CHAMBRE DES DEPUTES CHAMBRE DES DEPUTES En~le: GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG 0 8 FEV. 2023 a.Ali~ Proposition de loi visant

CHAMBRE DES DEPUTES CHAMBRE DES DEPUTES En~le: GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG 0 8 FEV. 2023 a.Ali~ Proposition de loi visant a redynamiser le marche immobilier Depot : MM. Gilles Roth ; Marc Lies; Elisabeth Margue : 08.02.23 SOMMAIRE: Page 1) Expose des motifs...................................................................... 1 2) Texte de la proposition de loi .................................................... 3 3) Commentaire des articles ..........................................................4 Expose des motifs La presente proposition de loi a un double objectif: soutenir et redynamiser le marche de l'immobilier par la creation d'un climat fiscal avantageux et Ii mite dans le temps (2 ans) pour encourager rapidement l'investissement prive dans l'immobilier. Sans action politique immediate, le marche de l'immobilier au Luxembourg risque de basculer voire de s' effondrer. a Le marche de l'immobilier se trouve actuellement quasiment l'arret. Un recul significatif des projets immobiliers et des transactions y relatives est a constater. Les menages, meme ceux de la classe moyenne, ne disposent plus des moyens financiers pour acquerir un logement. La crise de l'immobilier s'ajoute aux multiples crises du moment : guerre en Ukraine, inflation galopante, augmentation des couts de constructions, flambee des prix de l'energie, augmentation des taux d'interet. Les chiffres du marche de l'immobilier sont alarmants : le secteur estime, selon un communique commun de la Chambre des Metiers et de la Federation des Artisans, que rien que pour l'annee 2023 le nombre de logements acheves diminuera de 1.500 unites en passant de 3.800 2.300 unites. Les 1.500 unites manquantes correspondent des projets autorises mais qui ne verront pas le jour faute d'investisseurs. Une baisse du volume bati autorise de meme qu'une baisse des permis de construire et du nombre des transactions est en effet notee par le Statec. Les prix ont augmente de plus de 100 pour cent ces dernieres dix annees selon l'Observatoire de !'habitat. a a Les decisions politiques recentes ont aggrave la situation en decourageant les investissements dans la creation de logements en general et de logements locatifs en particulier. II faut des lors donner des impulsions ciblees au marche pour soutenir l'investissement afin d'augmenter l'offre, respectivement de maintenir l'activite. 23, rue du Marche~aux-Herbes I L-1728 Luxembourg Tel (+352) 466 966-1 I Fax (+352) 22 02 30 www chd Ju La penurie de logements abordables et de logements locatifs sociaux represente un des principaux defis auxquels est confronte le Luxembourg et qui touche de plus en plus de menages. Les objectifs et les mesures precites sont partages par les acteurs du secteur immobilier. lls sont surtout dans l'interet du citoyen pour lequel la crise du logement constitue, selon tousles sondages, la premiere preoccupation depuis des annees. Face a cette situation dramatique et persistante pour les citoyens et les entreprises, une action politique robuste, responsable et immediate s'impose. Mesures destinees a redynamiser le marche immobilier 1) TVA Logement 3 pour cent Dans le cadre du « Zukunftspak » adopte en 2015, le Gouvernement avait decide une hausse de la TVA-logement de 3 pour cent a 17 pour cent pour ]'acquisition et la construction de logements destines la location. Cette decision a aggrave le probleme de l'inadequation entre l'offre et la demande sur le marche de l'immobitier et a rendu l'acces un logement de plus en plus inabordable pour un nombre croissant de personnes. De plus, les effets de cette mesure ont engendre une hausse des loyers, de meme qu'un impact negatif sur l'activite et l'emploi du secteur de la construction. La presente proposition de loi entend reintroduire le taux super-reduit pour la creation de logements locatifs pour redynamiser les investissements prives dans la creation de logements. a a 2) Credit d'impot sur les actes notariaux (« Bellegen Akt ») En 2002, le gouvernement a introduit un abattement fiscal, appele « credit d'impot », sur les droits d'enregistrement et de transcription pour toutes les personnes voulant acquerir un bien immobilier a des fins d'habitation personnel le. Toute personne residante au Luxembourg peut beneficier, lors de la passation de l'acte notarie portant acquisition d'une habitation personnelle, d'un credit d'impot faire valoir sur les droits d'enregistrement et de transcription normalement dus. La loi en vigueur limite ce credit d'impot 20.000 euros et a 40.000 euros pour uncouple. Cette enveloppe peut etre utilisee pour un ou plusieurs achats immobiliers. L'acquereur beneficie d'un enregistrement au taux forfaitaire de 100 euros, si les droits d'enregistrement ne depassent pas le credit d'impot de 20.000 euros. a a Cette mesure a ete introduite afin de diminuer Jes frais accessoires a !'acquisition d'un logement. Depuis !'introduction du credit d'impot en 2002, le montant du credit d'impot n'a, jusqu'a present, jamais ete adapte. Vu la flambee des prix immobiliers depuis 2002, flambee qui a eu des repercussions directes sur le montant des droits d'enregistrement, ii est propose d'adapter le montant du credit d'impot la hausse afin d'alleger ainsi la charge financiere pesant sur les personnes physiques desireuses d'acheter un logement des fins d'habitation personnelle. a a 3) Amortissement accelere En vue d'inciter la creation de logements locatifs, ii est proposJ de rendre plus attractif le regime d'amortissement dont peuvent beneficier les proprietaires de tels logements. Cette disposition est limitee aux annees d'imposition 2023 et

1. 4) Taxe sur la valeur ajoutee a!'affectation d'un logement ades fins d'habitation principale Selon la legislation actuellement en vigueur, la faveur fiscale resultant de !'application directe du taux super-reduit de 3 pour cent respectivement du remboursement jusqu'au taux de 3 pour cent ne peut exceder 50.000 euros par logement cree ou/et renove. Le cout du logement a considerablement augmente au cours des dernieres annees et ne cesse de croitre. L'augmentation de la TVA en 2015 de 15 pour cent a 17 pour cent a eu un impact en term es de couts sur les constructions destinees !'habitation principale. Avec cette hausse, le plafond du montant pour lequel les proprietaires peuvent beneficier de la faveur fiscale a diminue de 416.667 euros 357.143 euros. Le Gouvernement n'a cependant pas adapte le montant maximum de l'avantage fiscal suite !'augmentation de la TVA, qui reste fixe 50.000 euros. Cette non-adaptation se traduit par des depenses supplementaires pour les proprietaires concernes et penalise les jeunes respectivement les jeunes familles desirant acquerir des constructions leur servant de residence principale. a a a a a Les auteurs de la presente proposition de loi invitent le Gouvernement modifier en parallele le reglement grand-ducal du 21 decembre 2012 modifiant le reglement grand-ducal modifie du 30 juillet 2002 concernant !'application de la taxe sur la valeur ajoutee !'affectation d'un logement des fins d'habitation principale et aux travaux de creation et de renovation effectues dans l'interet de logements affectes des fins d'habitation principale et fixant les conditions et modalites d'execution y relatives en portant la limite de la TVA remboursable par logement cree ou renove de 50.000 euros 100.000 euros pour soulager considerablement les acquereurs potentiels d'un logement et notamment afin de favoriser en premiere ligne l'acces des jeunes menages leur premier logement. a a a a a En vue de tenir compte de la hausse des taux d'interet, ii convient par ailleurs de doubler le plafond annuel des interets passifs deductibles en rapport avec !'habitation occupee par le proprietaire. Le plafond precite serait ainsi porte 4.000 euros pour l'annee de !'occupation et les cinq annees suivantes, 3.000 euros pour les cinq annees subsequentes et 2.000 euros pour les annees suivantes (modification du reglement grand-ducal du 23 decembre 2016 modifiant le reglement grand-ducal modifie du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de !'habitation occupee en vertu du droit de propriete ou occupee titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou legal). a a a a TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI Art. ler. La loi modifiee du 12 fevrier 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutee est modifiee comme suit: L' ANNEXE B - Liste des biens et services soumis au taux super-reduit est modifiee com me suit: Les points 21 ° et 22° sont modifies de maniere << 21° Affectation d'un logement a leur donner la teneur suivante : a des fins d'habitation principale 22° Certains travaux de creation et de renovation effectues dans l'interet d'un logement affecte des fins d'habitation principale dans les limites et les conditions determiner par reglement grand-ducal » a a Art.
2. a L'article 6 de la loi du 30 juillet 2002 determinant differentes mesures fiscales destinees encourager la mise sur le marche et !'acquisition de terrains batir et d'immeubles d'habitation est modifie comme suit : a « Art.
3. Le montant de l'abattement, appele credit d'imp6t, ne peut etre superieur euros pour chaque acquereur. » a50.000 Art.
4. La loi modifiee du 4 decembre 1967 concernant l'impot sur le revenu est modifiee com me suit: L'artide 32ter est remplace par les dispositions suivantes : « Art. 32ter. a