Chambre de Commerce recommande ainsi de préciser, dans la Proposition, l’articulation entre l’aide perçue par l’organisme de recherche et de diffusion des connaissances et la société nouvellement créée et indépendante. Le transfert de la propriété intellectuelle, sujet crucial en matière d’innovation, devrait lui aussi, selon la Chambre de Commerce, être détaillé et encadré. La Chambre de Commerce s’interroge également sur d’autres implications pratiques qui découlent de cette Proposition. Notamment, elle se demande dans quelle mesure un co-financement peut être activé pour un projet scientifique « étudiant » subventionné, le bénéficiaire final de la subvention n’étant par ailleurs pas clairement identifié. Une incertitude demeure également, à son sens, quant à l’objet et à la portée du subventionnement : la subvention est-elle attribuée à un projet ou porte-t-elle sur un besoin de financement spécifique ? Si l’angle du projet est à privilégier, le subventionnement est-il dès lors limité à un seul projet par étudiant, ce qui ne serait pas favorable ? Quant au fait d’accorder à Luxinnovation la possibilité d’octroyer l’aide envisagée sur accord préalable du Gouvernement, la Chambre de Commerce rappelle que malgré l’existence de cette possibilité, déjà prévue à l’article 23 de la Loi du 17 mai 2017 pour plusieurs régimes d’aides existants, cette prérogative n’est pas exercée en pratique. Luxinnovation exerce actuellement sa mission d’accompagnement aux entreprises innovantes et d’éclairage quant aux conditions à remplir pour bénéficier des aides énumérées dans la loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation. La Chambre de Commerce s’interroge donc quant à l’opportunité d’étendre un tel dispositif à la Proposition. Par ailleurs, la Chambre de Commerce s’interroge sur l’intégration même du dispositif envisagé dans la loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation. Il serait, selon la Chambre de Commerce, préférable que la Proposition soit insérée dans un nouveau projet de loi, pour plusieurs raisons. Ceci permettrait tout d’abord de proposer un cadre spécifique aux étudiants qui pourra plus facilement évoluer dans le temps, mais aussi, de pouvoir bien expliquer l’application pratique du régime, afin que les rôles respectifs et l’articulation des interactions entre les destinataires des aides, les étudiants, les actionnaires et Luxinnovation soient parfaitement compréhensibles et véritablement stimulants. Dans un second temps, la Chambre de Commerce souhaite formuler plusieurs commentaires liés au champ d’application de la Proposition. Tout d’abord, son contenu ne reflète pas clairement l’objectif initialement annoncé, visant à permettre aux étudiants du domaine des sciences de créer leur entreprise plus facilement. Cependant, la Proposition met en place une aide destinée aux organismes de recherche et de diffusion des connaissances pour financer des dépenses de matériel et de personnel pour le développement de projets scientifiques portés par des étudiants. Ainsi, cela n’amène pas concrètement les étudiants à créer une entreprise. Par ce mécanisme de financement indirect, cette aide serait plutôt de nature à contribuer au développement de projets innovants au sein d’organismes de recherche. 4 A ce titre, la Chambre de Commerce salue le régime d’aide en faveur des nouvelles microentreprises au Luxembourg qui est entré en vigueur en juillet 2023, également appelé « aide à la primo-création ». Il permet aux étudiants majeurs ou à toute autre personne qui se lancent pour la première fois avec une activité de services, y inclus liée à l’économie de la connaissance, de bénéficier d’une subvention en capital d’un total maximal total de 12.000 euros. L’une des conditions de l’octroi de cette aide étant de détenir une autorisation d’établissement de type commerce ou artisanat. Ensuite, la Chambre de Commerce constate que la Proposition vise en particulier le secteur scientifique. Or, le secteur de la recherche et développement (ci-après « R&D ») est déjà concerné par de nombreuses aides existantes à l’intention des créateurs d’entreprises et des organismes de recherche. Il existe, à titre d’exemple, les aides à l’innovation en faveur des PME, l’aide aux jeunes entreprises innovantes ou encore les aides en faveur des infrastructures de recherche et des pôles d’innovation. Par conséquent, et avant d’envisager tout nouveau dispositif, il serait nécessaire de répertorier l’ensemble des mécanismes existants, leur impact, et d’effectuer une réelle analyse des besoins en matière d’aides dans le domaine de la recherche. D’autre part, et notamment en raison du nombre de dispositifs existants, la Chambre de Commerce aurait souhaité que le champ d’application de la Proposition ne se limite pas aux « entreprises émanant des sciences », mais qu’elle vise l’ensemble des étudiants en proposant, par exemple, la mise en place d’un statut d’étudiant-entrepreneur comme cela existe dans certains pays voisins2. En conclusion, la Chambre de Commerce, même si elle salue l’intention de la Proposition, elle n’est pas en mesure d’y réserver un avis favorable, en son état actuel. Elle encourage ainsi tout d’abord les auteurs à mener une réflexion approfondie quant aux différents points précités, afin de s’assurer que le dispositif soit adapté aux objectifs recherchés, qu’il anticipe davantage les conditions de réussite de la création de l’entreprise et à sa survie autonome, et qu’il propose un cadre bien défini à l’étudiant-entrepreneur visé. De manière générale, la Chambre de Commence encourage la mise en place de dispositifs visant à promouvoir l’entrepreneuriat parmi la population des étudiants, chercheurs ou non. L’un de ces dispositifs pourrait être la mise en place d’un statut étudiant-entrepreneur au Luxembourg, qui permettrait aux étudiants de bénéficier d’un accompagnement spécifique par des enseignants, mentors ou experts, d’un espace de travail dédié au projet d’entreprise, d’un aménagement des horaires ou encore, qui donnerait la possibilité d’une césure ou de substitution de stage par un projet d’entreprise. Dans ce contexte, les étudiants scientifiques, au même titre que des étudiants d’autres disciplines, pourraient se voir octroyer un soutien financier et du matériel spécifiques, tel qu’évoqué dans la présente Proposition. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n’est pas en mesure d’approuver la proposition de loi sous avis dans l’état actuel. GLO/CCL/DJI 2 Statut Etudiant-Entrepreneur français