Proposition de loi portant modification de l'article 211-4 du Code du Travail. Auteur : Sven Clement CHAMBRE DES DEPUTES

Proposition de loi portant modification de l'article 211-4 du Code du Travail. Auteur : Sven Clement CHAMBRE DES DEPUTES ~"trl!A le: * 1) Expose des motifs 2) Texte de la proposition de loi 3) Commentaire des articles 4) Fiche financiere 0 7 H:V. 2023 8.A4~ * Expose des motifs L' auteur de la presente proposition de loi a pris connaissance de l' existence de contrats de travail utilisant une clause particuliere en ce qui concerne la duree de travail a prester par le salarie. Une des dispositions a fixe la duree de travail en tant qu'intervalle avec un minimum de O heure a prester. Plus concretement, la teneur de cette disposition etait la suivante : « La duree de travail varie entre O- 30 heures par semaine (de lundi a vendredi), enfonction des absences des effectifs du service susmentionne. » En effet, un salarie et un employeur s' accordaient dans leur contrat sur une duree de travail comprise dans un intervalle de O a 30 heures, done avec une duree de travail minimale egale a zero heure. Ainsi, l' employe devra seulement travailler et sera seulement paye lorsque l'employeur articulera un besoin de main-d'reuvre. L'employe est remunere par heure travaillee, mais s'il tombe malade ou s'il n'est pas disponible pour toute autre raison, il ne touchera pas de salaire et l' employeur ne cotisera pas durant ce temps. Dans leurs reponses aux questions parlementaires n° 5699 et n°5700, les ministres competents ont affirme ne pas avoir connaissance de !'utilisation de contrats <lits « zero heure » au Luxembourg. En outre, les ministres soulignent que ce type de contrat n'est pas couvert par le Code du Travail et que le gouvernement ne supporte pas ce type de contrat qui menerait les salaries concernes dans la precarite. Ce sont essentiellement les personnes appartenant a des classes socio-economiques marginalisees qui risquent de se faire « octroyer » des contrats de travail de ce type qui ne sont guere en leur faveur. Au vu de la realite sur le terrain, il echet de constater qu'une regulation plus stricte est necessaire. Pour mieux proteger les salaries en tant que maillon faible contre ce type de contrats, qui peuvent inciter a des abus de la part de certains employeurs, le legislateur devrait combler cette lacune en la matiere. Ceci d'autant plus qu'il est crucial pour la cohesion sociale de renforcer les droits des salaries en leur offrant des contrats de travail qui leur permettent un certain degre de securite de planification ainsi que des salaires fixes et garantis. Pour empecher tout abus au detriment des salaries, l' auteur estime done necessaire de preciser dans le Code du Travail que les durees en intervalle, tel qu'elles sont stipulees dans les contrats susmentionnes, ne peuvent etre utilises au desavantage du salarie en ce qui concerne sa remuneration. De plus, l' auteur aimerait preciser dans la loi, ce qui semble d' ailleurs evident, que des contrats zero heure ne peuvent pas constituer une base pour une relation de travail saine. * Texte de Ia proposition de Joi Article unique. Apres l' alinea 1er a l' article L. 211-4 du Code du Travail sont ajoutes les alineas suivants : « II est interdit de fixer Ia duree de travail minimale a zero heure. Si Ia duree de travail est exprimee en intervalle de temps, Ia duree minimale ne peut etre inferieure a dix heures. » * Ad. article unique L' article unique introduit une disposition qui prohibera la pratique des contrats zero heure. En outre, afin de garantir un certain degre de stabilite economique et pour assurer aux salaries une securite de planification, la duree minimale d'un contrat qui comprend une duree en intervalle est fixee a 10 heures. * Fiche financiere Selon les reponses foumies aux questions parlementaires N° 5699 et N°5700, les ministres ayant l'Interieur, la Fonction publique et le Travail dans leurs contributions n'ont pas connaissance de l' existence de contrats zero heure dans les secteurs communal ou public. En consequence, la presente proposition de loi n'aura pas d'impact sur le budget de l'Etat. * Version coordonnee Art. L. 211-4. On entend par duree de travail le temps pendant lequel le salarie est a la disposition de son ou de ses employeurs, s'il en a plusieurs; sont exclues les periodes de repos pendant lesquelles le salarie n' est pas a la disposition de son ou de ses employeurs. II est interdit de fixer Ia duree de travail minimale a zero heure. Si Ia duree de travail est exprimee en intervalle de temps, Ia duree minimale ne peut etre inferieure a dix heures. Pour les salaries occupes pour des travaux essentiellement intermittents, des conventions collectives de travail et, a defaut, des reglements grand-ducaux peuvent determiner le temps pendant lequel le salarie est a la disposition de son ou de ses employeurs. La duree de travail des salaries occupes dans les mines, minieres, carrieres et ardoisieres souterraines comprend le temps necessaire pour descendre et monter au lieu de travail et pour en remonter ou en redescendre. *