Proposition de de loi loi modifiant modifiant l’l’article 126 Proposition article 126 de la la loi loi électorale électorale modifiée modifiée du du 18 18février février2003 2QÛ3----------------------------------------------de CHAMBRE CHAMBREDES DESDÉPUTÉS DÉPUTÉS Entréelele: : Entrée E x p o s é des des motifs motifs Exposé | | 33 2024 2024 8?5Jr La Laprésente présenteproposition propositionde deloi loientend entendprocéder procéderààune uneadaptation adaptationponctuelle ponctuellede delalaloi loiélectorale. électorale. Chaque ’engager un Chaque député député aa lele droit droit dd’engager un collaborateur collaborateur et et de de se se faire faire rembourser rembourser les les frais frais yy relatifspar parlalaChambre Chambredes desDéputés, Députés,en enrespectant respectantles lesconditions conditionsformelles formellesposées poséespar parl’l’article relatifs article 126, ’engager en 1 26, paragraphe paragraphe9,9,de delalaloi loiélectorale. électorale.Les Lesdéputés députéspeuvent peuventégalement égalementdécider déciderdd’engager en communet etsolidairement solidairementdes des collaborateurs, collaborateurs,les les indemnités indemnitésétant étantdès dès lors lorsremboursées rembourséesààce ce commun pool »»de dedéputés. députés. ««pool La Laloi loiélectorale électoraleprévoit prévoitégalement égalementleleremboursement remboursementaux auxdéputés députésnon non réélus réélusdes desindemnités indemnités de ’ils sont de préavis préavis et et de de départ départ qu qu’ils sont obligés obligés de de verser verser àà leurs leurs collaborateurs collaborateurs en en cas cas de de licenciement de de ceux-ci ceux-ci dû dû àà un un échec échec de de leur leur employeur employeur aux aux élections élections législatives. législatives. licenciement Actuellement, Actuellement,une unecondition conditionde dedélai délaioblige obligeles lesdéputés députésou oules les«« pools pools »»de dedéputés députésààprocéder procéder ces licenciements licenciements au au plus plus tard tard lele premier premier jour jour du du mois mois qui qui suit suit les les élections. élections. Faute Faute de de àà ces respecterce cedélai, délai,leleou oules lesdéputés députésne ne peuvent peuventplus plusobtenir obtenirde de remboursement remboursementde de lalapart partde de respecter lala Chambre Chambre des des Députés. Députés. Les Les parlementaires parlementaires non non réélus réélus doivent doivent donc donc agir agir dans dans lala précipitation, avant avant même même lala constitution constitution définitive définitive de de lala Chambre, Chambre, et et ce ce au au détriment détriment des des précipitation, intérêts intérêts de de leurs leurs salariés. salariés. Rappelons Rappelons en en outre outre que que depuis depuis une une loi loi du du 15 15 décembre décembre 2017 2017 modifiant les les articles articles 122 122 et et 123 123 de de lala loi loi électorale, électorale, lala Chambre Chambre des des Députés Députés nn’est plus modifiant ’est plus dissoute ’à l’l’occasion occasion de dissouteavant avant les lesélections électionsmais mais que que lele mandat mandatdes des députés députésne ne prend prendfin fin qu qu’à de lala première premièreséance séance publique publique de de lala nouvelle nouvelle Chambre. Chambre. Cette Cette disposition dispositionfigure figure également également àà l’l’article article 67 67
(5)
(5)de de lala constitution constitution depuis depuis lele 11erer juillet juillet
- Les Les députés, députés, même même non non réélus, réélus, doiventêtre êtreààmême même dd’exercer leurmandat mandatjusqu jusqu’à sonterme. terme. doivent ’exercer leur ’à son Les Lesauteurs auteursde delalaproposition propositionde deloi loientendent entendentremédier remédierààcette cettesituation situationsans sanstoutefois toutefoisalourdir alourdir lala charge chargefinancière financièrede de lala Chambre Chambredes des Députés. Députés. Les Les députés députés sortants sortants non non réélus réélus pourront pourront donc donc se sefaire fairerembourser rembourserles lesindemnités indemnitésde desecrétariat secrétariatpour pour lelemois moisen encours coursau aumoment momentdes des élections, ’est déjà ’hui. Les élections,comme commecc’est déjà lelecas casaujourd aujourd’hui. Les indemnités indemnitésde dedépart départet etde de préavis préavisferont feront également objet dd’un ’un remboursement également l’l’objet remboursement en en conformité conformité avec avec lele droit droit du du travail. travail. Toutefois Toutefois les les députés députésen enquestion questionne neseront serontplus plusobligés obligésde deprocéder procéderààdes deslicenciements licenciementsintempestifs intempestifsdans dans lalafoulée fouléedes des élections. élections. Ils Ilsauront auront lalapossibilité possibilitéde de prendre prendreleletemps tempsde de lala réflexion réflexionavec avec leurs leurs successeurs ’organiser une successeurset et dd’organiser une éventuelle éventuellereprise reprisedes des salariés. salariés. Ils Ils pourront pourrontdonc donc faire faire durer durer lala relation relationde detravail travailavec avec leurs leurs collaborateurs collaborateurspendant pendantun un bref bref laps laps de de temps, temps, sans sans toutefois toutefois se sefaire faire rembourser rembourserles lesfrais frais en en question. question. Durant Durantcette cette période périodede detransition, transition, les les salaires salairesdes des collaborateurs collaborateursseront serontààcharge chargeexclusive exclusivedu dudéputé députéindividuel individuelou oudu du ««pool pool »»de dedéputés. députés. Texte de de la la proposition p r o p o s i t i o nde de loi loi Texte Art. ’article 126, Art. 1er. 1er. LL’article 126, paragraphe paragraphe9,9,alinéa alinéa33de de lalaloi loiélectorale électoralemodifiée modifiéedu du 18 18février février2003 2003 est est modifié modifiécomme comme suit suit : : ««La La Chambre Chambrerembourse rembourseaux aux députés députésnon non réélus rééluslors lors d'élections d'élections législatives législativesles les indemnités indemnités pour pourlelemois moisen encours courset, et,jusqu'à jusqu'àconcurrence concurrencedes desmontants montantsprévus prévusaux auxalinéas alinéasqui quiprécèdent, précèdent, lesindemnités indemnitésde depréavis préaviset etde dedépart départqu'ils qu'ilssont sonttenus tenusààverser verserconformément conformémentààlalalégislation législation les 11 sur sur le le contrat contrat de de travail travail àà leurs leurs collaborateurs collaborateurs visés visés au au présent présent paragraphe paragraphe en en cas cas de de licenciement à la suite des élections en question. » licenciement à la suite des élections en question. » Art. Art.
- La La présente présente loi loi produit produit ses ses effets effets le le jour jour des des élections élections législatives législatives du du 88 octobre octobre
- Commentaire Commentaire des des articles articles Ad Ad article article 11erer Actuellement, ’article 126, Actuellement, ll’article 126, paragraphe paragraphe 9, 9, alinéa alinéa 3, 3, est est libellé libellé comme comme suit suit :: «« La La Chambre Chambre rembourse rembourse aux aux députés députés non non réélus réélus lors lors d'élections d'élections législatives, législatives, jusqu'à jusqu'à concurrence concurrence des des montants montants prévus prévus aux aux alinéas alinéas qui qui précèdent, précèdent, les les indemnités indemnités de de préavis préavis et et de de départ départ qu'ils qu'ils sont sont tenus tenus àà verser verser conformément conformément àà la la législation législation sur sur le le contrat contrat de de travail travail àà leurs leurs collaborateurs collaborateurs visés visés au au présent présent paragraphe, paragraphe, en en cas cas de de licenciement licenciement au au plus plus tard tard le le premier premier jour jour du du mois mois qui qui suit suit les les élections élections en en question. question. »» La ’abord préciser indemnité du La présente présente proposition proposition de de loi loi entend entend dd’abord préciser que que l’l’indemnité du mois mois en en cours cours est est entièrement entièrement remboursée remboursée au au député député employeur. employeur. Ceci Ceci est est déjà déjà le le cas cas actuellement, actuellement, sans sans que que cela ne ne figure figure formellement formellement dans dans la la loi. loi. cela est ensuite ensuite prévu prévu de de supprimer supprimer la la condition condition de de délai, délai, àà savoir savoir le le bout bout de de phrase phrase «« en en cas cas de de IlIl est licenciement licenciement au au plus plus tard tard le le premier premierjour jour du du mois mois qui qui suit suit les les élections élections en en question question ». ». Pour Pour les les raisons ’exposé des raisons de de cette cette suppression, suppression, ilil est est renvoyé renvoyé àà ll’exposé des motifs. motifs. Les Les modifications modifications proposées proposées se se présentent présentent comme comme suit suit :: «« La La Chambre Chambre rembourse rembourse aux aux députés députés non non réélus réélus lors lors d'élections d'élections législatives législatives les les indemnités indemnités pour pour le le mois mois en en cours cours et et,, jusqu'à jusqu'à concurrence concurrence des des montants montants prévus prévus aux aux alinéas alinéas qui qui précèdent, précèdent, les les indemnités indemnités de de préavis préavis et et de de départ départ qu'ils qu'ils sont sont tenus tenus àà verser verser conformément conformément àà la la législation législation sur sur le le contrat contrat de de travail travail àà leurs leurs collaborateurs collaborateurs visés visés au au présent présent paragraphe paragraphe77 en en cas lus tard emier jjour our du is qu it le s àà la cas de de licenciement licenciement au au p plus tard le le pr premier du mo mois quii su suit les la suite suite des des élections élections en en question. question. »» Ad Ad article article 22 IlIl est ’application de est proposé proposé de de fixer fixer ll’application de la la loi loi au au moment moment des des dernières dernières élections élections législatives. législatives. Les Les termes termes du du futur futur article article 126, 126, paragraphe paragraphe 9, 9, alinéa alinéa 3, 3, étant étant plus plus favorables favorables pour pour les les députés députés et et leurs leurs salariés, salariés, sans sans toutefois toutefois accroître accroître la la dépense dépense publique, publique, on on peut peut considérer considérer que que la la rétroactivité rétroactivité est est conforme conforme aux aux normes normes juridiques juridiques supérieures supérieures et et ne ne peut peut donner donner lieu lieu àà contestation. contestation. La ’article 126, La version version coordonnée coordonnée de de ll’article 126, paragraphe paragraphe 9, 9, se se présenterait présenterait comme comme suit, suit, en en yy intégrant intégrant déjà déjà les les modifications modifications contenues contenues dans dans le le cadre cadre du du projet projet de de loi loi 8355 8355 non non encore encore adopté adopté par par la la Chambre Chambre des des Députés Députés au au moment moment de de la la rédaction rédaction de de la la présente présente proposition proposition de de loi loi :: ««
- ’un contrat ’assentiment de
- Sur Sur présentation présentation dd’un contrat de de travail, travail, la la Chambre, Chambre, de de ll’assentiment de son son Bureau, Bureau, qui qui juge juge de de la la réalité réalité des des relations relations de de travail, travail, indemnise indemnise le le député député des des frais frais àà lui lui accrus accrus du du fait fait de de ll’engagement ’engagement dd’un ’un collaborateur, collaborateur, sans sans que que cette cette indemnité indemnité ne ne puisse puisse dépasser dépasser un un maximum maximum 22 d’un douzième à titre d’allocation d’allocation de fin de 340 points indiciaires mensuels, à augmenter d’un d’année. Le contrat de travail peut peut être remplacé par par une convention d’honoraires d’honoraires dans le cas d’année. où il s’agit s’agit de l’engagement l’engagement d’un d’un avocat inscrit au tableau de l’un l’un des ordres des avocats ou d’un d’un membre d’une d’une autre profession indépendante dont dont l’accès l’accès et l’exercice l’exercice sont réglementés. peut pas demander l’indemnisation l’indemnisation des frais à lui accrus du fait de l’engagement l’engagement Le député ne peut de son conjoint, du partenaire avec avec lequel il vit dans un partenariat déclaré au Luxembourg ou à l’étranger, l’étranger, du partenaire avec avec lequel il vit en communauté de vie ou de ses parents, enfants, frères ou soeurs. Plusieurs députés peuvent engager en commun et solidairement un ou plusieurs l’indemnité à rembourser par par la Chambre des députés est collaborateurs. Dans ce cas l’indemnité plafonnée au total cumulé des montants de l’indemnité l’indemnité de secrétariat revenant à chaque député employeur. aux députés non réélus lors d’élections d’élections législatives les indemnités La Chambre rembourse aux pour pour le mois en cours et, jusqu'à concurrence des montants prévus aux alinéas qui précèdent, jusqu jusqu’à ’à concurrence des montants prévus aux aux alinéas qui précèdent, les indemnités de préavis et de départ qu’ils qu’ils sont sont tenus à verser conformément à la législation sur sur le contrat de travail à leurs collaborateurs visés au présent paragraphe paragraphe^ en cas de plus tard le le premier premier jour mois qui qui suit suit les les à la suite des élections en licenciement au plus jour du mois question. » Les alinéas qui précèdent ne s’appliquent s’appliquent pas aux aux membres du Parlement européen élus au Grand-Duché de Luxembourg. » 3